Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la composition et à l'organisation de la commission de reconnaissance des qualifications et modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)

Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021283137
NOR: SASF0925545A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/28/31/JORFTEXT000021283137.xml
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République française 2009-11-19 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761823
- [Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_5)
- [Sous-section 7 : Brevets d'Etat spécifiques à l'encadrement et à l'enseignement des sports de montagne](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Commission de reconnaissance des qualifications](sous-section_8)

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Date de début: 2009-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021286673
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###### Sous-section 8 : Commission de reconnaissance des qualifications
- [Article A212-175-1](article_a212-175-1.md)
- [Article A212-175-2](article_a212-175-2.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-19
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021286677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/66/LEGIARTI000021286677.xml
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###### Article A212-175-1
La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R.
212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le
directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du
ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans.<br />
Outre son président, sa composition est fixée comme suit :<br />
1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont :<br />
a) Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou
son représentant ;<br />
b) Un chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports ou son
représentant ;<br />
c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;<br />
d) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par
son président ;<br />
3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un
représentant des employeurs et un représentant des salariés ;<br />
4° Un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné
par son président.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-19
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000021286675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/66/LEGIARTI000021286675.xml
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###### Article A212-175-2
La commission édicte un règlement intérieur sur proposition de son président. Le
secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'emploi et des
formations de la direction des sports.