Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Ministère: Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000028110040 NOR: SPOV1325786A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/11/00/JORFTEXT000028110040.xml
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partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_preliminaire
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@ -1,98 +1,86 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-23
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Date de début: 2013-10-25
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Date de fin: 2013-10-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025393544
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Identifiant: LEGIARTI000028111215
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/35/LEGIARTI000025393544.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/12/LEGIARTI000028111215.xml
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<h1>Article Annexe I-1 (art. A142-0)</h1>
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<h1>Article Annexe I-1 (art. A142-0)</h1>
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NOTICE D'IMPACT PRÉVUE AUX ARTICLES R. 142-2 ET R. 142-3<br />
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<p align="center">NOTICE D'IMPACT PRÉVUE AUX ARTICLES R. 142-8 À R. 142-10</p>
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1. Indication de la fédération et des disciplines concernées au sens de la
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1. Indication de la fédération et des disciplines concernées au sens de la
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délégation consentie par le ministre chargé des sports, au titre de l'article L.
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délégation consentie par le ministre chargé des sports au titre de l'article L.
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131-14 du code du sport.<br />
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131-14 du code du sport.<br />
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2. Description du projet de règlement ou de modification envisagé (e) :<br />
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2. Date de la précédente modification ou de l'édiction du règlement.<br />
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-par niveau de classement fédéral des équipements sportifs ;<br />
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3. Description du projet de règlement ou de modification envisagé (e) :<br />
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-par type d'espaces concernés, notamment les espaces d'activité sportive ou les
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- par niveau de classement fédéral des équipements sportifs ;<br />
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- par type d'espaces concernés, notamment les espaces d'activité sportive et les
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vestiaires.<br />
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vestiaires.<br />
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Indiquer explicitement pour chaque niveau de classement fédéral des équipements
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Indiquer explicitement pour chaque niveau de classement fédéral des équipements
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les dispositions qui font référence à une ou plusieurs préconisations formulées
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les dispositions qui font référence à une ou plusieurs préconisations formulées
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par les fédérations internationale et/ ou européenne.<br />
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par les fédérations sportives internationale et/ ou européenne.<br />
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Joindre à la notice :<br />
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Joindre à la notice :<br />
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-en cas d'édiction : le projet de règlement ;<br />
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- en cas d'édiction : le projet de règlement ;<br />
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-en cas de modification :<br />
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- en cas de modification :<br />
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-le règlement en vigueur publié conformément aux dispositions de l'article R.
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- le règlement en vigueur publié conformément aux dispositions de l'article R.
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131-35 du code du sport ;<br />
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142-11 du code du sport ;<br />
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-le règlement après insertion des modifications ;<br />
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- le règlement après insertion des modifications ;<br />
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-dans tous les cas : un tableau synoptique présentant les niveaux de classement
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- un tableau synoptique présentant les niveaux de classement fédéral en colonnes
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fédéral en colonnes et les types d'espaces en lignes.<br />
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et les types d'espaces en lignes.<br />
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3. Indication des niveaux de compétition correspondant à chaque niveau de
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4. Indication des niveaux de compétition correspondant à chaque niveau de
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classement fédéral des équipements.<br />
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classement fédéral des équipements.<br />
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Joindre à la notice un tableau de correspondance des niveaux de compétition avec
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Joindre à la notice un tableau de correspondance des niveaux de compétition avec
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les niveaux de classement fédéral des équipements.<br />
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les niveaux de classement fédéral des équipements.<br />
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4. Justification du bien-fondé du projet de règlement ou de modification
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envisagé (e) :<br />
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-origines du règlement et/ ou de sa modification en faisant apparaître
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explicitement celles qui relèvent des préconisations formulées par les
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fédérations internationale et/ ou européenne ;<br />
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-justifications réglementaires ou normatives (indiquer notamment la
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réglementation ou les normes non réglementaires applicables aux équipements
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concernés et mettre celles-ci en regard des règles fédérales) ;<br />
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-justifications au regard des objectifs de la politique sportive mise en œuvre
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par la fédération aux niveaux local, national ou international ;<br />
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-justifications techniques liées à l'évolution de la ou des disciplines (s)
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concernée (s).<br />
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5. Evaluation du nombre d'équipements susceptibles d'être soumis au projet de
