Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type

Abrogation des décrets 2002-648 du 29-04-2002 et 2002-760 du 02-05-2002.

Ministère: MINISTERE DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796853
NOR: SPRK0370246D
Ancien identifiant: 1DE00422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796853.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167069
###### Section 2 : Fédérations agréées
- [Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétences des fédérations agréées](sous-section_2)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182654
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###### Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
- [Article R131-3](article_r131-3.md)
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
- [Article R131-9](article_r131-9.md)
- [Article R131-10](article_r131-10.md)
- [Article R131-11](article_r131-11.md)
- [Article R131-12](article_r131-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547835
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547835.xml
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###### Article R131-10
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des
sports. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.<br />
La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs
pour lesquels le retrait de l'agrément est envisagé, et mise à même de présenter
ses observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006547836
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547836.xml
---
###### Article R131-11
Les fédérations sportives reconnues d'utilité publique qui sollicitent
l'agrément prévu à l'article L. 131-8 doivent remplir les conditions mentionnées
à l'article R. 131-3 et avoir adopté des statuts comprenant les dispositions
prévues au titre II de l'annexe I-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006547837
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547837.xml
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###### Article R131-12
Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 pris
pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association, lorsque l'arrêté portant délivrance de l'agrément a été publié,
les modifications apportées en application du présent code aux statuts des
fédérations sportives reconnues d'utilité publique prennent effet, à titre
provisoire, dès la date du dépôt de la demande tendant à l'approbation de ces
statuts prévue par l'article 13-1 précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006547828
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547828.xml
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###### Article R131-3
Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8
doivent :<br />
1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent leur
fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des
femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les
dispositions obligatoires prévues à l'annexe I-5 ;<br />
2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire
type figurant à l'annexe I-6. Dans ce cas, lorsque la notification des griefs
aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement
disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type, les procédures
disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions
antérieurement applicables ;<br />
3° Avoir adopté un règlement disciplinaire particulier en matière de lutte
contre le dopage conforme aux prescriptions de l'article L. 232-21 ;<br />
4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ;<br />
5° Justifier d'être en mesure d'offrir à leurs membres les structures
administratives et l'encadrement technique que requiert la pratique de la
discipline.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547829
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547829.xml
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###### Article R131-4
Peuvent, par dérogation au 4° de l'article R. 131-3, être agréées quelle que
soit leur durée d'existence :<br />
1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise
en place, dans les conditions prévues à l'article L. 131-19, par le Comité
national olympique et sportif français ;<br />
2° Les fédérations créées par transformation d'une commission nationale
organisée au sein d'une fédération agréée existante ;<br />
3° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006547830
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547830.xml
---
###### Article R131-5
Sont joints à la demande d'agrément :<br />
1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire
et du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage
;<br />
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;<br />
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le
budget de l'exercice en cours.<br />
Les fédérations mentionnées à l'article R. 131-4 produisent les documents
mentionnés aux 2° et 3° pour leur durée d'existence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006547831
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547831.xml
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###### Article R131-6
L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément est publié au Journal
officiel de la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006547832
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547832.xml
---
###### Article R131-7
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer
l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports
sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Il est satisfait à
l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi
n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006547833
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547833.xml
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###### Article R131-8
Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement
disciplinaire, du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre
le dopage ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de
l'agrément est notifiée sans délai au ministre chargé des sports. Elle est
accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale qui l'a approuvée.<br />
Si la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération,
le ministre chargé des sports demande, par décision motivée, qu'il soit procédé
aux régularisations nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006547834
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547834.xml
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###### Article R131-9
L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions
prévues pour sa délivrance, notamment :<br />
1° En cas de modification des statuts, du règlement disciplinaire ou du
règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage
incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires ;<br />
2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses
statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;<br />
3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;<br />
4° En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2
relatives aux exigences requises des personnes qui enseignent, animent ou
encadrent une activité physique ou sportive ou entraînent ses pratiquants ;<br />
5° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et
au développement des activités physiques et sportives.