Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466314
NOR: MJSK0770075D
Ancien identifiant: 1DE007462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466314.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-25 00:00:00 +01:00
parent 3c0392baf5
commit bc1e08da42

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15 Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2023-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386224 Identifiant: LEGIARTI000048665217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/52/LEGIARTI000048665217.xml
--- ---
###### Article R232-66 ###### Article R232-66
@ -14,24 +14,11 @@ a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en applicat
de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les
normes internationales.<br /> normes internationales.<br />
Le délai de conservation est d'une durée de dix ans à compter de la date de la La durée de conservation des échantillons est définie par l'Agence française de
première analyse lorsque le prélèvement a été effectué :<br /> lutte contre le dopage, dans le respect des délais minimum et maximum fixés par
les normes internationales.<br />
1° Lors d'une manifestation sportive internationale, au sens de l'article L. <div>
230-2 ;<br /> Le délai de conservation est interrompu par tout acte d'instruction ou de
poursuite.<br />
2° Lors d'une compétition sportive à l'issue de laquelle est délivré l'un des </div>
titres nationaux mentionnés à l'article L. 131-15 ou à l'article R. 131-13 ;<br />
3° Ou sur un sportif soumis à l'obligation de localisation prévue à l'article L.
232-15.<br />
Ce délai de dix ans peut être réduit par délibération motivée et publiée du
collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.<br />
Dans tous les cas, le délai de conservation des échantillons ne peut être
inférieur au délai minimum de conservation fixé par les normes
internationales.<br />
Le délai de conservation est interrompu par tout acte d'instruction ou de
poursuite.