Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux aides personnalisées versées aux sportifs de haut niveau

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046949973
NOR: SPOV2237350A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/94/99/JORFTEXT000046949973.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018762142
#### TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
- [Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autres organismes de concertation](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018762140
---
##### Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français
- [Article A141-1](article_a141-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2023-01-09
Identifiant: LEGIARTI000018762138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/21/LEGIARTI000018762138.xml
---
###### Article A141-1
Pour l'application de l'article R. 141-4, le Comité national olympique et
sportif français, 1 avenue Pierre de Coubertin à Paris 13°, est autorisé à
reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre
des aides personnalisées.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018760592
##### Chapitre unique
- [Section 2 : Contrôle budgétaire sur le Centre national pour le développement du sport](section_2)
- [Section 1 : Le financement par conventions d'objectifs des fédérations sportives agréées](section_1)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018760590
---
###### Section 1 : Le financement par conventions d'objectifs des fédérations sportives agréées
- [Article A411-1](article_a411-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046952594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/95/25/LEGIARTI000046952594.xml
---
###### Article A411-1
L'Agence nationale du sport est autorisée à reverser les subventions reçues de
l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.

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@ -1,18 +0,0 @@
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Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2023-01-09
Identifiant: LEGISCTA000030527505
---
###### Section 2 : Contrôle budgétaire sur le Centre national pour le développement du sport
- [Article A411-1](article_a411-1.md)
- [Article A411-2](article_a411-2.md)
- [Article A411-3](article_a411-3.md)
- [Article A411-4](article_a411-4.md)
- [Article A411-5](article_a411-5.md)
- [Article A411-6](article_a411-6.md)
- [Article A411-7](article_a411-7.md)
- [Article A411-8](article_a411-8.md)
- [Article A411-9](article_a411-9.md)
- [Article A411-10](article_a411-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2023-01-09
Identifiant: LEGIARTI000030527501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/75/LEGIARTI000030527501.xml
---
###### Article A411-1
Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est assujetti au
contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les
conditions fixées à la présente section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2023-01-09
Identifiant: LEGIARTI000030525179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/51/LEGIARTI000030525179.xml
---
###### Article A411-10
<p align="left">
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un
document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les
montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à
transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.<br />
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre
chargé du budget et au ministre de tutelle.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2023-01-09
Identifiant: LEGIARTI000030527496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527496.xml
---
###### Article A411-2
En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable, le contrôleur budgétaire peut
assister au conseil d'administration de l'établissement avec voix consultative.
Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des
documents qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus
et des procès-verbaux.<br />
Le document prévu à l'article A. 411-10 peut ouvrir la possibilité pour le
contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou
organe consultatif existant au sein de l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2023-01-09
Identifiant: LEGIARTI000030527491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527491.xml
---
###### Article A411-3
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte
financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents
prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable préalablement à leur envoi aux membres du
conseil d'administration.<br />
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une
répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les
conditions précisées dans le document prévu à l'article A. 411-10.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2023-01-09
Identifiant: LEGIARTI000030527487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527487.xml
---
###### Article A411-4
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an,
avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par
celui-ci.<br />
Ils comprennent :<br />
-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;<br />
-la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au
31 décembre ;<br />
-la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la
programmation pluriannuelle ;<br />
-le plan de trésorerie ;<br />
-une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des
crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non
soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.<br />
En outre, sont transmis pour information :<br />
-les accords-cadres ;<br />
-les marchés à bons de commande ;<br />
-un état récapitulatif des engagements juridiques résultant des conventions et
décisions portant attributions de subvention prises par les délégués
territoriaux accompagné d'un échéancier des besoins en crédits de paiement
associés ;<br />
-la liste des agents mis à disposition contre remboursement ;<br />
-la liste des agents accueillis en position d'activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2023-01-09
Identifiant: LEGIARTI000030527483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527483.xml
---
###### Article A411-5
En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le
contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :<br />
-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé
des sports au directeur général du CNDS ;<br />
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CNDS, ses
objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;<br />
-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la
contribution du CNDS à la performance du programme budgétaire dont il est
opérateur ;<br />
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au
fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CNDS
ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;<br />
-les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des
ressources humaines et des systèmes d'information ;<br />
-les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des
auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CNDS relatifs à
la mise en œuvre de leurs recommandations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2023-01-09
Identifiant: LEGIARTI000038938984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/89/LEGIARTI000038938984.xml
---
###### Article A411-6
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel
dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles
budgétaires des organismes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2023-01-09
Identifiant: LEGIARTI000030527473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527473.xml
---
###### Article A411-7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article
A. 411-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :<br />
Sont soumis au visa :<br />
-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement
ou de rémunération des personnels ;<br />
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels
visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br />
-les actes relatifs à la rémunération des fonctionnaires détachés sur un contrat
de droit public ;<br />
-les acquisitions et aliénations immobilières ;<br />
-les baux autres que les baux domaniaux ;<br />
-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;<br />
-les bons de commandes ;<br />
-les conventions ou décisions portant attribution de prêts ou de subvention
prises par l'ordonnateur principal du CNDS.<br />
Sont soumis à avis préalable :<br />
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2023-01-09
Identifiant: LEGIARTI000030525175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/51/LEGIARTI000030525175.xml
---
###### Article A411-8
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en
fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la
comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision
budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans
l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne
budgétaire ou dans les conclusions d'audits.<br />
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses
et de recettes.<br />
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au CNDS le
programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous
l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.<br />
Le CNDS est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui
l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a
posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.<br />
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à
l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de
tutelle.<br />
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les
risques ou défaillances identifiés.<br />
Dans les conditions prévues à l'article A. 411-10, le contrôleur budgétaire peut
à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis
à avis ou visa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2023-01-09
Identifiant: LEGIARTI000030525177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/51/LEGIARTI000030525177.xml
---
###### Article A411-9
<p align="left">
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CNDS remet en cause
le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation
budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la
poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il
en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes
formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation
budgétaire.<br />
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du
budget et au ministre de tutelle.<br />
</p>