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5. Evaluation du nombre d'équipements susceptibles d'être soumis au projet de
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règlement ou de modification envisagé (e) :<br />
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règlement ou de modification envisagé (e) :<br />
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-pour chaque niveau de classement fédéral, sur une saison sportive ;<br />
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- pour chaque niveau de classement fédéral, sur une saison sportive ;<br />
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-le cas échéant, sur une période de dix saisons sportives (calcul théorique
|
- le cas échéant, sur une période de dix saisons sportives (calcul théorique
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intégrant le nombre de clubs pouvant changer de niveau de classement fédéral à
|
intégrant le nombre de clubs pouvant changer de niveau de classement fédéral à
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l'issue de chaque saison sportive).<br />
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l'issue de chaque saison sportive). S'il y a lieu la taille des équipements sera
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mentionnée en référence au classement fédéral.<br />
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6. Evaluation des conséquences financières pour un équipement :<br />
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6. Evaluation des conséquences financières qui résulteraient de l'application du
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projet de règlement pour les clubs sportifs et pour les collectivités
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territoriales, pour un équipement type, tant en investissement qu'en
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fonctionnement :<br />
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-évaluation du coût moyen d'investissement induit par le projet de règlement ou
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- évaluation du coût moyen d'investissement induit par le projet de règlement ou
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de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement fédéral, en
|
de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement fédéral, en
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distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui
|
distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui
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relèvent des fédérations mondiale et/ ou européenne, des règles spécifiquement
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relèvent des fédérations sportives mondiale et/ ou européenne, des règles
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édictées par la fédération délégataire compétente, de la réglementation et de la
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spécifiquement édictées par la fédération délégataire compétente, de la
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normalisation ;<br />
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réglementation et de la normalisation non réglementaire ;<br />
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-évaluation du coût moyen annuel de fonctionnement induit par le projet de
|
- évaluation du coût moyen annuel de fonctionnement induit par le projet de
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règlement ou de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement, en
|
règlement ou de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement
|
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distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui
|
fédéral, en distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des
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relèvent des fédérations mondiale et/ ou européenne, des règles spécifiquement
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prescriptions qui relèvent des fédérations sportives mondiale et/ou européenne,
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édictées par la fédération délégataire compétente, de la réglementation et de la
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des règles spécifiquement édictées par la fédération délégataire compétente, de
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normalisation non réglementaire ;<br />
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la réglementation et de la normalisation non réglementaire ;<br />
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-éléments de calcul de ces coûts, notamment le prix par mètre carré ou le prix
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- éléments de calcul de ces coûts, notamment le prix par mètre carré ou le prix
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unitaire ainsi que les sources de ces éléments de calcul, notamment les
|
unitaire ainsi que les sources de ces éléments de calcul, notamment les
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statistiques, études ou devis ;<br />
|
statistiques, études ou devis ;<br />
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-évaluation du rapport coûts/ bénéfices lié au projet de règlement ou de
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- évaluation du rapport coûts/bénéfices lié au projet de règlement ou de
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modification envisagé (e), notamment en ce qui concerne les dispositions
|
modification envisagé (e), notamment en ce qui concerne les dispositions
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relevant de la seule initiative de la fédération délégataire compétente.<br />
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relevant de la seule initiative de la fédération délégataire compétente.<br />
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@ -100,7 +88,8 @@ relevant de la seule initiative de la fédération délégataire compétente.<br
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(impacts sur la voirie, les dessertes, les consommations d'énergie et d'eau,
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(impacts sur la voirie, les dessertes, les consommations d'énergie et d'eau,
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nuisances sonores, pollution lumineuse).<br />
|
nuisances sonores, pollution lumineuse).<br />
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8. Indication des délais prévus pour la mise en conformité des installations
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8. Indication des modalités d'application transitoire aux projets en cours et
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des délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations
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existantes avec le projet de règlement ou de modification envisagé (e), pour
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existantes avec le projet de règlement ou de modification envisagé (e), pour
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chaque niveau de classement.<br />
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chaque niveau de classement.<br />
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@ -108,27 +97,49 @@ Indiquer notamment les délais prévus concernant les niveaux de classement
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fédéral des équipements qui font référence à une ou plusieurs préconisations
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fédéral des équipements qui font référence à une ou plusieurs préconisations
|
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formulées par les fédérations mondiale et/ ou européenne.<br />
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formulées par les fédérations mondiale et/ ou européenne.<br />
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9. Description des concertations préalables :<br />
