Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE

APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75988 DU 29-10-1975 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690391
Ancien identifiant: 1DX9761330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/03/JORFTEXT000000690391.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006096662
## Partie réglementaire - Décrets
- [LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE](livre_iii)
- [LIVRE II : ACTEURS DU SPORT](livre_ii)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120747
---
### LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- [TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT](titre_ier)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137759
---
#### TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- [Chapitre Ier : Formation aux professions du sport](chapitre_ier)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151547
---
##### Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
- [Section 1 : Etablissements publics de formation](section_1)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167018
---
###### Section 1 : Etablissements publics de formation
- [Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique](sous-section_1)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGISCTA000006182643
---
###### Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique
- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Régime comptable et financier](paragraphe_3)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGISCTA000006193190
---
###### Paragraphe 1 : Missions
- [Article D211-2](article_d211-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547287
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547287.xml
---
###### Article D211-2
L'Institut national du sport et de l'éducation physique délivre des diplômes et
brevets dont les modalités de préparation et d'attribution sont fixées par
arrêté du ministre chargé des sports et, éventuellement, des autres ministres
intéressés.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGISCTA000006193191
---
###### Paragraphe 2 : Fonctionnement
- [Article D211-3](article_d211-3.md)
- [Article D211-4](article_d211-4.md)
- [Article D211-5](article_d211-5.md)
- [Article D211-6](article_d211-6.md)
- [Article D211-7](article_d211-7.md)
- [Article D211-8](article_d211-8.md)
- [Article D211-9](article_d211-9.md)
- [Article D211-10](article_d211-10.md)
- [Article D211-11](article_d211-11.md)
- [Article D211-12](article_d211-12.md)
- [Article D211-13](article_d211-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547295
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547295.xml
---
###### Article D211-10
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le
compte financier sont approuvées par les ministres chargés du budget et des
sports dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999
relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des
établissements publics de l'Etat.<br />
Les emprunts sont approuvés par arrêté des ministres chargés du budget et des
sports.<br />
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à
l'expiration du mois qui suit la date de réception de l'accusé de réception du
procès-verbal, à moins que dans ce délai le ministre chargé des sports n'y fasse
opposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547296
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D011XXAA
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###### Article D211-11
Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est
nommé par arrêté du ministre chargé des sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547297
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D012XXAA
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---
###### Article D211-12
Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique prépare
et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente
l'institut dans tous les actes de la vie civile. Il est autorisé à ester en
justice par le conseil d'administration.<br />
Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de
l'établissement dont il ordonnance les dépenses et les recettes.<br />
Il recrute le personnel et nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode
de nomination n'est prévu. Il a autorité sur le personnel.<br />
Il prépare le règlement intérieur et rend compte de sa gestion au conseil
d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547298
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D013XXAA
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---
###### Article D211-13
L'organisation interne de l'Institut national du sport et de l'éducation
physique est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547288
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547288.xml
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###### Article D211-3
L'Institut national du sport et de l'éducation physique est administré par un
conseil d'administration et par un directeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547289
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547289.xml
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###### Article D211-4
Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Six membres de droit :<br />
a) Le directeur des sports ;<br />
b) Deux autres représentants du ministre chargé des sports ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Six membres siégeant en raison de leur compétence :<br />
a) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son
représentant ;<br />
b) Cinq membres désignés par le ministre chargé des sports.<br />
3° Six membres élus par catégorie au scrutin majoritaire à un tour au sein de
l'établissement :<br />
a) Deux représentants des personnels enseignants ;<br />
b) Un représentant des personnels administratifs ;<br />
c) Un représentant des personnels ouvriers et des personnels techniques et de
service ;<br />
d) Un représentant des stagiaires en cours de stage ;<br />
e) Un représentant des professeurs préparant le diplôme de l'institut.<br />
Les membres de droit sont désignés par le ministre qu'ils représentent. Ils
peuvent être représentés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.<br />
Chaque membre élu peut être représenté par un suppléant élu dans les mêmes
conditions que le titulaire.<br />
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres
titulaires.<br />
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du
conseil d'administration de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547290
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547290.xml
---
###### Article D211-5
Le directeur, l'agent comptable de l'établissement, l'autorité chargée du
contrôle financier et les représentants du ministre chargé des sports intéressés
par les questions inscrites à l'ordre du jour assistent aux réunions du conseil
avec voix consultative.<br />
Peut également assister avec voix consultative aux séances du conseil toute
personne dont il apparaîtrait utile au président du conseil d'administration de
recueillir l'avis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547291
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547291.xml
---
###### Article D211-6
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés par
le ministre chargé des sports parmi les membres de ce conseil d'administration,
après consultation de celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547292
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547292.xml
---
###### Article D211-7
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à
l'exception de celui des représentants des stagiaires et des professeurs
préparant le diplôme de l'institut qui est d'un an.<br />
Lorsqu'un membre du conseil cesse de pouvoir exercer son mandat il est remplacé
pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance survient moins d'un
mois avant la date prévue pour le renouvellement.<br />
Tous les mandats de membre de conseil d'administration sont renouvelables.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gratuit. Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de
déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547293
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547293.xml
---
###### Article D211-8
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président ou à la demande du ministre chargé des sports. Il peut être
également réuni à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour est
fixé par le président.<br />
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres
sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est
convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours au plus et peut alors délibérer
valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.<br />
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux
des délibérations sont consignés dans un registre spécial.<br />
Un exemplaire de chaque procès-verbal signé par le président est adressé dans
les quinze jours au ministre chargé des sports qui en accuse réception dans les
huit jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547294
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547294.xml
---
###### Article D211-9
Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
1° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
2° L'organisation générale de l'établissement ;<br />
3° Les objectifs et le programme d'activité, ainsi que la réalisation de ces
objectifs, notamment par l'étude du rapport l'activité établi chaque année par
le directeur ;<br />
4° Le budget et ses décisions modificatives ;<br />
5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds
de réserve ;<br />
6° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations qu'il
fournit ;<br />
7° Les emprunts ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° Les actions en justice, les litiges et les transactions ;<br />
10° L'acquisition, l'aliénation ou la location des biens immobiliers.<br />
Le conseil peut déléguer certains pouvoirs, à l'exclusion du vote du budget et
du compte financier, au directeur.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGISCTA000006193192
---
###### Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
- [Article D211-14](article_d211-14.md)
- [Article D211-15](article_d211-15.md)
- [Article D211-16](article_d211-16.md)
- [Article D211-17](article_d211-17.md)
- [Article D211-18](article_d211-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547299
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547299.xml
---
###### Article D211-14
L'institut est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du
n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable
aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les
articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le
décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des
établissements publics administratifs de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547300
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547300.xml
---
###### Article D211-15
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des
sports.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547301
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547301.xml
---
###### Article D211-16
Les ressources de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
comprennent notamment :<br />
1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements
publics ;<br />
2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies
et les produits des conventions d'enseignement ou de recherche conclues avec
tous organismes publics ou privés ;<br />
3° Les produits de la location des diverses installations et des compétitions
;<br />
4° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ;<br />
5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
6° Les dons et legs ;<br />
7° Le produit des emprunts ;<br />
8° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547302
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547302.xml
---
###### Article D211-17
Les dépenses de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
comprennent notamment :<br />
1° Les frais de personnels propres à l'établissement ;<br />
2° Les frais de fonctionnement, d'équipement et d'entretien, d'hébergement ;<br />
3° Les versements faits aux organismes publics ou privés en exécution des
conventions d'enseignement ou de recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006547303
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547303.xml
---
###### Article D211-18
Des régies de recettes et des régies d'avance peuvent être créées dans les
conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.