diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6.md index 07235fa16..8fcd7ad82 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r212-6.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021493907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493907.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031530914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/09/LEGIARTI000031530914.xml --- ###### Article R212-6 Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des -observations écrites en défense, interdire à toute personne ayant commis une -fraude au cours d'un examen visant à l'obtention d'un diplôme mentionné à -l'article R. 212-2 délivré par l'Etat de se présenter, temporairement ou -définitivement, aux examens organisés en application du présent code. +observations écrites, interdire à toute personne de se présenter, temporairement +ou définitivement, aux examens et certifications organisés en application du +présent code lorsqu'elle a commis une fraude :
+ +-au cours d'un examen ;
+ +-au cours d'une évaluation concourant à l'obtention d''un diplôme mentionné à +l'article R. 212-2 ou d'un certificat complémentaire délivré par l'Etat.