Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137. Modification du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des assurances,du code général des collectivités territoriales, du code de commerce, du code de la consommation, du code des douanes, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 2,3, 11,12, 14, 15, 16, 17, 21, 23, 27, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 39-1, 41, 42, 43, 44, 45-2, 59, 61 ; abrogation des articles 1er, 4 à 9, 26, 30, 39-2, 39-3 et 66. 
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1, après l'article 5 de l'article 5-1.
Modification de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 : abrogation de l'article 136. Modification de la loi (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) de finances pour 1985 : abrogation de l'article 42. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 68. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 9.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039167499
NOR: CPAB1915539R
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034117006 Identifiant: LEGIARTI000039182933
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###### Article L131-16-1 ###### Article L131-16-1
L'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une L'accès d'une fédération sportive délégataire à des informations personnelles
éventuelle procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui relatives à des opérations de jeu, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle
aurait parié sur l'une des compétitions de sa discipline, à des informations procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait
personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de parié sur l'une des compétitions de sa discipline, s'effectue :<br />
jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée s'effectue par demande adressée à l'Autorité
de régulation des jeux en ligne.<br />
L'Autorité de régulation des jeux en ligne communique à des agents de la 1° Par demande adressée à l'Autorité nationale des jeux pour les opérations
fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions enregistrées par un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à
prévues par décret les éléments strictement nécessaires, dans le respect des l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;<br />
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. 2° Par demande adressée à la société titulaire des droits exclusifs d'organiser
et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévue à l'article 137 de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises pour les opérations de jeu dans le cadre desquelles elle identifie
et vérifie l'identité des parieurs.<br />
L'Autorité ou la société mentionnées aux alinéas précédents communiquent à des
agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat les éléments strictement
nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028749276 Identifiant: LEGIARTI000039182928
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###### Article L333-1-2 ###### Article L333-1-2
Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportive Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportive
ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa
de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le projet de contrat de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris titulaires de l'agrément prévu à
devant lier ces derniers est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui se prononce dans un délai d'un concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
mois à compter de la date de réception de ce document.<br /> ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris
sportifs sur le fondement des dispositions prévues au I de l'article 137 de la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises, le projet de contrat entre la fédération ou l'organisateur et
l'opérateur de paris est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à
l'Autorité nationale des jeux, qui rend cet avis dans un délai d'un mois à
compter de la date de réception de ce document.<br />
L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat
à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à
l'article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris en ligne, le l'article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris sportifs, le
contrat mentionné à l'alinéa précédent.<br /> contrat mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne
peuvent ni attribuer à un opérateur le droit exclusif d'organiser des paris ni peuvent ni attribuer à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément
exercer une discrimination entre les opérateurs agréés pour une même catégorie prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée le droit
de paris.<br /> exclusif d'organiser des paris, ni exercer pour une même catégorie de paris une
discrimination entre les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés ou entre
ceux-ci et la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter
des paris sportifs sur le fondement des dispositions du I de l'article 137 de la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motivé par la Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motivé par la
fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifié fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifié
par lui au demandeur et à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.<br /> par lui au demandeur et à l'Autorité nationale des jeux.<br />
Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge
des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la des opérateurs de paris sportifs en matière de détection et de prévention de la
fraude, notamment les modalités d'échange d'informations avec la fédération fraude, notamment les modalités d'échange d'informations avec la fédération
sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive.<br /> sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022211768 Identifiant: LEGIARTI000039182924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/17/LEGIARTI000022211768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/29/LEGIARTI000039182924.xml
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###### Article L333-1-3 ###### Article L333-1-3
Les associations visées à l'article L. 122-1 et les sociétés sportives visées à Les associations visées à l'article L. 122-1 et les sociétés sportives visées à
l'article L. 122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris en ligne, en tout ou l'article L. 122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris sportifs titulaires
partie, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative
les actifs incorporels dont elles sont titulaires, sous réserve des dispositions à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent
des articles L. 333-1 et L. 333-2.<br /> et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des
jeux de paris sportifs sur le fondement des dispositions prévus au I de
l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
la transformation des entreprises, en tout ou partie, à titre gratuit ou
onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels dont
elles sont titulaires, sous réserve des dispositions des articles L. 333-1 et L.
333-2.<br />
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fédérations sportives et Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fédérations sportives et
organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 pour organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 pour
@ -22,5 +28,5 @@ consentir à l'organisation de paris mentionné à l'article L. 333-1-1.<br />
Les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris sur les Les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris sur les
manifestations ou compétitions sportives et la définition des actifs incorporels manifestations ou compétitions sportives et la définition des actifs incorporels
pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne sont précisées par pouvant être concédés aux opérateurs de paris sportifs sont précisées par
décret. décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031537977 Identifiant: LEGIARTI000039182920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/79/LEGIARTI000031537977.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/29/LEGIARTI000039182920.xml
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###### Article L333-1-4 ###### Article L333-1-4
@ -13,16 +13,23 @@ L'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive mentionné à
l'article L. 331-5 qui interdit à ses acteurs d'engager, directement ou par l'article L. 331-5 qui interdit à ses acteurs d'engager, directement ou par
personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette manifestation ou personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette manifestation ou
cette compétition sportive peut, en vue de sanctionner les manquements à cette cette compétition sportive peut, en vue de sanctionner les manquements à cette
interdiction, demander à l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'accès à interdiction, demander :<br />
des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par
un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la
concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
ligne.<br />
Les opérations informatiques de rapprochement réalisées par l'Autorité de 1° A l'Autorité nationale des jeux l'accès à des informations personnelles
régulation des jeux en ligne et la communication par cette autorité de leurs relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de
résultats aux agents ou aux représentants de l'organisateur mentionné au premier paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
alinéa du présent article spécialement habilités à cette fin sont autorisées par 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;<br />
2° A la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des
paris sportifs en vertu des dispositions de l'article 137 de la loi n° 2019-486
du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
l'accès à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu dans
le cadre desquelles elle identifie les parieurs et vérifie leur identité.<br />
Les opérations informatiques de rapprochement réalisées par l'Autorité ou la
société mentionnées au 1° et 2°, ainsi que la communication par celles-ci de
leurs résultats à des agents ou des représentants, spécialement habilités à
cette fin, de l'organisateur mentionné au premier alinéa sont autorisées par
décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés. nationale de l'informatique et des libertés.