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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-02
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021493907
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493907.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031530914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/09/LEGIARTI000031530914.xml
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###### Article R212-6
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut,
par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des
-observations écrites en défense, interdire à toute personne ayant commis une
-fraude au cours d'un examen visant à l'obtention d'un diplôme mentionné à
-l'article R. 212-2 délivré par l'Etat de se présenter, temporairement ou
-définitivement, aux examens organisés en application du présent code.
+observations écrites, interdire à toute personne de se présenter, temporairement
+ou définitivement, aux examens et certifications organisés en application du
+présent code lorsqu'elle a commis une fraude :
+
+-au cours d'un examen ;
+
+-au cours d'une évaluation concourant à l'obtention d''un diplôme mentionné à
+l'article R. 212-2 ou d'un certificat complémentaire délivré par l'Etat.