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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151546
- [Section 1 : Le Conseil national du sport](section_1/README.md)
- [Section 2 : Le Conseil supérieur des sports de montagne](section_2/README.md)
- [Section 4 : La commission professionnelle consultative des " métiers du sport et de l'animation ”](section_4/README.md)
+- [Section 5 : La Conférence permanente du sport féminin](section_5/README.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034742474
+---
+
+
Section 5 : La Conférence permanente du sport féminin
+
+- [Article D142-39](article_d142-39.md)
+- [Article D142-40](article_d142-40.md)
+- [Article D142-41](article_d142-41.md)
+- [Article D142-42](article_d142-42.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-39.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034742470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742470.xml
+---
+
+Article D142-39
+
+La Conférence permanente du sport féminin peut être consultée à la demande du
+ministre chargé des sports, du ministre chargé des droits des femmes, du
+ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la communication, ou se
+saisir de tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif à
+l'organisation du sport en France ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union
+européenne ou de convention internationale se rapportant à la pratique
+sportive.
+
+La Conférence permanente du sport féminin inscrit à son programme de travail les
+thèmes d'observation et d'étude relatifs à la place du public féminin dans le
+sport.
+
+Elle propose toute recommandation visant à contribuer à la structuration du
+sport professionnel féminin, à une meilleure médiatisation des épreuves
+sportives féminines et à un égal accès des femmes aux pratiques sportives, à
+leur gestion, à leur gouvernance et aux fonctions d'encadrement.
+
+Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les
+acteurs concernés. Elle peut adresser des recommandations à tous les acteurs qui
+interviennent dans le champ du sport.
+
+Elle présente chaque année au Gouvernement un rapport d'activité qui retrace la
+contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport. Ce rapport
+présente notamment un état de l'évolution de la place du public féminin dans le
+sport afin de contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives
+féminines.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-40.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-40.md
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@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034742468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742468.xml
+---
+
+Article D142-40
+
+La Conférence permanente du sport féminin est présidée par le ministre chargé
+des sports ou son représentant.
+
+Outre son président et le ministre chargé des droits des femmes, membre de
+droit, elle comprend :
+
+1° Onze représentants des acteurs du mouvement sportif :
+
+a) Deux représentants des sportifs et un représentant des entraîneurs et
+éducateurs sportifs, désignés par le ministre chargé des sports ;
+
+b) Un représentant des arbitres et juges sportifs, désigné par l'Association
+française du corps arbitral multisports ;
+
+c) Quatre représentants des fédérations sportives agréées dont deux désignés par
+le Comité national olympique et sportif français et deux désignés par le Comité
+paralympique et sportif français ;
+
+d) Deux représentants des ligues professionnelles désignés par l'Association
+nationale des ligues de sport professionnel ;
+
+e) Deux représentants d'associations ou de sociétés sportives qui participent
+aux compétitions féminines organisées par une fédération sportive ou une ligue
+professionnelle, désignés par le ministre chargé des sports ;
+
+2° Quatre représentants des acteurs de l'audiovisuel :
+
+a) Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, désigné par son
+président ;
+
+b) Trois représentants des éditeurs de services audiovisuels, désignés sur
+proposition du ministre chargé de la communication ;
+
+3° Quatre représentants des acteurs économiques du sport, désignés sur
+proposition du ministre chargé de l'économie ;
+
+4° Trois personnalités qualifiées :
+
+a) Deux personnalités à raison de leur compétence en matière d'égalité entre les
+femmes et les hommes dans le sport, désignées sur proposition du ministre chargé
+des droits des femmes ;
+
+b) Une personnalité à raison de ses compétences en matière d'organisation et de
+gestion des institutions sportives, désignée par le ministre chargé des sports
+;
+
+5° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des
+ministres chargés des sports, des droits des femmes, de l'économie et de la
+communication ;
+
+6° Quatre représentants élus désignés respectivement par l'Association des
+régions de France, l'Association des départements de France, l'Association des
+maires de France, et l'Association nationale des élus en charge du sport.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-41.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-41.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-41.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034742466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742466.xml
+---
+
+Article D142-41
+
+Les membres de la Conférence permanente du sport féminin sont nommés par arrêté
+du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans.
+
+Le mandat est renouvelable une fois.
+
+Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour
+l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27
+mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et
+instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des
+ministres ou de la Banque de France sont applicables à la Conférence permanente
+du sport féminin.
+
+Le secrétariat de la Conférence permanente du sport féminin est assuré par la
+direction des sports.
+
+Les fonctions de membre de la Conférence permanente du sport féminin sont
+exercées à titre gratuit.
+
+Les membres de la Conférence permanente du sport féminin peuvent se faire
+rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret
+n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
+règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
+civils de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-42.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-42.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034742464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742464.xml
+---
+
+Article D142-42
+
+La Conférence permanente du sport féminin se réunit et fonctionne dans les
+conditions prévues par les articles R. 133-3 à R*. 133-13 du code des relations
+entre le public et l'administration.
+
+Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle peut se réunir
+en formation restreinte en fonction du programme de travail arrêté.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+