Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241264
NOR: MJSK0670206D
Ancien identifiant: 1DE0061204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/12/JORFTEXT000000241264.xml
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République française 2021-08-04 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151550
- [Section 1 : Prévention](section_1)
- [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2)
- [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)
- [Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences](section_4)
- [Section 6 : Reconnaissance des décisions](section_6)
- [Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes](section_5)

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@ -1,33 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386066.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043907073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/70/LEGIARTI000043907073.xml
---
###### Article R232-11
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les
limites qu'il détermine, déléguer au président les décisions individuelles
mentionnées à l'article D. 232-78.<br />
limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions
relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3 et à l'autorisation
d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2. Le président
peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à
des agents de l'agence.<br />
Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer :<br />
Le collège peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur du
département des contrôles la désignation des sportifs soumis aux obligations de
localisation mentionnées à l'article L. 232-15, les décisions relatives à
l'agrément individuel prévu à l'article R. 232-68 et les décisions relatives à
l'agrément des vétérinaires prévu aux articles R. 241-1 et R. 241-2.<br />
1° Au directeur du département des contrôles : la désignation des sportifs aux
fins de constituer le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, les
décisions d'octroi et de retrait de l'agrément des vétérinaires prévu aux
articles R. 241-1 et R. 241-2 et les décisions d'octroi et de retrait de
l'agrément individuel prévu à l'article R. 232-68 ;<br />
2° Au directeur du département des analyses l'établissement de la liste
d'experts prévue par l'article R. 241-11.<br />
Le président de l'agence, le directeur du département des contrôles et le
directeur du département des analyses rendent compte au collège, lors de la
séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur
sont ainsi consenties.<br />
Le président de l'agence et le directeur du département des contrôles rendent
compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en
vertu des délégations qui leur sont ainsi consenties.<br />
Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le
représenter devant la commission des sanctions.

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@ -1,26 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000037222837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222837.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/70/LEGIARTI000043907088.xml
---
###### Article R232-12
Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les
règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.<br />
Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances
consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en
demeure de présenter ses observations.<br />
Le collège se prononce à la majorité des trois quarts de ses membres autres que
l'intéressé.<br />
Le président informe de la démission d'office l'autorité de nomination ainsi que
le ministre chargé des sports.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également à la commission des
sanctions.
règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006548086
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548086.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043907101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907101.xml
---
###### Article R232-25
@ -23,5 +22,5 @@ l'article L. 232-11, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adresse
président de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en
fonction, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout
organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette
déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu'une
modification de ces liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués.
déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces
liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006548090
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548090.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907110.xml
---
###### Article R232-29
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548090.xml
L'agence est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés
du budget et des sports.L'agent comptable est responsable personnellement et
pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23
février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 64-1022 du 29
septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des
comptables publics et assimilés.<br />
février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5
mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables
publics et assimilés.<br />
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des
droits et contributions mentionnés à l'article R. 232-27 et de toutes les autres
@ -24,7 +23,4 @@ que des mouvements de comptes de disponibilités.<br />
Avec l'accord du président de l'agence, l'agent comptable peut, sous son
contrôle, confier la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux
services de l'agence.<br />
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président
de l'agence.
services de l'agence.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006167082
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043907153
---
###### Section 3 : Agissements interdits et contrôles
###### Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
- [Sous-section préliminaire : Interdiction de recourir aux services d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction en matière de lutte contre le dopage](sous-section_preliminaire)
- [Sous-section 1 : Organisation des contrôles](sous-section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386171.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907168.xml
---
###### Article R232-42
@ -15,8 +15,6 @@ département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L.
232-12.<br />
Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département
habilités par le directeur, les agents relevant du secrétariat général de
l'agence et, le cas échéant, les agents des services déconcentrés du ministre
chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle,
connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les
critères retenus pour la convocation aux contrôles.
habilités par le directeur et les agents relevant du secrétariat général de
l'agence connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle
ou les critères retenus pour la convocation aux contrôles.

