diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-66.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-66.md index c0ec8926e..55056660c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-66.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r232-66.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-15 -Date de fin: 2023-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000038386224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386224.xml +Date de début: 2023-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048665217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/52/LEGIARTI000048665217.xml --- ###### Article R232-66 @@ -14,24 +14,11 @@ a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en applicat de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales.
-Le délai de conservation est d'une durée de dix ans à compter de la date de la -première analyse lorsque le prélèvement a été effectué :
+La durée de conservation des échantillons est définie par l'Agence française de +lutte contre le dopage, dans le respect des délais minimum et maximum fixés par +les normes internationales.
-1° Lors d'une manifestation sportive internationale, au sens de l'article L. -230-2 ;
- -2° Lors d'une compétition sportive à l'issue de laquelle est délivré l'un des -titres nationaux mentionnés à l'article L. 131-15 ou à l'article R. 131-13 ;
- -3° Ou sur un sportif soumis à l'obligation de localisation prévue à l'article L. -232-15.
- -Ce délai de dix ans peut être réduit par délibération motivée et publiée du -collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
- -Dans tous les cas, le délai de conservation des échantillons ne peut être -inférieur au délai minimum de conservation fixé par les normes -internationales.
- -Le délai de conservation est interrompu par tout acte d'instruction ou de -poursuite. +
+ Le délai de conservation est interrompu par tout acte d'instruction ou de + poursuite.
+