diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index ccd5f1e499..ff5846cc8b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760552 - [Article A423-1](article_a423-1.md) - [Article A423-2](article_a423-2.md) -- [Article A423-3](article_a423-3.md) -- [Article A423-4](article_a423-4.md) -- [Article A423-5](article_a423-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-1.md index c35aea75c7..516eb1a7a8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-1.md @@ -1,17 +1,69 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2021-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000018760550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/05/LEGIARTI000018760550.xml +Date de début: 2021-10-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044220666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/06/LEGIARTI000044220666.xml --- ###### Article A423-1 -Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'administrateur supérieur, chef -du territoire, est le délégué territorial du Centre national pour le -développement du sport.
+I.-La conférence régionale du sport de Wallis-et-Futuna est composée de quatre +collèges :
-Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général -de l'établissement sur proposition du délégué territorial. +1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
+ +a ) Le préfet de Wallis-et-Futuna ou son représentant ;
+ +b ) Le vice-recteur ou son représentant ;
+ +c ) Le chef du service territorial de la jeunesse et des sports ou son +représentant ;
+ +d ) Le directeur de l'agence de santé ou son représentant ;
+ +e ) Le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ou +son représentant ;
+ +f ) Le chef de la circonscription d'Uvea ou son représentant ;
+ +g ) Le chef de la délégation de Futuna ou son représentant.
+ +2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale comprend :
+ +Six représentants désignés par l'assemblée territoriale.
+ +3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+ +Six représentants désignés par le comité territorial olympique et sportif dont +au moins un représentant d'une fédération scolaire et un sportif de haut +niveau.
+ +4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales +intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles +représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+ +a ) Un représentant désigné par la chambre du commerce, de l'industrie, des +métiers et de l'agriculture ;
+ +b ) Un représentant désigné par la fédération patronale ;
+ +c ) Le directeur de la division de l'enseignement catholique ;
+ +d ) Un représentant par chefferie de chacun des 3 royaumes ;
+ +e ) Un usager du sport désigné par le préfet.
+ +II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés +aux a à g du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. +Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire +ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes +conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des +membres et des suppléants est tenue à jour. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-2.md index 0927a668c4..ccaa47888d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-2.md @@ -1,47 +1,67 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2021-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000018760547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/05/LEGIARTI000018760547.xml +Date de début: 2021-10-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044220669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/06/LEGIARTI000044220669.xml --- ###### Article A423-2 -I. ― La commission territoriale du Centre national pour le développement du -sport dans le territoire des îles Wallis et Futuna comprend :
+I.-La conférence des financeurs du sport de Wallis-et-Futuna est composée de +quatre collèges :
-1° Outre son président, qui est le délégué territorial de l'établissement, -membre de droit, ou son représentant ;
+1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
-2° Le directeur territorial de la jeunesse et des sports, membre de droit, ou +a ) Le préfet de Wallis-et-Futuna ou son représentant ;
+ +b ) Le vice-recteur ou son représentant ;
+ +c ) Le chef du service territorial de la jeunesse et des sports ou son +représentant ;
+ +d ) Le directeur de l'agence de santé ou son représentant ;
+ +e ) Le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ou son représentant ;
-3° Deux agents de la direction territoriale de la jeunesse et des sports, -désignés par le directeur territorial de la jeunesse, des sports et de la vie -associative ;
+f ) Le chef de la circonscription d'Uvea ou son représentant ;
-4° Le président du comité territorial olympique et sportif des îles Wallis et -Futuna, membre de droit ou son représentant ;
+g ) Le chef de la délégation de Futuna ou son représentant.
-5° Un représentant du mouvement sportif désigné par le président du comité -territorial olympique et sportif ;
+2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale comprend :
-6° Le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, membre de -droit, ou son représentant ;
+Six représentants désignés par l'assemblée territoriale.
-7° Un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, désigné par -le président de cette assemblée.
+3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
-II. - Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit -sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces -membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
+Six représentants désignés par le comité territorial olympique et sportif dont +au moins un représentant d'une fédération scolaire.
-A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs -suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La -perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été -nommé entraîne sa démission de plein droit. Un arrêté de l'administrateur -supérieur, chef du territoire, fixe le terme du mandat des membres de la -première commission territoriale afin de tenir compte du calendrier des Jeux du -Pacifique Sud. +4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales +intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles +représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+ +a ) Un représentant désigné par la chambre du commerce, de l'industrie, des +métiers et de l'agriculture ;
+ +b ) Un représentant désigné par la fédération patronale ;
+ +c ) Le directeur de la division de l'enseignement catholique ;
+ +d ) Un représentant par chefferie de chacun des 3 royaumes.
+ +II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux +mentionnés aux a à g du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable +une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun +d'eux.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire +ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes +conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des +membres et des suppléants est tenue à jour. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-3.md deleted file mode 100644 index 3485c24962..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-3.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2021-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000018760545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/05/LEGIARTI000018760545.xml ---- - -###### Article A423-3 - -La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport se -réunit sur convocation du délégué territorial. Son secrétariat est assuré par la -direction territoriale de la jeunesse et des sports des îles Wallis et -Futuna.
- -Le délégué territorial, le président du comité territorial olympique et sportif -et le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent -également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que -celle-ci souhaite entendre.
- -Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux -délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt -personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un -organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de -dirigeant.
- -Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques.
- -La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés : en -cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-4.md deleted file mode 100644 index 92674e3ab5..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2021-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000018760543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/05/LEGIARTI000018760543.xml ---- - -###### Article A423-4 - -La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport -définit la stratégie territoriale en cohérence avec les directives de -l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau -local et dans le respect des compétences du territoire des îles Wallis et -Futuna.
- -Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées -aux associations sportives locales.
- -Elle veille à la cohérence territoriale de l'intervention du Centre national -pour le développement du sport. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-5.md deleted file mode 100644 index ca6278ab62..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_a423-5.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2021-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000018760541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/05/LEGIARTI000018760541.xml ---- - -###### Article A423-5 - -Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux associations -sportives des îles Wallis et Futuna, déterminé par le conseil d'administration -du Centre national pour le développement du sport, est attribué au territoire -des îles Wallis et Futuna.
- -Après avis de la commission territoriale, l'administrateur supérieur, chef du -territoire, procède à l'affectation des subventions aux associations sportives -des îles Wallis et Futuna.
- -L'administrateur supérieur, chef du territoire, transmet au directeur général du -Centre national pour le développement du sport un compte rendu annuel détaillé -de l'utilisation des moyens attribués au territoire des îles Wallis et Futuna -par l'établissement, portant notamment la liste des associations destinataires, -les disciplines sportives et les actions concernées.