Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137. Modification du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des assurances,du code général des collectivités territoriales, du code de commerce, du code de la consommation, du code des douanes, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 2,3, 11,12, 14, 15, 16, 17, 21, 23, 27, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 39-1, 41, 42, 43, 44, 45-2, 59, 61 ; abrogation des articles 1er, 4 à 9, 26, 30, 39-2, 39-3 et 66. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1, après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 : abrogation de l'article 136. Modification de la loi (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) de finances pour 1985 : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 68. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 9. Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039167499 NOR: CPAB1915539R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/16/74/JORFTEXT000039167499.xml
This commit is contained in:
parent
516dc622f6
commit
b0450c1196
4 changed files with 88 additions and 57 deletions
|
@ -1,24 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034117006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/70/LEGIARTI000034117006.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039182933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/29/LEGIARTI000039182933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-16-1
|
||||
|
||||
L'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une
|
||||
éventuelle procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui
|
||||
aurait parié sur l'une des compétitions de sa discipline, à des informations
|
||||
personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de
|
||||
jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi
|
||||
n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée s'effectue par demande adressée à l'Autorité
|
||||
de régulation des jeux en ligne.<br />
|
||||
L'accès d'une fédération sportive délégataire à des informations personnelles
|
||||
relatives à des opérations de jeu, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle
|
||||
procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait
|
||||
parié sur l'une des compétitions de sa discipline, s'effectue :<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des jeux en ligne communique à des agents de la
|
||||
fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions
|
||||
prévues par décret les éléments strictement nécessaires, dans le respect des
|
||||
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
|
||||
fichiers et aux libertés.
|
||||
1° Par demande adressée à l'Autorité nationale des jeux pour les opérations
|
||||
enregistrées par un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à
|
||||
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par demande adressée à la société titulaire des droits exclusifs d'organiser
|
||||
et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévue à l'article 137 de la loi n°
|
||||
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises pour les opérations de jeu dans le cadre desquelles elle identifie
|
||||
et vérifie l'identité des parieurs.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité ou la société mentionnées aux alinéas précédents communiquent à des
|
||||
agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des
|
||||
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat les éléments strictement
|
||||
nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028749276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/92/LEGIARTI000028749276.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039182928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/29/LEGIARTI000039182928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-1-2
|
||||
|
||||
Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportive
|
||||
ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa
|
||||
de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le projet de contrat
|
||||
devant lier ces derniers est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à
|
||||
l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui se prononce dans un délai d'un
|
||||
mois à compter de la date de réception de ce document.<br />
|
||||
de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris titulaires de l'agrément prévu à
|
||||
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
|
||||
concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
|
||||
ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris
|
||||
sportifs sur le fondement des dispositions prévues au I de l'article 137 de la
|
||||
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises, le projet de contrat entre la fédération ou l'organisateur et
|
||||
l'opérateur de paris est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à
|
||||
l'Autorité nationale des jeux, qui rend cet avis dans un délai d'un mois à
|
||||
compter de la date de réception de ce document.<br />
|
||||
|
||||
L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat
|
||||
à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à
|
||||
l'article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris en ligne, le
|
||||
l'article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris sportifs, le
|
||||
contrat mentionné à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne
|
||||
peuvent ni attribuer à un opérateur le droit exclusif d'organiser des paris ni
|
||||
exercer une discrimination entre les opérateurs agréés pour une même catégorie
|
||||
de paris.<br />
|
||||
peuvent ni attribuer à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément
|
||||
prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée le droit
|
||||
exclusif d'organiser des paris, ni exercer pour une même catégorie de paris une
|
||||
discrimination entre les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés ou entre
|
||||
ceux-ci et la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter
|
||||
des paris sportifs sur le fondement des dispositions du I de l'article 137 de la
|
||||
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motivé par la
|
||||
fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifié
|
||||
par lui au demandeur et à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.<br />
|
||||
par lui au demandeur et à l'Autorité nationale des jeux.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge
|
||||
des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la
|
||||
des opérateurs de paris sportifs en matière de détection et de prévention de la
|
||||
fraude, notamment les modalités d'échange d'informations avec la fédération
|
||||
sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-13
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022211768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/17/LEGIARTI000022211768.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039182924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/29/LEGIARTI000039182924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-1-3
|
||||
|
||||
Les associations visées à l'article L. 122-1 et les sociétés sportives visées à
|
||||
l'article L. 122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris en ligne, en tout ou
|
||||
partie, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur
|
||||
les actifs incorporels dont elles sont titulaires, sous réserve des dispositions
|
||||
des articles L. 333-1 et L. 333-2.<br />
|
||||
l'article L. 122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris sportifs titulaires
|
||||
de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative
|
||||
à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent
|
||||
et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des
|
||||
jeux de paris sportifs sur le fondement des dispositions prévus au I de
|
||||
l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
|
||||
la transformation des entreprises, en tout ou partie, à titre gratuit ou
|
||||
onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels dont
|
||||
elles sont titulaires, sous réserve des dispositions des articles L. 333-1 et L.
|
||||
333-2.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fédérations sportives et
|
||||
organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 pour
|
||||
|
@ -22,5 +28,5 @@ consentir à l'organisation de paris mentionné à l'article L. 333-1-1.<br />
|
|||
|
||||
Les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris sur les
|
||||
manifestations ou compétitions sportives et la définition des actifs incorporels
|
||||
pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne sont précisées par
|
||||
pouvant être concédés aux opérateurs de paris sportifs sont précisées par
|
||||
décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-11-29
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031537977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/79/LEGIARTI000031537977.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039182920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/29/LEGIARTI000039182920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-1-4
|
||||
|
@ -13,16 +13,23 @@ L'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive mentionné à
|
|||
l'article L. 331-5 qui interdit à ses acteurs d'engager, directement ou par
|
||||
personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette manifestation ou
|
||||
cette compétition sportive peut, en vue de sanctionner les manquements à cette
|
||||
interdiction, demander à l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'accès à
|
||||
des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par
|
||||
un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à
|
||||
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
|
||||
concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
|
||||
ligne.<br />
|
||||
interdiction, demander :<br />
|
||||
|
||||
Les opérations informatiques de rapprochement réalisées par l'Autorité de
|
||||
régulation des jeux en ligne et la communication par cette autorité de leurs
|
||||
résultats aux agents ou aux représentants de l'organisateur mentionné au premier
|
||||
alinéa du présent article spécialement habilités à cette fin sont autorisées par
|
||||
1° A l'Autorité nationale des jeux l'accès à des informations personnelles
|
||||
relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de
|
||||
paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
|
||||
2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
|
||||
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des
|
||||
paris sportifs en vertu des dispositions de l'article 137 de la loi n° 2019-486
|
||||
du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
|
||||
l'accès à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu dans
|
||||
le cadre desquelles elle identifie les parieurs et vérifie leur identité.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations informatiques de rapprochement réalisées par l'Autorité ou la
|
||||
société mentionnées au 1° et 2°, ainsi que la communication par celles-ci de
|
||||
leurs résultats à des agents ou des représentants, spécialement habilités à
|
||||
cette fin, de l'organisateur mentionné au premier alinéa sont autorisées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission
|
||||
nationale de l'informatique et des libertés.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue