Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466314
NOR: MJSK0770075D
Ancien identifiant: 1DE007462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466314.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006548134 Identifiant: LEGIARTI000039344755
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###### Article R232-70 ###### Article R232-70
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont
prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence, en déclarant : "
déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes,
enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure
mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".<br /> à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".<br />
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment. Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.