Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type

Abrogation des décrets 2002-648 du 29-04-2002 et 2002-760 du 02-05-2002.

Ministère: MINISTERE DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796853
NOR: SPRK0370246D
Ancien identifiant: 1DE00422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796853.xml
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- [Article R131-11](article_r131-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901480.xml
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###### Article R131-11
La fédération sportive agréée s'engage à diffuser et promouvoir les principes du
contrat d'engagement républicain auprès de ses membres présentant la qualité
:<br />
1° D'association affiliée à la fédération ;<br />
2° De licencié de la fédération ;<br />
3° D'organisme à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs
disciplines de la fédération et qu'elles autorisent à délivrer des licences ;<br />
4° D'organisme qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs
disciplines de la fédération, contribuent au développement d'une ou plusieurs de
celles-ci ;<br />
5° De société sportive.<br />
A cette fin, elle leur communique le contrat d'engagement républicain mentionné
à l'article L. 131-8. Pour les membres mentionnés au 2°, cette communication
intervient au cours de la procédure de délivrance de la licence prévue à
l'article L. 131-6.<br />
La fédération sportive agréée s'engage également à diffuser et promouvoir les
principes du contrat d'engagement républicain auprès de ses préposés, salariés
ou bénévoles et auprès des titulaires de titres permettant la participation aux
activités sportives de la fédération. A cette fin, elle les informe par tout
moyen des engagements qu'elle a souscrits.<br />
La fédération sportive agréée s'engage à organiser, directement ou
indirectement, des sessions de formation relative à la détection, au signalement
et à la prévention des comportements contrevenant aux principes du contrat
d'engagement républicain dont elle fait notamment bénéficier les dirigeants des
membres mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ainsi que ses préposés, salariés ou
bénévoles agissant en qualité de dirigeant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15 Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2022-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386039 Identifiant: LEGIARTI000045901432
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###### Article R131-3 ###### Article R131-3
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Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8
doivent :<br /> doivent :<br />
1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent leur 1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent le
fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, la
femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs
dispositions obligatoires prévues à l'annexe I-5 ;<br /> instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues
à l'annexe I-5 ;<br />
2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire 2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire
type figurant à l'annexe I-6. Dans ce cas, lorsque la notification des griefs type figurant à l'annexe I-6. Dans ce cas, lorsque la notification des griefs
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Le ministre chargé des sports contrôle la conformité du règlement disciplinaire Le ministre chargé des sports contrôle la conformité du règlement disciplinaire
adopté au règlement disciplinaire type ;<br /> adopté au règlement disciplinaire type ;<br />
3° (Abrogé)<br /> 3° Avoir souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L.
131-8, qui est annexé aux statuts, ainsi que les engagements complémentaires
prévus à l'article R. 131-11 ;<br />
4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ;<br /> 4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ;<br />
5° Justifier d'être en mesure d'offrir à leurs membres les structures 5° Justifier qu'elles sont en mesure de participer à la mise en œuvre des
administratives et l'encadrement technique que requiert la pratique de la missions de service public relatives au développement et à la démocratisation
discipline. des activités physiques et sportives et d'offrir à leurs membres les structures
administratives et l'encadrement technique que requièrent la pratique de la
discipline et la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en
particulier des mineurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15 Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2022-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386031 Identifiant: LEGIARTI000045901442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901442.xml
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###### Article R131-5 ###### Article R131-5
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Sont joints à la demande d'agrément :<br /> Sont joints à la demande d'agrément :<br />
1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement 1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement
disciplinaire ;<br /> disciplinaire ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à
l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;<br />
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;<br /> 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;<br />
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le 3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le
budget de l'exercice en cours.<br /> budget de l'exercice en cours ;<br />
4° Les trois derniers rapports d'activité ;<br />
5° Le document par lequel le représentant légal de la fédération atteste sur
l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain
mentionné à l'article L. 131-8 et les engagements complémentaires prévus à
l'article R. 131-11.<br />
Les fédérations mentionnées à l'article R. 131-4 produisent les documents Les fédérations mentionnées à l'article R. 131-4 produisent les documents
mentionnés aux 2° et 3° pour leur durée d'existence. mentionnés aux 2°, 3° et 4° correspondant à leur durée d'existence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2022-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547831 Identifiant: LEGIARTI000045901454
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901454.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547831.xml
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###### Article R131-6 ###### Article R131-6
L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément est publié au Journal L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément ou renouvellement de
officiel de la République française. l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19 Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2022-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033158604 Identifiant: LEGIARTI000045901459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/86/LEGIARTI000033158604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901459.xml
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###### Article R131-7 ###### Article R131-7
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer ou de
l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.<br /> renouveler l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports
sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Il est satisfait à sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de
l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article L. 232-4 du rejet. Il est satisfait à l'obligation de motivation dans les conditions prévues
code des relations entre le public et l'administration. par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et
l'administration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15 Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2022-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386026 Identifiant: LEGIARTI000045901464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386026.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901464.xml
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###### Article R131-8 ###### Article R131-8
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386026.xml
Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement
disciplinaire ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance disciplinaire ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance
de l'agrément entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée de l'agrément entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée
générale et est notifiée sans délai au ministre chargé des sports. Elle est générale ou le cas échéant, s'agissant du règlement disciplinaire, par
accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale qui l'a approuvée.<br /> l'instance collégiale compétente et est notifiée sans délai au ministre chargé
des sports. Elle est accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale ou de
l'instance collégiale qui l'a approuvée.<br />
Si la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération, Si la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération,
le ministre chargé des sports demande, par décision motivée, qu'il soit procédé le ministre chargé des sports demande, par décision motivée, qu'il soit procédé
aux régularisations nécessaires. aux régularisations nécessaires dans un délai raisonnable qu'il fixe.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15 Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2022-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038386019 Identifiant: LEGIARTI000045901469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901469.xml
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###### Article R131-9 ###### Article R131-9
@ -20,9 +20,13 @@ statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;<br
3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;<br /> 3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;<br />
4° En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 4° En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L.
relatives aux exigences requises des personnes qui enseignent, animent ou 212-9 et L. 322-1 ;<br />
encadrent une activité physique ou sportive ou entraînent ses pratiquants ;<br />
5° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et 5° En cas de participation insuffisante à la mise en œuvre des missions de
au développement des activités physiques et sportives. service public relatives au développement et à la démocratisation des activités
physiques et sportives.<br />
L'agrément est retiré si les activités de la fédération ou les modalités selon
lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat
d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8.