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9. Justification de la nécessité du projet de règlement ou de modification
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envisagé (e) et de la proportionnalité de ses exigences au regard :<br />
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-liste des organismes consultés :<br />
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- de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées ;<br />
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-associations nationales d'élus et d'agents territoriaux ;<br />
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- du niveau des compétitions ;<br />
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-Comité national olympique et sportif français et autres fédérations sportives
|
- des objectifs de sécurité ou des règles édictées par les fédérations
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concernées par l'utilisation des mêmes types d'équipements sportifs ;<br />
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internationales,<br />
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-organismes représentatifs des entreprises intéressées par les équipements
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avec indication des évolutions du cadre réglementaire et normatif (notamment la
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réglementation ou les normes non réglementaires applicables aux équipements
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concernés et mettre celles-ci en regard des règles fédérales).<br />
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10. Teneur des concertations préalablement engagées par la fédération :<br />
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- organismes consultés :<br />
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- autres fédérations sportives utilisatrices des mêmes types d'équipements
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sportifs ;<br />
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sportifs ;<br />
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-autres organismes, le cas échéant ;<br />
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- associations nationales d'élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires
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des types d'équipements sportifs visés ;<br />
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-modalités, contenu et délais des concertations ;<br />
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- Comité national olympique et sportif français ;<br />
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-résultats des concertations, tout particulièrement en ce qui concerne les
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- Comité paralympique et sportif français ;<br />
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conséquences financières et les délais de mise en conformité (adresser une
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synthèse des avis formulés par les organismes consultés accompagnée des copies
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- organismes représentatifs des entreprises intéressées par les équipements
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des courriers, des comptes rendus de réunion ainsi que tout autre élément
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sportifs ;<br />
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pertinent).
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- autres organismes, le cas échéant ;<br />
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- modalités, contenu et délais des concertations ;<br />
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- résultats des concertations après un délai minimum de deux mois suivant la
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saisine, par courrier recommandé avec avis de réception, des organismes
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consultés, avec copie à la direction des sports du ministère chargé des sports,
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tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences
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financières du projet et les délais de son application (adresser une copie des
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lettres de saisine, une synthèse des avis formulés par les organismes consultés
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accompagnée des copies des courriers, des comptes rendus de réunion ainsi que
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tout autre élément pertinent).
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<details>
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<details>
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@ -138,16 +149,25 @@ pertinent).
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451442?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-29 au 2013-04-07</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028889296?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2019-04-22</a> CITATION cible
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279589?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547923?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038402850?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279614?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-07 au 2014-05-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982791?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028110599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -155,13 +175,13 @@ pertinent).
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2011-09-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2013-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028110599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547923?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
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</details>
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</details>
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-23
|
Date de début: 2013-10-25
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||||||
Date de fin: 2013-10-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025393480
|
Identifiant: LEGIARTI000028111212
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/34/LEGIARTI000025393480.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/12/LEGIARTI000028111212.xml
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<h1>Article A142-0</h1>
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<h1>Article A142-0</h1>
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Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du
|
Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-8 à R. 142-10
|
||||||
code du sport est fixé en annexe I-1.
|
est fixé en annexe I-1.
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<details>
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<details>
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@ -20,16 +20,16 @@ code du sport est fixé en annexe I-1.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451442?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-29 au 2013-04-07</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038402871?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22</a> CITATION cible
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279589?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547920?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279625?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028110601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -37,10 +37,10 @@ code du sport est fixé en annexe I-1.
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2011-09-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028110601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547920?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
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