Décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport

Application de l'art. 7 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645621
NOR: MJSK0770074D
Ancien identifiant: 1DE007461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/56/JORFTEXT000000645621.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026505146
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Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031962993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962993.xml
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###### Article R232-74
L'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions
prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du
chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à
l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives. Cet
accusé de réception fait courir le délai de trente jours francs dans lequel
l'agence notifie sa décision au sportif. Le cas échéant, la ou les personnes
investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont
informés selon les mêmes modalités.
prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le
public et l'administration. Cet accusé de réception fait courir le délai de
vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le
silence gardé par l'agence au-delà de ce délai sur une demande d'autorisation
d'usage à des fins thérapeutiques vaut décision de rejet. Le cas échéant, la ou
les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de
l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.<br />
Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage est destinataire d'une
demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une personne s'étant
déclarée " sportif de niveau international " dans le formulaire prévu au 1° de
l'article D. 232-73, elle l'informe que cette demande doit être adressée à la
fédération internationale dont elle relève.