Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 RELATIF A LA SURVEILLANCE ET A L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES DE LA NATATION

ABROGE LES MOTS "MAITRE-SAUVETEUR" DANS L'ART. 1E DE LA LOI 51662 DU 24 MAI 1951
CREE UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ACTIVITES DE NATATION
 FIXE AU 01-11-77 L'ABROGATION DES ART. 2, 3, 6 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ASSURANT LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE NATATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303673
Ancien identifiant: 1DX9771177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/36/JORFTEXT000000303673.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120752
### LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- [TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES](titre_iii)
- [TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES](titre_ii)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137763
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#### TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- [Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité](chapitre_ii)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151553
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##### Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
- [Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques](section_2)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167027
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###### Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques
- [Article D322-11](article_d322-11.md)
- [Article D322-12](article_d322-12.md)
- [Article D322-13](article_d322-13.md)
- [Article D322-14](article_d322-14.md)
- [Article D322-15](article_d322-15.md)
- [Article D322-16](article_d322-16.md)
- [Article D322-17](article_d322-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547479
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X322D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547479.xml
---
###### Article D322-11
La surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et
autorisées doit être assurée par du personnel titulaire d'un diplôme dont les
modalités de délivrance sont définies par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des sports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547480
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X322D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547480.xml
---
###### Article D322-12
Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements
d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels
sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans
lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en
contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006547481
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X322D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547481.xml
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###### Article D322-13
La surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est
garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels
titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par
arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître
nageur sauveteur.<br />
Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d'un des diplômes
figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civile
et des sports.<br />
Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en
faire la déclaration au préfet de son domicile. Le contenu de cette déclaration
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des
sports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006547482
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X322D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547482.xml
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###### Article D322-14
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 322-13 et en l'absence de
personnel chargé de garantir la surveillance, le préfet du département peut
autoriser du personnel titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'article D.
322-11 à assurer cette fonction dans un établissement mentionné à l'article D.
322-12.<br />
Cette autorisation d'exercice, dont les conditions de délivrance sont
déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité civile et des
sports, est valable pour une durée limitée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006547483
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X322D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547483.xml
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###### Article D322-15
La possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est
exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération.<br />
Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître
nageur sauveteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006547484
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X322D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547484.xml
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###### Article D322-16
La déclaration mentionnée à l'article R. 322-1 comporte un plan d'organisation
de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de
l'établissement mentionné à l'article D. 322-12 :<br />
1° Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des
personnes chargées de les assister ;<br />
2° Le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans
l'établissement de baignade d'accès payant pour y pratiquer les activités
considérées. Ce nombre est déterminé en fonction du nombre des personnes
mentionnées au 1°.<br />
Les ministres chargés de la sécurité civile et des sports fixent par arrêté le
contenu du plan d'organisation de la surveillance et des secours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547485
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X322D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547485.xml
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###### Article D322-17
Tout établissement mentionné à l'article D. 322-12 doit comporter, en un lieu
visible de tous, une mention des diplômes et titres des personnes assurant la
surveillance ainsi qu'un extrait du plan d'organisation de la surveillance et
des secours.