Arrêté du 7 octobre 2021 fixant la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport à Wallis-et-Futuna

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044212891
NOR: SPOV2129234A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/21/28/JORFTEXT000044212891.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2021-10-17
Identifiant: LEGIARTI000018760550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/05/LEGIARTI000018760550.xml
Date de début: 2021-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044220666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/06/LEGIARTI000044220666.xml
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###### Article A423-1
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'administrateur supérieur, chef
du territoire, est le délégué territorial du Centre national pour le
développement du sport.<br />
I.-La conférence régionale du sport de Wallis-et-Futuna est composée de quatre
collèges :<br />
Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général
de l'établissement sur proposition du délégué territorial.
1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :<br />
a ) Le préfet de Wallis-et-Futuna ou son représentant ;<br />
b ) Le vice-recteur ou son représentant ;<br />
c ) Le chef du service territorial de la jeunesse et des sports ou son
représentant ;<br />
d ) Le directeur de l'agence de santé ou son représentant ;<br />
e ) Le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ou
son représentant ;<br />
f ) Le chef de la circonscription d'Uvea ou son représentant ;<br />
g ) Le chef de la délégation de Futuna ou son représentant.<br />
2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale comprend :<br />
Six représentants désignés par l'assemblée territoriale.<br />
3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :<br />
Six représentants désignés par le comité territorial olympique et sportif dont
au moins un représentant d'une fédération scolaire et un sportif de haut
niveau.<br />
4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales
intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles
représentatives des acteurs du monde économique comprend :<br />
a ) Un représentant désigné par la chambre du commerce, de l'industrie, des
métiers et de l'agriculture ;<br />
b ) Un représentant désigné par la fédération patronale ;<br />
c ) Le directeur de la division de l'enseignement catholique ;<br />
d ) Un représentant par chefferie de chacun des 3 royaumes ;<br />
e ) Un usager du sport désigné par le préfet.<br />
II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés
aux a à g du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire
ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes
conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des
membres et des suppléants est tenue à jour.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2021-10-17
Identifiant: LEGIARTI000018760547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/05/LEGIARTI000018760547.xml
Date de début: 2021-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044220669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/06/LEGIARTI000044220669.xml
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###### Article A423-2
I. ― La commission territoriale du Centre national pour le développement du
sport dans le territoire des îles Wallis et Futuna comprend :<br />
I.-La conférence des financeurs du sport de Wallis-et-Futuna est composée de
quatre collèges :<br />
1° Outre son président, qui est le délégué territorial de l'établissement,
membre de droit, ou son représentant ;<br />
1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :<br />
2° Le directeur territorial de la jeunesse et des sports, membre de droit, ou
a ) Le préfet de Wallis-et-Futuna ou son représentant ;<br />
b ) Le vice-recteur ou son représentant ;<br />
c ) Le chef du service territorial de la jeunesse et des sports ou son
représentant ;<br />
d ) Le directeur de l'agence de santé ou son représentant ;<br />
e ) Le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ou
son représentant ;<br />
3° Deux agents de la direction territoriale de la jeunesse et des sports,
désignés par le directeur territorial de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ;<br />
f ) Le chef de la circonscription d'Uvea ou son représentant ;<br />
4° Le président du comité territorial olympique et sportif des îles Wallis et
Futuna, membre de droit ou son représentant ;<br />
g ) Le chef de la délégation de Futuna ou son représentant.<br />
5° Un représentant du mouvement sportif désigné par le président du comité
territorial olympique et sportif ;<br />
2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale comprend :<br />
6° Le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, membre de
droit, ou son représentant ;<br />
Six représentants désignés par l'assemblée territoriale.<br />
7° Un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, désigné par
le président de cette assemblée.<br />
3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :<br />
II. - Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit
sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces
membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Six représentants désignés par le comité territorial olympique et sportif dont
au moins un représentant d'une fédération scolaire.<br />
A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs
suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La
perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été
nommé entraîne sa démission de plein droit. Un arrêté de l'administrateur
supérieur, chef du territoire, fixe le terme du mandat des membres de la
première commission territoriale afin de tenir compte du calendrier des Jeux du
Pacifique Sud.
4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales
intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles
représentatives des acteurs du monde économique comprend :<br />
a ) Un représentant désigné par la chambre du commerce, de l'industrie, des
métiers et de l'agriculture ;<br />
b ) Un représentant désigné par la fédération patronale ;<br />
c ) Le directeur de la division de l'enseignement catholique ;<br />
d ) Un représentant par chefferie de chacun des 3 royaumes.<br />
II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux
mentionnés aux a à g du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable
une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun
d'eux.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire
ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes
conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des
membres et des suppléants est tenue à jour.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2021-10-17
Identifiant: LEGIARTI000018760545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/05/LEGIARTI000018760545.xml
---
###### Article A423-3
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport se
réunit sur convocation du délégué territorial. Son secrétariat est assuré par la
direction territoriale de la jeunesse et des sports des îles Wallis et
Futuna.<br />
Le délégué territorial, le président du comité territorial olympique et sportif
et le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent
également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que
celle-ci souhaite entendre.<br />
Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux
délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt
personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un
organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de
dirigeant.<br />
Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques.<br />
La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés : en
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2021-10-17
Identifiant: LEGIARTI000018760543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/05/LEGIARTI000018760543.xml
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###### Article A423-4
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport
définit la stratégie territoriale en cohérence avec les directives de
l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau
local et dans le respect des compétences du territoire des îles Wallis et
Futuna.<br />
Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées
aux associations sportives locales.<br />
Elle veille à la cohérence territoriale de l'intervention du Centre national
pour le développement du sport.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2021-10-17
Identifiant: LEGIARTI000018760541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/05/LEGIARTI000018760541.xml
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###### Article A423-5
Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux associations
sportives des îles Wallis et Futuna, déterminé par le conseil d'administration
du Centre national pour le développement du sport, est attribué au territoire
des îles Wallis et Futuna.<br />
Après avis de la commission territoriale, l'administrateur supérieur, chef du
territoire, procède à l'affectation des subventions aux associations sportives
des îles Wallis et Futuna.<br />
L'administrateur supérieur, chef du territoire, transmet au directeur général du
Centre national pour le développement du sport un compte rendu annuel détaillé
de l'utilisation des moyens attribués au territoire des îles Wallis et Futuna
par l'établissement, portant notamment la liste des associations destinataires,
les disciplines sportives et les actions concernées.