Décret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034679963
NOR: VJSV1712515D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/99/JORFTEXT000034679963.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151546
- [Section 1 : Le Conseil national du sport](section_1/README.md)
- [Section 2 : Le Conseil supérieur des sports de montagne](section_2/README.md)
- [Section 4 : La commission professionnelle consultative des " métiers du sport et de l'animation ”](section_4/README.md)
- [Section 5 : La Conférence permanente du sport féminin](section_5/README.md)

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---
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034742474
---
<h1>Section 5 : La Conférence permanente du sport féminin</h1>
- [Article D142-39](article_d142-39.md)
- [Article D142-40](article_d142-40.md)
- [Article D142-41](article_d142-41.md)
- [Article D142-42](article_d142-42.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034735523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034742470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742470.xml
---
<h1>Article D142-39</h1>
La Conférence permanente du sport féminin peut être consultée à la demande du
ministre chargé des sports, du ministre chargé des droits des femmes, du
ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la communication, ou se
saisir de tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif à
l'organisation du sport en France ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union
européenne ou de convention internationale se rapportant à la pratique
sportive.<br />
La Conférence permanente du sport féminin inscrit à son programme de travail les
thèmes d'observation et d'étude relatifs à la place du public féminin dans le
sport.<br />
Elle propose toute recommandation visant à contribuer à la structuration du
sport professionnel féminin, à une meilleure médiatisation des épreuves
sportives féminines et à un égal accès des femmes aux pratiques sportives, à
leur gestion, à leur gouvernance et aux fonctions d'encadrement.<br />
Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les
acteurs concernés. Elle peut adresser des recommandations à tous les acteurs qui
interviennent dans le champ du sport.<br />
Elle présente chaque année au Gouvernement un rapport d'activité qui retrace la
contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport. Ce rapport
présente notamment un état de l'évolution de la place du public féminin dans le
sport afin de contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives
féminines.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034735523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000640105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000640105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif</a>
</li>
<li>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034735523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034742468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742468.xml
---
<h1>Article D142-40</h1>
La Conférence permanente du sport féminin est présidée par le ministre chargé
des sports ou son représentant.<br />
Outre son président et le ministre chargé des droits des femmes, membre de
droit, elle comprend :<br />
1° Onze représentants des acteurs du mouvement sportif :<br />
a) Deux représentants des sportifs et un représentant des entraîneurs et
éducateurs sportifs, désignés par le ministre chargé des sports ;<br />
b) Un représentant des arbitres et juges sportifs, désigné par l'Association
française du corps arbitral multisports ;<br />
c) Quatre représentants des fédérations sportives agréées dont deux désignés par
le Comité national olympique et sportif français et deux désignés par le Comité
paralympique et sportif français ;<br />
d) Deux représentants des ligues professionnelles désignés par l'Association
nationale des ligues de sport professionnel ;<br />
e) Deux représentants d'associations ou de sociétés sportives qui participent
aux compétitions féminines organisées par une fédération sportive ou une ligue
professionnelle, désignés par le ministre chargé des sports ;<br />
2° Quatre représentants des acteurs de l'audiovisuel :<br />
a) Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, désigné par son
président ;<br />
b) Trois représentants des éditeurs de services audiovisuels, désignés sur
proposition du ministre chargé de la communication ;<br />
3° Quatre représentants des acteurs économiques du sport, désignés sur
proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
4° Trois personnalités qualifiées :<br />
a) Deux personnalités à raison de leur compétence en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes dans le sport, désignées sur proposition du ministre chargé
des droits des femmes ;<br />
b) Une personnalité à raison de ses compétences en matière d'organisation et de
gestion des institutions sportives, désignée par le ministre chargé des sports
;<br />
5° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des
ministres chargés des sports, des droits des femmes, de l'économie et de la
communication ;<br />
6° Quatre représentants élus désignés respectivement par l'Association des
régions de France, l'Association des départements de France, l'Association des
maires de France, et l'Association nationale des élus en charge du sport.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034735523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034735523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034742466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742466.xml
---
<h1>Article D142-41</h1>
Les membres de la Conférence permanente du sport féminin sont nommés par arrêté
du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans.<br />
Le mandat est renouvelable une fois.<br />
Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27
mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et
instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des
ministres ou de la Banque de France sont applicables à la Conférence permanente
du sport féminin.<br />
Le secrétariat de la Conférence permanente du sport féminin est assuré par la
direction des sports.<br />
Les fonctions de membre de la Conférence permanente du sport féminin sont
exercées à titre gratuit.<br />
Les membres de la Conférence permanente du sport féminin peuvent se faire
rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034735523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030406423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a>
</li>
<li>
2014-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029331353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 74 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2015-03-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030406423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France</a>
</li>
<li>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034735523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034742464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742464.xml
---
<h1>Article D142-42</h1>
La Conférence permanente du sport féminin se réunit et fonctionne dans les
conditions prévues par les articles R. 133-3 à R*. 133-13 du code des relations
entre le public et l'administration.<br />
Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle peut se réunir
en formation restreinte en fonction du programme de travail arrêté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034735523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034735523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370111?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>