Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION ET A LA SECURITE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE I (ART. 1 A 3): ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES. TITRE II (ART. 4 A 11): ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 47 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984. TITRE III (ART. 12 A 16): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 23-09-1989,LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNES ENSEIGNANT PENDANT UN NOMBRE D'HEURES MENSUEL INFERIEUR A 40H. LES PERSONNES EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT SUSMENTIONNE AU 23-09-1989,SONT TENUES D'EN EFFECTUER LA DECLARATION AU PREFET DANS LES 6 MOIS SUIVANT CETTE DATE. APPLICATION DES ART. 43,47,48 ET 49 DE LA LOI SUSVISEE. REMPLACE LE DECRET 691000 DU 03-11-1969 ET L'ARRETE DU 03-01-1966. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517910 NOR: MENK8970070D Ancien identifiant: 1DX989685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/79/JORFTEXT000000517910.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-02
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021493907
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493907.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031530914
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/09/LEGIARTI000031530914.xml
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###### Article R212-6
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Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut,
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par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des
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observations écrites en défense, interdire à toute personne ayant commis une
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fraude au cours d'un examen visant à l'obtention d'un diplôme mentionné à
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l'article R. 212-2 délivré par l'Etat de se présenter, temporairement ou
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définitivement, aux examens organisés en application du présent code.
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observations écrites, interdire à toute personne de se présenter, temporairement
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ou définitivement, aux examens et certifications organisés en application du
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présent code lorsqu'elle a commis une fraude :<br />
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-au cours d'un examen ;<br />
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-au cours d'une évaluation concourant à l'obtention d''un diplôme mentionné à
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l'article R. 212-2 ou d'un certificat complémentaire délivré par l'Etat.
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