Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030524677
NOR: FCPB1425932A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/52/46/JORFTEXT000030524677.xml
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République française 2015-04-29 00:00:00 +02:00
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@ -8,8 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000030527455
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- [Article A211-65](article_a211-65.md)
- [Article A211-65-1](article_a211-65-1.md)
- [Article A211-66](article_a211-66.md)
- [Article A211-67](article_a211-67.md)
- [Article A211-67-1](article_a211-67-1.md)
- [Article A211-68](article_a211-68.md)
- [Article A211-69](article_a211-69.md)
- [Article A211-70](article_a211-70.md)
- [Article A211-70-1](article_a211-70-1.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025793347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793347.xml
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030527451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527451.xml
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###### Article A211-64
L'autorité chargée du contrôle financier sur les centres de ressources,
d'expertise et de performance sportives, ci-après dénommée le contrôleur ,
exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des
risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est
susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des
risques et de la performance.<br />
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les
circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de
l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) sont
assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique dans les conditions fixées à la présente sous-section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030525588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/55/LEGIARTI000030525588.xml
---
###### Article A211-65-1
<div align="left">
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte
financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents
prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi aux
membres du conseil d'administration.<br />
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une
répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les
conditions précisées dans le document prévu à l'article A. 211-70-1.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025793345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793345.xml
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030527446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527446.xml
---
###### Article A211-65
Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi
qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il
reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du
jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire
assiste avec voix consultative au conseil d'administration du CREPS. Il est
destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents
qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des
procès-verbaux.<br />
Le document prévu à l'article A. 211-70-1 peut ouvrir la possibilité pour le
contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou
organe consultatif existant au sein du CREPS.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025793343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793343.xml
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030527442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527442.xml
---
###### Article A211-66
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A
cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps
utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de
performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et
les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et
sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives
financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des
opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité
d'engagement de l'établissement.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois
par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par
celui-ci.<br />
Ils comprennent :<br />
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;<br />
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au
31 décembre ;<br />
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la
programmation pluriannuelle ;<br />
- l'état détaillé des ressources propres ;<br />
- le plan de trésorerie ;<br />
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des
crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non
soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.<br />
En outre, sont transmis pour information :<br />
- les accords-cadres ;<br />
- les marchés à bons de commandes ;<br />
- la liste des agents accueillis en position d'activité ;<br />
- la liste des agents mis à disposition contre remboursement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030525674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/56/LEGIARTI000030525674.xml
---
###### Article A211-67-1
<div align="left">
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de
personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au
document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des
organismes.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025793341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793341.xml
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030527438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527438.xml
---
###### Article A211-67
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et
pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a
accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce
titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe
après consultation de l'établissement, les documents suivants :<br />
En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le
contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :<br />
1° La prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son
actualisation ;<br />
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé
des sports au directeur du CREPS ;<br />
2° Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;<br />
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CREPS, ses
objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;<br />
3° La situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant
notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation
est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une
actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget
;<br />
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la
contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire dont il
est opérateur ;<br />
4° La situation des engagements ;<br />
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au
fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CREPS
ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;<br />
5° La situation de trésorerie et l'état des placements ;<br />
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des
ressources humaines et des systèmes d'information ;<br />
6° Les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des
contrats de performance, et les informations relatives à la contribution de
l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;<br />
7° La situation des effectifs ;<br />
8° L'état des recettes propres ;<br />
9° Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et
au contrôle interne de l'établissement.
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des
auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CREPS relatifs à
la mise en œuvre de leurs recommandations.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025793339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793339.xml
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030527432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527432.xml
---
###### Article A211-68
I. ― Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il
fixe après consultation de l'établissement :<br />
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article
A. 211-70-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :<br />
1° Les décisions modificatives d'urgence ;<br />
Sont soumis au visa :<br />
2° Les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du
personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à
durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;<br />
-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement
ou de rémunération des personnels ;<br />
3° Les acquisitions et aliénations immobilières ;<br />
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels
visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br />
4° Les transactions ;<br />
-les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat
;<br />
5° Les baux, contrats, conventions, marchés ou commandes ;<br />
-les acquisitions et aliénations immobilières ;<br />
6° Les prêts et subventions.<br />
-les baux autres que les baux domaniaux ;<br />
II. ― Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous des seuils fixés
au I. et au-dessus des seuils et selon des modalités qu'il fixe après
consultation de l'établissement :<br />
-les marchés autres que les marchés à bons de commandes ;<br />
1° Les transactions ;<br />
-les bons de commandes ;<br />
2° Les baux, contrats, conventions, marchés ou commandes ;<br />
-les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.<br />
3° Les prêts et subventions.<br />
Sont soumis à avis préalable :<br />
III. ― Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un
délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de
décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu
par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à
l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de
sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est
réputé favorable.<br />
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son
refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer
outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.<br />
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le
contrôleur des motifs de sa décision.
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025793337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793337.xml
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030527427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527427.xml
---
###### Article A211-69
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme
annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à
tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.<br />
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en
fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la
comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision
budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans
l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne
budgétaire ou dans les conclusions d'audits.<br />
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les
documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses
et de recettes.<br />
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement
le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous
l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.<br />
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux
personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du
contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.<br />
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à
l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de
tutelle.<br />
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les
risques ou défaillances identifiés.<br />
Dans les conditions prévues à l'article A. 211-70-1, le contrôleur budgétaire
peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non
soumis à avis ou visa.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030526294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/62/LEGIARTI000030526294.xml
---
###### Article A211-70-1
<div align="left">
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un
document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les
montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à
transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.<br />
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre
chargé du budget et au ministre de tutelle.<br />
</div>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2015-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025793335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/33/LEGIARTI000025793335.xml
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030527424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527424.xml
---
###### Article A211-70
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la
soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges
obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage
de prendre pour y remédier.<br />
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CREPS remet en cause le
caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation
budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la
poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en
informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes
formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation
budgétaire.<br />
Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa
proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée
limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le
ministre chargé des sports.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du
budget et au ministre de tutelle.