Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

Ministère: Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028110040
NOR: SPOV1325786A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/11/00/JORFTEXT000028110040.xml
This commit is contained in:
République française 2013-10-25 00:00:00 +00:00
parent 49c93c294d
commit a4c54c680a
2 changed files with 106 additions and 86 deletions

View file

@ -1,98 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2013-10-25
Identifiant: LEGIARTI000025393544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/35/LEGIARTI000025393544.xml
Date de début: 2013-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028111215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/12/LEGIARTI000028111215.xml
---
<h1>Article Annexe I-1 (art. A142-0)</h1>
NOTICE D'IMPACT PRÉVUE AUX ARTICLES R. 142-2 ET R. 142-3<br />
<p align="center">NOTICE D'IMPACT PRÉVUE AUX ARTICLES R. 142-8 À R. 142-10</p>
1. Indication de la fédération et des disciplines concernées au sens de la
délégation consentie par le ministre chargé des sports, au titre de l'article L.
délégation consentie par le ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport.<br />
2. Description du projet de règlement ou de modification envisagé (e) :<br />
2. Date de la précédente modification ou de l'édiction du règlement.<br />
-par niveau de classement fédéral des équipements sportifs ;<br />
3. Description du projet de règlement ou de modification envisagé (e) :<br />
-par type d'espaces concernés, notamment les espaces d'activité sportive ou les
- par niveau de classement fédéral des équipements sportifs ;<br />
- par type d'espaces concernés, notamment les espaces d'activité sportive et les
vestiaires.<br />
Indiquer explicitement pour chaque niveau de classement fédéral des équipements
les dispositions qui font référence à une ou plusieurs préconisations formulées
par les fédérations internationale et/ ou européenne.<br />
par les fédérations sportives internationale et/ ou européenne.<br />
Joindre à la notice :<br />
-en cas d'édiction : le projet de règlement ;<br />
- en cas d'édiction : le projet de règlement ;<br />
-en cas de modification :<br />
- en cas de modification :<br />
-le règlement en vigueur publié conformément aux dispositions de l'article R.
131-35 du code du sport ;<br />
- le règlement en vigueur publié conformément aux dispositions de l'article R.
142-11 du code du sport ;<br />
-le règlement après insertion des modifications ;<br />
- le règlement après insertion des modifications ;<br />
-dans tous les cas : un tableau synoptique présentant les niveaux de classement
fédéral en colonnes et les types d'espaces en lignes.<br />
- un tableau synoptique présentant les niveaux de classement fédéral en colonnes
et les types d'espaces en lignes.<br />
3. Indication des niveaux de compétition correspondant à chaque niveau de
4. Indication des niveaux de compétition correspondant à chaque niveau de
classement fédéral des équipements.<br />
Joindre à la notice un tableau de correspondance des niveaux de compétition avec
les niveaux de classement fédéral des équipements.<br />
4. Justification du bien-fondé du projet de règlement ou de modification
envisagé (e) :<br />
-origines du règlement et/ ou de sa modification en faisant apparaître
explicitement celles qui relèvent des préconisations formulées par les
fédérations internationale et/ ou européenne ;<br />
-justifications réglementaires ou normatives (indiquer notamment la
réglementation ou les normes non réglementaires applicables aux équipements
concernés et mettre celles-ci en regard des règles fédérales) ;<br />
-justifications au regard des objectifs de la politique sportive mise en œuvre
par la fédération aux niveaux local, national ou international ;<br />
-justifications techniques liées à l'évolution de la ou des disciplines (s)
concernée (s).<br />
5. Evaluation du nombre d'équipements susceptibles d'être soumis au projet de
règlement ou de modification envisagé (e) :<br />
-pour chaque niveau de classement fédéral, sur une saison sportive ;<br />
- pour chaque niveau de classement fédéral, sur une saison sportive ;<br />
-le cas échéant, sur une période de dix saisons sportives (calcul théorique
- le cas échéant, sur une période de dix saisons sportives (calcul théorique
intégrant le nombre de clubs pouvant changer de niveau de classement fédéral à
l'issue de chaque saison sportive).<br />
l'issue de chaque saison sportive). S'il y a lieu la taille des équipements sera
mentionnée en référence au classement fédéral.<br />
6. Evaluation des conséquences financières pour un équipement :<br />
6. Evaluation des conséquences financières qui résulteraient de l'application du
projet de règlement pour les clubs sportifs et pour les collectivités
territoriales, pour un équipement type, tant en investissement qu'en
fonctionnement :<br />
-évaluation du coût moyen d'investissement induit par le projet de règlement ou
- évaluation du coût moyen d'investissement induit par le projet de règlement ou
de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement fédéral, en
distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui
relèvent des fédérations mondiale et/ ou européenne, des règles spécifiquement
édictées par la fédération délégataire compétente, de la réglementation et de la
normalisation ;<br />
relèvent des fédérations sportives mondiale et/ ou européenne, des règles
spécifiquement édictées par la fédération délégataire compétente, de la
réglementation et de la normalisation non réglementaire ;<br />
-évaluation du coût moyen annuel de fonctionnement induit par le projet de
règlement ou de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement, en
distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui
relèvent des fédérations mondiale et/ ou européenne, des règles spécifiquement
édictées par la fédération délégataire compétente, de la réglementation et de la
normalisation non réglementaire ;<br />
- évaluation du coût moyen annuel de fonctionnement induit par le projet de
règlement ou de modification envisagé (e), pour chaque niveau de classement
fédéral, en distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des
prescriptions qui relèvent des fédérations sportives mondiale et/ou européenne,
des règles spécifiquement édictées par la fédération délégataire compétente, de
la réglementation et de la normalisation non réglementaire ;<br />
