Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4fa89cf228
commit 516dc622f6

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031962976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962976.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000039344746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344746.xml
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###### Article R232-70-1
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962976.xml
Les agents relevant du ministre chargé des sports sont habilités à rechercher et
constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9, L.
232-10 et L. 232-25 à L. 232-28 du code du sport après qu'ils ont prêté serment
devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en déclarant : " Je
jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes,
recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
à l'occasion de l'exercice de celle-ci. "<br />
devant le tribunal judiciaire de leur résidence, en déclarant : " Je jure de
procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches,
constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de
ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion
de l'exercice de celle-ci. "<br />
Ils procèdent aux actes pour lesquels ils ont été habilités sur le ressort de
leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission d'y procéder sur un