diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-7.md index 09a65685..5c4da675 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-7.md @@ -1,44 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-29 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030526781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/67/LEGIARTI000030526781.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044999721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/97/LEGIARTI000044999721.xml --- ###### Article A112-7 -
- Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à
- l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire
- :
+Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article
+A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
- Sont soumis au visa :
+Sont soumis au visa :
- -les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de
- recrutement ou de rémunération des personnels ;
+-les acquisitions et aliénations immobilières ;
- -les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents
- contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
- portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- ;
+-la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ;
- -les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat
- ;
+-les marchés autres que les marchés à bons de commande.
- -les acquisitions et aliénations immobilières ;
+Sont soumis à avis préalable :
- -les baux autres que les baux domaniaux ;
-
- -les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
-
- -les bons de commandes ;
-
- -les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de
- subventions.
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- Sont soumis à avis préalable :
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- -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
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