-éléments de calcul de ces coûts, notamment le prix par mètre carré ou le prix
- éléments de calcul de ces coûts, notamment le prix par mètre carré ou le prix
unitaire ainsi que les sources de ces éléments de calcul, notamment les
statistiques, études ou devis ;<br />
-évaluation du rapport coûts/ bénéfices lié au projet de règlement ou de
- évaluation du rapport coûts/bénéfices lié au projet de règlement ou de
modification envisagé (e), notamment en ce qui concerne les dispositions
relevant de la seule initiative de la fédération délégataire compétente.<br />
@ -100,7 +88,8 @@ relevant de la seule initiative de la fédération délégataire compétente.<br
(impacts sur la voirie, les dessertes, les consommations d'énergie et d'eau,
nuisances sonores, pollution lumineuse).<br />
8. Indication des délais prévus pour la mise en conformité des installations
8. Indication des modalités d'application transitoire aux projets en cours et
des délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations
existantes avec le projet de règlement ou de modification envisagé (e), pour
chaque niveau de classement.<br />
@ -108,27 +97,49 @@ Indiquer notamment les délais prévus concernant les niveaux de classement
fédéral des équipements qui font référence à une ou plusieurs préconisations
formulées par les fédérations mondiale et/ ou européenne.<br />
9. Description des concertations préalables :<br />
9. Justification de la nécessité du projet de règlement ou de modification
envisagé (e) et de la proportionnalité de ses exigences au regard :<br />
-liste des organismes consultés :<br />
- de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées ;<br />
-associations nationales d'élus et d'agents territoriaux ;<br />
- du niveau des compétitions ;<br />
-Comité national olympique et sportif français et autres fédérations sportives
concernées par l'utilisation des mêmes types d'équipements sportifs ;<br />
- des objectifs de sécurité ou des règles édictées par les fédérations
internationales,<br />
-organismes représentatifs des entreprises intéressées par les équipements
avec indication des évolutions du cadre réglementaire et normatif (notamment la
réglementation ou les normes non réglementaires applicables aux équipements
concernés et mettre celles-ci en regard des règles fédérales).<br />
10. Teneur des concertations préalablement engagées par la fédération :<br />
- organismes consultés :<br />
- autres fédérations sportives utilisatrices des mêmes types d'équipements
sportifs ;<br />
-autres organismes, le cas échéant ;<br />
- associations nationales d'élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires
des types d'équipements sportifs visés ;<br />
-modalités, contenu et délais des concertations ;<br />
- Comité national olympique et sportif français ;<br />
-résultats des concertations, tout particulièrement en ce qui concerne les
conséquences financières et les délais de mise en conformité (adresser une
synthèse des avis formulés par les organismes consultés accompagnée des copies
des courriers, des comptes rendus de réunion ainsi que tout autre élément
pertinent).
- Comité paralympique et sportif français ;<br />
- organismes représentatifs des entreprises intéressées par les équipements
sportifs ;<br />
- autres organismes, le cas échéant ;<br />
- modalités, contenu et délais des concertations ;<br />
- résultats des concertations après un délai minimum de deux mois suivant la
saisine, par courrier recommandé avec avis de réception, des organismes
consultés, avec copie à la direction des sports du ministère chargé des sports,
tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences
financières du projet et les délais de son application (adresser une copie des
lettres de saisine, une synthèse des avis formulés par les organismes consultés
accompagnée des copies des courriers, des comptes rendus de réunion ainsi que
tout autre élément pertinent).
<details>
@ -138,16 +149,25 @@ pertinent).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451442?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-29 au 2013-04-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028889296?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279589?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547923?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038402850?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279614?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-07 au 2014-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982791?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028110599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -155,13 +175,13 @@ pertinent).
<ul>
<li>
2011-09-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028110599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547545?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547923?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2013-10-25
Identifiant: LEGIARTI000025393480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/34/LEGIARTI000025393480.xml
Date de début: 2013-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028111212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/12/LEGIARTI000028111212.xml
---
<h1>Article A142-0</h1>
Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du
code du sport est fixé en annexe I-1.
Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-8 à R. 142-10
est fixé en annexe I-1.
<details>
@ -20,16 +20,16 @@ code du sport est fixé en annexe I-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020451442?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-29 au 2013-04-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038402871?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279589?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547920?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279625?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-07 au 2019-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028110601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +37,10 @@ code du sport est fixé en annexe I-1.
<ul>
<li>
2011-09-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport relatives à la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028110601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547913?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547920?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>