diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index e8c8fd73..0733e720 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151570 - [Section 1 : Prévention](section_1) - [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2) -- [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3) +- [Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes](section_3) - [Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences](section_4) - [Section 5 : Voies de recours et prescription](section_5) - [Section 6 : Dispositions pénales](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 5dd1a4e1..12bf8131 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2021-05-31 -Identifiant: LEGISCTA000006167046 +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043411390 --- -###### Section 3 : Agissements interdits et contrôles +###### Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes - [Article L232-9](article_l232-9.md) - [Article L232-9-1](article_l232-9-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md index 58ecc79e..5f9d5c1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md @@ -1,44 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-01 -Date de fin: 2021-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000037844380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/43/LEGIARTI000037844380.xml +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043414699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/46/LEGIARTI000043414699.xml --- ###### Article L232-9 I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances -figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs -métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer -qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.
+figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent +article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif +de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.
-L'infraction au présent I est établie par la présence, dans un échantillon -fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses -marqueurs, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'usage de cette substance a -revêtu un caractère intentionnel.
+La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par +la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance +interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de +faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère +intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif.
II. - Il est interdit à tout sportif :
1° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs -des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste -mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
+des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste des +interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
2° De posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs -des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste -mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
+des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste des +interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
3° De faire usage ou de tenter de faire usage d'une ou de plusieurs des -substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier -alinéa du présent article.
+substances ou méthodes interdites figurant sur la liste des interdictions +mentionnée au dernier alinéa du présent article.
+ +La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie sans +qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage ou la tentative d'usage de ces +substances ou méthodes a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une +faute ou d'une négligence du sportif.
Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
-La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui -est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à -l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et -qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République -française. +La liste des interdictions mentionnées au présent article est la liste énumérant +les substances et méthodes interdites élaborée en application de la convention +internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur +qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal +officiel de la République française.