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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006548134
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R070XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548134.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000039344755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344755.xml
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###### Article R232-70
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont
-prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en
-déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles,
-enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma
-mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à
-ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".
+prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence, en déclarant : "
+Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes,
+recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure
+également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
+à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.