diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-70.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-70.md index 74f4ecfffb..f6c9d06217 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-70.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-70.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548134 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R070XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548134.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000039344755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344755.xml --- ###### Article R232-70 L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont -prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en -déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, -enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma -mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à -ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".
+prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence, en déclarant : " +Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, +recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure +également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance +à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.