diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 0423be0ed..8c87ad004 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151546 - [Section 1 : Le Conseil national du sport](section_1/README.md) - [Section 2 : Le Conseil supérieur des sports de montagne](section_2/README.md) - [Section 4 : La commission professionnelle consultative des " métiers du sport et de l'animation ”](section_4/README.md) +- [Section 5 : La Conférence permanente du sport féminin](section_5/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..91a2d49d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034742474 +--- + +

Section 5 : La Conférence permanente du sport féminin

+ +- [Article D142-39](article_d142-39.md) +- [Article D142-40](article_d142-40.md) +- [Article D142-41](article_d142-41.md) +- [Article D142-42](article_d142-42.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-39.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-39.md new file mode 100644 index 000000000..8b69992b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-39.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034742470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742470.xml +--- + +

Article D142-39

+ +La Conférence permanente du sport féminin peut être consultée à la demande du +ministre chargé des sports, du ministre chargé des droits des femmes, du +ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la communication, ou se +saisir de tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif à +l'organisation du sport en France ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union +européenne ou de convention internationale se rapportant à la pratique +sportive.
+ +La Conférence permanente du sport féminin inscrit à son programme de travail les +thèmes d'observation et d'étude relatifs à la place du public féminin dans le +sport.
+ +Elle propose toute recommandation visant à contribuer à la structuration du +sport professionnel féminin, à une meilleure médiatisation des épreuves +sportives féminines et à un égal accès des femmes aux pratiques sportives, à +leur gestion, à leur gouvernance et aux fonctions d'encadrement.
+ +Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les +acteurs concernés. Elle peut adresser des recommandations à tous les acteurs qui +interviennent dans le champ du sport.
+ +Elle présente chaque année au Gouvernement un rapport d'activité qui retrace la +contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport. Ce rapport +présente notamment un état de l'évolution de la place du public féminin dans le +sport afin de contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives +féminines. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-40.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-40.md new file mode 100644 index 000000000..947da4442 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-40.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034742468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742468.xml +--- + +

Article D142-40

+ +La Conférence permanente du sport féminin est présidée par le ministre chargé +des sports ou son représentant.
+ +Outre son président et le ministre chargé des droits des femmes, membre de +droit, elle comprend :
+ +1° Onze représentants des acteurs du mouvement sportif :
+ +a) Deux représentants des sportifs et un représentant des entraîneurs et +éducateurs sportifs, désignés par le ministre chargé des sports ;
+ +b) Un représentant des arbitres et juges sportifs, désigné par l'Association +française du corps arbitral multisports ;
+ +c) Quatre représentants des fédérations sportives agréées dont deux désignés par +le Comité national olympique et sportif français et deux désignés par le Comité +paralympique et sportif français ;
+ +d) Deux représentants des ligues professionnelles désignés par l'Association +nationale des ligues de sport professionnel ;
+ +e) Deux représentants d'associations ou de sociétés sportives qui participent +aux compétitions féminines organisées par une fédération sportive ou une ligue +professionnelle, désignés par le ministre chargé des sports ;
+ +2° Quatre représentants des acteurs de l'audiovisuel :
+ +a) Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, désigné par son +président ;
+ +b) Trois représentants des éditeurs de services audiovisuels, désignés sur +proposition du ministre chargé de la communication ;
+ +3° Quatre représentants des acteurs économiques du sport, désignés sur +proposition du ministre chargé de l'économie ;
+ +4° Trois personnalités qualifiées :
+ +a) Deux personnalités à raison de leur compétence en matière d'égalité entre les +femmes et les hommes dans le sport, désignées sur proposition du ministre chargé +des droits des femmes ;
+ +b) Une personnalité à raison de ses compétences en matière d'organisation et de +gestion des institutions sportives, désignée par le ministre chargé des sports +;
+ +5° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des +ministres chargés des sports, des droits des femmes, de l'économie et de la +communication ;
+ +6° Quatre représentants élus désignés respectivement par l'Association des +régions de France, l'Association des départements de France, l'Association des +maires de France, et l'Association nationale des élus en charge du sport. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-41.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-41.md new file mode 100644 index 000000000..a008bfb57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-41.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034742466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742466.xml +--- + +

Article D142-41

+ +Les membres de la Conférence permanente du sport féminin sont nommés par arrêté +du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans.
+ +Le mandat est renouvelable une fois.
+ +Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour +l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 +mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et +instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des +ministres ou de la Banque de France sont applicables à la Conférence permanente +du sport féminin.
+ +Le secrétariat de la Conférence permanente du sport féminin est assuré par la +direction des sports.
+ +Les fonctions de membre de la Conférence permanente du sport féminin sont +exercées à titre gratuit.
+ +Les membres de la Conférence permanente du sport féminin peuvent se faire +rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret +n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de +règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels +civils de l'Etat. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-42.md new file mode 100644 index 000000000..cf14718ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_d142-42.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034742464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/24/LEGIARTI000034742464.xml +--- + +

Article D142-42

+ +La Conférence permanente du sport féminin se réunit et fonctionne dans les +conditions prévues par les articles R. 133-3 à R*. 133-13 du code des relations +entre le public et l'administration.
+ +Elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle peut se réunir +en formation restreinte en fonction du programme de travail arrêté. + + +
+ Références + +

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