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@ -1,18 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386178.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907175.xml
---
###### Article R232-43
Le laboratoire chargé des analyses ne procède aux analyses mentionnées à
l'article L. 232-18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont
anonymes.<br />
Les échantillons sont transmis au laboratoire auquel il a été fait appel sous
une forme respectant l'anonymat.<br />
Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. Pour leur
réalisation, le directeur du département des analyses ne peut recevoir aucune
instruction.
Les analyses sont effectuées conformément aux normes internationales.<br />
A l'exception des substances pour lesquelles une limite de décision au sens de
l'annexe 1 du code mondial antidopage est précisée dans la liste des
interdictions ou dans un document technique établi par l'Agence mondiale
antidopage, la présence, relevée dans l'échantillon d'un sportif, de toute
quantité d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs constitue
une violation des règles relative à la lutte contre le dopage.<br />
L'identification ou la mesure de certaines substances interdites est, le cas
échéant, effectuée selon les critères particuliers prévus à titre exceptionnel
pour ces substances par la liste des interdictions, les standards internationaux
et les documents techniques établis par l'Agence mondiale antidopage.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000031962872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/28/LEGIARTI000031962872.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907182.xml
---
###### Article R232-44
@ -14,42 +14,43 @@ l'assister sur les questions d'ordre scientifique .<br />
A cet effet :<br />
1° Il élabore, chaque année, au moins un appel à projets de recherche
1° Il propose au collège, chaque année, au moins un appel à projets de recherche
intéressant la lutte contre le dopage et émet un avis sur les projets présentés
;<br />
2° Il assiste le conseiller scientifique de l'agence et le directeur du
département des analyses dans l'élaboration de la stratégie de recherche ;<br />
2° Il assiste l'agence dans l'élaboration de la stratégie de recherche ;<br />
3° Il peut être saisi aux fins d'avis à caractère scientifique par le collège de
l'agence, le secrétaire général, le conseiller scientifique et le directeur du
département des analyses de toute question intéressant la recherche ou le
fonctionnement du département des analyses.<br />
l'agence et le secrétaire général de toute question intéressant la recherche.<br />
Il comprend :<br />
<div>Il comprend :<br /></div>
<div>
1° Neuf membres, dont le président, désignés par le président de l'agence
après avis du collège ;<br />
</div>
<div>2° Abrogé ;<br /></div>
<div>3° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;<br /></div>
<div>4° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ;<br /></div>
<div>5° Un membre désigné par le ministre chargé de la recherche.<br /></div>
<br />
1° Neuf membres, dont le président, désignés par le président de l'agence après
avis du collège, choisis en raison de leurs compétences scientifiques, médicales
ou pharmaceutiques ;<br />
Les membres sont choisis en raison de leurs compétences médicales,
pharmaceutiques et scientifiques, y compris dans le domaine des sciences
sociales.<br />
2° Abrogé ;<br />
3° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;<br />
4° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ;<br />
5° Un membre désigné par le ministre chargé de la recherche.<br />
Le mandat des membres est de trois ans renouvelable. Ils exercent leur fonction
à titre gratuit.<br />
Le président de l'agence, le secrétaire général et le directeur du département
des analyses participent de droit aux travaux du comité.<br />
Le président du comité peut convier aux réunions toute personne qu'il juge
utile. Le président de l'agence peut autoriser tout agent de l'agence, en raison
de ses missions, à participer aux travaux du comité.<br />
Le comité d'orientation scientifique est réuni au moins deux fois par an.<br />
Le conseiller scientifique en assure le secrétariat.
<div>
Le mandat des membres est de trois ans renouvelable. Ils exercent leur
fonction à titre gratuit.<br />
</div>
<div>
Le président de l'agence et le secrétaire général participent de droit aux
travaux du comité.<br />
</div>
<div>
Le président du comité peut convier aux réunions toute personne qu'il juge
utile. Le président de l'agence peut autoriser tout agent de l'agence, en
raison de ses missions, à participer aux travaux du comité.<br />
</div>
<div>
Le comité d'orientation scientifique est réuni au moins deux fois par an.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGISCTA000006167083
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043907347
---
###### Section 4 : Sanctions administratives
###### Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- [Sous-section 1 : Composition administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions](sous-section_2)