Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000442117
NOR: MJSK0470115D
Ancien identifiant: 1DE004699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/21/JORFTEXT000000442117.xml
This commit is contained in:
République française 2007-07-25 00:00:00 +02:00
parent c184e0d0eb
commit afed904318
7 changed files with 93 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137764
#### TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- [Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151593
---
##### Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
- [Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167098
---
###### Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
- [Article R332-2](article_r332-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006548313
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X332R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548313.xml
---
###### Article R332-2
Le préfet auquel les informations ont été transmises peut les communiquer aux
fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées en
application de l'article L. 332-17. Les fédérations les transmettent sans délai
aux groupements sportifs affiliés et aux ligues professionnelles intéressés.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006151594
---
##### Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives
- [Article R333-1](article_r333-1.md)
- [Article R333-3](article_r333-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006548326
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X333R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548326.xml
---
###### Article R333-1
L'assemblée générale de la fédération sportive est compétente pour statuer sur
l'opportunité, l'objet et l'étendue de la cession des droits d'exploitation
audiovisuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006548328
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X333R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548328.xml
---
###### Article R333-3
La commercialisation par la ligue des droits mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 333-2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures
publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de
services intéressés.<br />
L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et
à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation
audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution
et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats.<br />
Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la
constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés
sur lesquels ils sont proposés à l'achat.<br />
Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure
au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures.
Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder trois ans.<br />
La ligue doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que
celles qui sont assorties d'un complément de prix.