Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778725
NOR: ECOX2230363D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/87/JORFTEXT000046778725.xml
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- [Article R114-22](article_r114-22.md)
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- [Article R114-34](article_r114-34.md)
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- [Article R114-40](article_r114-40.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032046062
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047612326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/61/23/LEGIARTI000047612326.xml
---
###### Article R114-23
<p align="left">
I.-Le comptable public du centre porte le titre d'agent comptable. Il peut
exercer, à la demande du directeur, les fonctions de chef des services
financiers. Il peut effectuer à ce titre, par dérogation à l'article 9 du
décret du 7 novembre 2012 précité et dans les limites fixées par arrêté du
ministre chargé du budget, des tâches relevant de l'ordonnateur.<br />
I.- Le comptable public du centre porte le titre d'agent comptable. Il peut
exercer, à la demande du directeur, les fonctions de chef des services
financiers. Il peut effectuer à ce titre, par dérogation à l'article 9 du décret
du 7 novembre 2012 précité et dans les limites fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, des tâches relevant de l'ordonnateur.<br />
II.-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre chargé des sports après information de la région. En
application de l'article 14 du décret du 7 novembre 2012 précité, il prête
serment devant la chambre régionale des comptes.
</p>
II.- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre chargé des sports après information de la région. Il prête
serment dans les conditions prévues à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032046060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046060.xml
---
###### Article R114-24
<p align="left">
L'agent comptable est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont le
montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048245248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/52/LEGIARTI000048245248.xml
---
###### Article R114-37
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte
financier du centre pour l'exercice écoulé.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br />
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable.<br />
Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le
directeur du centre au président du conseil régional et au recteur de région
académique dans les trente jours suivant son adoption. Le compte financier est
également transmis dans les mêmes délais au ministre chargé des sports pour
information. Il est communiqué par le président du conseil régional aux élus
régionaux qui en font la demande dans les conditions prévues à l'article L.
4132-17 du code général des collectivités territoriales.<br />
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à
l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
Le centre s'assure de la conservation des pièces justificatives pendant la
période au cours de laquelle la responsabilité du gestionnaire public est
susceptible d'être engagée.