Décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs

Application de la loi 84-610 du 16 juillet 1984, notamment ses articles 7 et 8 ; de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 21 et 23. 
L'article 8 de la loi susvisée du 16 juillet 1984 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 prévoit qu'un décret d'application fixe les conditions de l'agrément et du retrait d'agrément des groupements sportifs.
Le présent décret précise le contenu des obligations auxquelles sont soumis les groupements pour obtenir l'agrément, qui correspondent aux principes énoncées à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 s'agissant de leur fonctionnement démocratique et transparence de gestion et de l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques et aux responsabilités.
Il oblige les groupements sportifs à produire un certain nombre de documents financiers et statutaires à l'appui de leur demande d'agrément.
Il confirme la possibilité de délivrer un agrément à des associations qui oeuvrent dans le domaine sportif sans pour autant avoir pour objectif principal la pratique d'activités physiques et sportives.
Enfin, il définit précisément les modalités de l'attribution et du retrait de l'agrément.
Le décret 85-237 du 13-02-1985 est abrogé en tant qu'il est relatif aux groupements sportifs.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000771901
NOR: MJSK0270014D
Ancien identifiant: 1DE002488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/19/JORFTEXT000000771901.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006547810
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X121R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547810.xml
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/13/LEGIARTI000045901393.xml
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###### Article R121-3
@ -53,4 +52,7 @@ d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.<br />
Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les
droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de
toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.
toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.<br />
Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 est annexé
aux statuts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006547811
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X121R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547811.xml
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901401.xml
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###### Article R121-4
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;<br />
1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ainsi qu'une copie du
récépissé de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ;<br />
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;<br />
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices.<br />
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos ;<br />
4° Le document par lequel le représentant légal de l'association atteste sur
l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain
mentionné à l'article L. 121-4.<br />
Lorsque l'association qui sollicite l'agrément est constituée depuis moins de
trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000032323334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/33/LEGIARTI000032323334.xml
Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901409.xml
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###### Article R121-5
@ -22,9 +22,8 @@ peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de :<br /
4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;<br />
5° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 exigeant la
qualification des personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une
activité physique ou sportive.<br />
5° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-9 et
L. 322-1.<br />
L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des
motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2022-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006547813
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X121R006XXAA
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Date de début: 2022-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045901422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/90/14/LEGIARTI000045901422.xml
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###### Article R121-6
L'arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément est motivé. Il est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et,
lorsqu'il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département dans lequel avait été publié l'arrêté d'agrément.
L'arrêté préfectoral portant suspension ou retrait de l'agrément est motivé. Il
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
du siège et, lorsqu'il est différent, au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département dans lequel avait été publié l'arrêté d'agrément.<br />
L'arrêté portant suspension ou retrait est communiqué au maire de la commune où
se situe le siège de l'association, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale et, le cas échéant, à la fédération à laquelle est
affiliée l'association sportive.