Décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du sport

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042220004
NOR: SPOV2015406D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/22/00/JORFTEXT000042220004.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041743099
###### Section 2 : Agence nationale du sport
- [Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le délégué territorial de l'Agence nationale du sport](sous-section_2)

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Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042222405
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###### Sous-section 2 : Le délégué territorial de l'Agence nationale du sport
- [Article R112-32](article_r112-32.md)
- [Article R112-33](article_r112-33.md)
- [Article R112-34](article_r112-34.md)
- [Article R112-35](article_r112-35.md)
- [Article R112-36](article_r112-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042222407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/24/LEGIARTI000042222407.xml
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###### Article R112-32
En qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, le préfet de
région coordonne les actions de l'agence avec celles conduites par les
administrations, les établissements publics de l'Etat et les autres groupements
d'intérêt public dont l'Etat est membre.<br />
Il s'assure de la cohérence de l'action respective des services de l'Etat et de
l'agence à l'égard des collectivités territoriales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042222409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/24/LEGIARTI000042222409.xml
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###### Article R112-33
Le préfet de région, en qualité de délégué territorial, dans le cadre des
compétences et des décisions des organes délibérants et exécutif de l'Agence
nationale du sport :<br />
1° Assure la représentation de l'agence dans la région ;<br />
2° Est ordonnateur secondaire des dépenses de l'agence ;<br />
3° Reçoit délégation de pouvoir de l'organe compétent de l'agence pour négocier
et conclure au nom de celle-ci toute convention, notamment relative aux concours
financiers qu'il attribue, avec les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que toute autre personne physique ou morale intervenant dans
le champ du sport ;<br />
4° Fixe, en cohérence avec les directives du conseil d'administration de
l'agence et le projet sportif territorial établi par la conférence régionale du
sport, les critères de répartition des concours financiers territoriaux de
l'agence ;<br />
5° Décide l'attribution des concours financiers territoriaux de l'agence, dans
la limite du montant des crédits notifiés par le directeur général de l'agence
;<br />
6° Constate, dans les conditions prévues par une délibération du conseil
d'administration de l'agence, les concours financiers indûment versés.<br />
Le délégué territorial transmet au directeur général de l'agence les décisions
d'attribution ou de récupération de concours financiers en vue de leur mise en
paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042222411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/24/LEGIARTI000042222411.xml
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###### Article R112-34
Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du
sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le chef du service
régional de l'Etat chargé de la politique publique du sport, auquel il peut
déléguer sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux personnes
placées sous son autorité pour l'exercice des différentes attributions
mentionnées à l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à
5°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042222413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/24/LEGIARTI000042222413.xml
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###### Article R112-35
Dans la mesure où les services des administrations civiles de l'Etat sont
appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales de l'Agence
nationale du sport, le préfet de région conclut avec l'agence une convention
précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de
besoin, une partie de ses services.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042222415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/24/LEGIARTI000042222415.xml
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###### Article R112-36
Le représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la
Constitution et en Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions confiées au préfet de
région par les articles R. 112-32 à R. 112-35.