Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 48.Abrogation de : - l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.- la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- l'article 34 (I) de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.- l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.- l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.- l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- des articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : articles 15-2 (4ème phrase de l'al.1), 16 (al. 9), 17 (al. 5), 17-1 (al. 3), 17-2 (al. 4), 18 (al. 2 et 2ème phrase de l'al. 3), 19 (4ème à 7ème, 12ème à 16ème et 18ème al.), 31 (al. 2), 33, 42-1 (Les al. 1 à 8 et la deuxième phrase de l'alinéa 11 ainsi que les dispositions de l'alinéa 9 du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet), 42-1, 50-2 (al. 2 à 8). Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : article 21-1 (al. 6).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000792831
NOR: MJSX0600023R
Ancien identifiant: 1OR006596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/28/JORFTEXT000000792831.xml
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République française 2006-07-06 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167055
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- [Article L331-4](article_l331-4.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-06
Date de fin: 2011-03-16
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###### Article L331-4-1
Les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14 peuvent être assistées, dans
le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des
manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve
civile de la police nationale mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2003-239 du
18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

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- [Article L332-15](article_l332-15.md)
- [Article L332-16](article_l332-16.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-06
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006547744
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L018XXAA
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###### Article L332-18
Peut être dissous par décret, après avis de la Commission nationale consultative
de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association
ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en
relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés
constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou
d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de
leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée.<br />
Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de
club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.<br />
Cette commission comprend :<br />
1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés
par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de
la Cour de cassation ;<br />
3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un
représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues
professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ;<br />
4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences
lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.<br />
Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-06
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006547745
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###### Article L332-19
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée,
d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L.
332-18 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une
association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectivement à
trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et à cinq ans
d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si les infractions à l'origine de la
dissolution de l'association ou du groupement ont été commises à raison de
l'origine de la victime, de son orientation sexuelle, de son sexe ou de son
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-06
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006547721
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L002XXBA
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###### Article L332-2-1
Lorsqu'un système de vidéosurveillance est installé dans une enceinte où une
manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation,
conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application de l'article
10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité, et l'organisateur de la manifestation sportive
s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation, du bon
fonctionnement du système de vidéosurveillance.<br />
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de méconnaître l'obligation fixée au
premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547747
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L021XXAA
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###### Article L332-21
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par
l'article L. 332-19 encourent également les peines suivantes :<br />
1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés
par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;<br />
2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels
utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu
ou reconstitué.