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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151570
- [Section 1 : Prévention](section_1)
- [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2)
-- [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3)
+- [Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences](section_4)
- [Section 5 : Voies de recours et prescription](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales](section_6)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-02-01
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGISCTA000006167046
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043411390
---
-###### Section 3 : Agissements interdits et contrôles
+###### Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
- [Article L232-9](article_l232-9.md)
- [Article L232-9-1](article_l232-9-1.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9.md
@@ -1,44 +1,50 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-01
-Date de fin: 2021-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000037844380
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/43/LEGIARTI000037844380.xml
+Date de début: 2021-05-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043414699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/46/LEGIARTI000043414699.xml
---
###### Article L232-9
I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances
-figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs
-métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer
-qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.
+figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent
+article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif
+de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.
-L'infraction au présent I est établie par la présence, dans un échantillon
-fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses
-marqueurs, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'usage de cette substance a
-revêtu un caractère intentionnel.
+La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par
+la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance
+interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de
+faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère
+intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif.
II. - Il est interdit à tout sportif :
1° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs
-des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste
-mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
+des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste des
+interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
2° De posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs
-des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste
-mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
+des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste des
+interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
3° De faire usage ou de tenter de faire usage d'une ou de plusieurs des
-substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier
-alinéa du présent article.
+substances ou méthodes interdites figurant sur la liste des interdictions
+mentionnée au dernier alinéa du présent article.
+
+La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie sans
+qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage ou la tentative d'usage de ces
+substances ou méthodes a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une
+faute ou d'une négligence du sportif.
Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances
et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des
fins thérapeutiques.
-La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui
-est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à
-l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et
-qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République
-française.
+La liste des interdictions mentionnées au présent article est la liste énumérant
+les substances et méthodes interdites élaborée en application de la convention
+internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur
+qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal
+officiel de la République française.