Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044560736
NOR: CCPB2136246A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/56/07/JORFTEXT000044560736.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030526781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/67/LEGIARTI000030526781.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044999721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/97/LEGIARTI000044999721.xml
---
###### Article A112-7
<p align="left">
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à
l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire
:<br />
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article
A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :<br />
Sont soumis au visa :<br />
Sont soumis au visa :<br />
-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de
recrutement ou de rémunération des personnels ;<br />
-les acquisitions et aliénations immobilières ;<br />
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents
contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
;<br />
-la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ;<br />
-les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat
;<br />
-les marchés autres que les marchés à bons de commande.<br />
-les acquisitions et aliénations immobilières ;<br />
Sont soumis à avis préalable :<br />
-les baux autres que les baux domaniaux ;<br />
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;<br />
-les bons de commandes ;<br />
-les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de
subventions.<br />
Sont soumis à avis préalable :<br />
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.<br />
</p>
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.