Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
This commit is contained in:
République française 2021-05-31 00:00:00 +02:00
parent 25f390f027
commit aa3129f7b7
3 changed files with 34 additions and 28 deletions

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151570
- [Section 1 : Prévention](section_1) - [Section 1 : Prévention](section_1)
- [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2) - [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2)
- [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3) - [Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences](section_4) - [Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences](section_4)
- [Section 5 : Voies de recours et prescription](section_5) - [Section 5 : Voies de recours et prescription](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales](section_6) - [Section 6 : Dispositions pénales](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2006-02-01 Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2021-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167046 Identifiant: LEGISCTA000043411390
--- ---
###### Section 3 : Agissements interdits et contrôles ###### Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
- [Article L232-9](article_l232-9.md) - [Article L232-9](article_l232-9.md)
- [Article L232-9-1](article_l232-9-1.md) - [Article L232-9-1](article_l232-9-1.md)

View file

@ -1,44 +1,50 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2021-05-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037844380 Identifiant: LEGIARTI000043414699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/43/LEGIARTI000037844380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/46/LEGIARTI000043414699.xml
--- ---
###### Article L232-9 ###### Article L232-9
I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances
figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent
métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif
qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.<br /> de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.<br />
L'infraction au présent I est établie par la présence, dans un échantillon La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par
fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance
marqueurs, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'usage de cette substance a interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de
revêtu un caractère intentionnel.<br /> faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère
intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif.<br />
II. - Il est interdit à tout sportif :<br /> II. - Il est interdit à tout sportif :<br />
1° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs 1° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs
des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste des
mentionnée au dernier alinéa du présent article ;<br /> interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;<br />
2° De posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs 2° De posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs
des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste des
mentionnée au dernier alinéa du présent article ;<br /> interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;<br />
3° De faire usage ou de tenter de faire usage d'une ou de plusieurs des 3° De faire usage ou de tenter de faire usage d'une ou de plusieurs des
substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier substances ou méthodes interdites figurant sur la liste des interdictions
alinéa du présent article.<br /> mentionnée au dernier alinéa du présent article.<br />
La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie sans
qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage ou la tentative d'usage de ces
substances ou méthodes a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une
faute ou d'une négligence du sportif.<br />
Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances
et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des
fins thérapeutiques.<br /> fins thérapeutiques.<br />
La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui La liste des interdictions mentionnées au présent article est la liste énumérant
est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à les substances et méthodes interdites élaborée en application de la convention
l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur
qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal
française. officiel de la République française.