Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046600280
NOR: SPOV2227845D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602246.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/25/LEGIARTI000046602551.xml
---
###### Article R114-10
@ -67,9 +67,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602246.xml
l'article R. 114-52 ;
</p>
<p align="left">
19° La création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail dans les conditions prévues aux articles R. 114-58 et R.
114-69 ;
19° La création du comité social d'administration et, le cas échéant, de sa
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail dans les conditions prévues aux articles R. 114-58 et R. 114-69 ;
</p>
<p align="left">
20° Les propositions en matière de mission d'inspection de la santé et de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042666640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666640.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602242.xml
---
###### Article R114-13
<p align="left">
En application de l'article L. 114-14, le directeur transmet les actes du
centre conformément aux dispositions suivantes.<br />
centre conformément aux dispositions suivantes.
</p>
<p align="left">
I.-Les actes correspondant aux missions exercées par le centre au nom de
l'Etat dont le caractère exécutoire est, en application du I de l'article L.
114-14, subordonné à leur transmission au ministre chargé des sports sont les
délibérations du conseil d'administration relatives :<br />
a) Au projet d'établissement ;<br />
b) Au règlement intérieur du centre ;<br />
délibérations du conseil d'administration relatives :
</p>
<p align="left">a) Au projet d'établissement ;</p>
<p align="left">b) Au règlement intérieur du centre ;</p>
<p align="left">
c) Aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;<br />
d) A la création du comité technique d'établissement et du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail ;<br />
agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;
</p>
<p align="left">
d) A la création du comité social d'administration d'établissement et, le cas
échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail ;
</p>
<p align="left">
II.-Sous réserve des dispositions des articles R. 114-17 et R. 114-18, les
actes relatifs au fonctionnement du centre qui, pour devenir exécutoires en
application du II de l'article L. 114-14, doivent être transmis au
représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au recteur de région
académique sont :<br />
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :<br />
académique sont :
</p>
<p align="left">1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :</p>
<p align="left">
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des baux
emphytéotiques ;<br />
emphytéotiques ;
</p>
<p align="left">
b) Aux tarifs des services et aux produits prévus au 1° du III de l'article R.
114-20 ;<br />
114-20 ;
</p>
<p align="left">
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission
;<br />
2° Les décisions du directeur relatives :<br />
;
</p>
<p align="left">2° Les décisions du directeur relatives :</p>
<p align="left">
a) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières,
à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés
publics ;<br />
publics ;
</p>
<p align="left">
b) Au recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats
passés avec des organismes étrangers par délégation du conseil
d'administration.<br />
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
d'administration.
</p>
Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.<br />
3° Les décisions du directeur relatives au recrutement des agents contractuels
rémunérés sur le budget du centre, à l'exception de celles prises pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.<br />

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046085
- [Article R114-18](article_r114-18.md)
- [Article R114-19](article_r114-19.md)
- [Article R114-20](article_r114-20.md)
- [Article R114-21](article_r114-21.md)
- [Article R114-22](article_r114-22.md)
- [Article R114-23](article_r114-23.md)
- [Article R114-24](article_r114-24.md)
@ -27,7 +26,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046085
- [Article R114-34](article_r114-34.md)
- [Article R114-35](article_r114-35.md)
- [Article R114-36](article_r114-36.md)
- [Article R114-37](article_r114-37.md)
- [Article R114-38](article_r114-38.md)
- [Article R114-39](article_r114-39.md)
- [Article R114-40](article_r114-40.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032046068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046068.xml
---
###### Article R114-21
<p align="left">
Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 du
code de l'éducation est créé au sein de l'établissement, les ressources et les
dépenses de ce centre de formation sont retracées dans un budget annexe.
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602291.xml
---
###### Article R114-37
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte
financier du centre pour l'exercice écoulé.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br />
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le
conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent
comptable.<br />
Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le
directeur du centre au président du conseil régional et au recteur de région
académique dans les trente jours suivant son adoption. Le compte financier est
également transmis dans les mêmes délais au ministre chargé des sports pour
information. Il est communiqué par le président du conseil régional aux élus
régionaux qui en font la demande dans les conditions prévues à l'article L.
4132-17 du code général des collectivités territoriales.<br />
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent
comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires à la
chambre régionale des comptes territorialement compétente. Cette transmission
est effectuée sous forme dématérialisée dans les conditions prévues par le titre
III du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.

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@ -11,7 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046602332
- [Article R114-59](article_r114-59.md)
- [Article R114-60](article_r114-60.md)
- [Article R114-61](article_r114-61.md)
- [Article R114-62](article_r114-62.md)
- [Article R114-63](article_r114-63.md)
- [Article R114-64](article_r114-64.md)
- [Article R114-64-1](article_r114-64-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045977.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602329.xml
---
###### Article R114-57
<p align="left">
Les dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités
techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance
sportive, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
</p>
Chaque centre est doté d'un comité social d'administration et, le cas échéant,
d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail, placés auprès de son directeur, dans les conditions prévues par le
décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de
l'Etat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045975.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602327.xml
---
###### Article R114-58
<p align="left">
Par délibération du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque
centre de ressources, d'expertise et de performance sportive un comité
technique d'établissement placé auprès du directeur du centre.
</p>
Par dérogation à l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus,
le comité social d'administration de chaque centre est créé par délibération de
son conseil d'administration.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045970.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602321.xml
---
###### Article R114-59
<p align="left">
Le comité technique comprend le directeur, un représentant de la région
désigné par le président du conseil régional, le responsable ayant autorité en
matière de gestion des ressources humaines et des représentants du
personnel.<br />
Outre le directeur qui le préside, le responsable ayant autorité en matière de
gestion des ressources humaines et des représentants du personnel, le comité
social d'administration comprend un représentant de la région désigné par le
président du conseil régional.<br />
Les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues aux
deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du décret du 15 février 2011
précité.<br />
En cas d'empêchement du directeur du centre, celui-ci désigne son représentant
parmi les fonctionnaires du centre exerçant auprès de lui des fonctions de
responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de séance.<br />
Le nombre de représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, le choix du
scrutin de liste ou de sigle en application du troisième alinéa de l'article
13 du décret du 15 février 2011 précité sont fixés par la décision de création
du comité technique après avis du comité technique mentionné au V de l'article
28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République.<br />
Le comité peut être coprésidé par le représentant de la région.<br />
Le nombre de représentants du personnel titulaires ne peut être inférieur à
trois, auquel s'ajoute un nombre égal de suppléants.
</p>
Le nombre de représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, le choix du
scrutin de liste ou de sigle en application du troisième alinéa de l'article 20
du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus sont fixés par décision du
conseil d'administration après avis du comité social d'administration.<br />
Le nombre de représentants du personnel titulaires ne peut être inférieur à
trois, auquel s'ajoute un nombre égal de suppléants.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045968.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602319.xml
---
###### Article R114-60
<p align="left">
Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur du centre. Il
peut être coprésidé par le représentant de la région.<br />
En cas d'empêchement du directeur du centre, celui-ci désigne son représentant
parmi les fonctionnaires du centre exerçant auprès de lui des fonctions de
responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
</p>
Par dérogation à l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus,
dans les centres dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, il peut
être institué une formation spécialisée au sein du comité social
d'administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient,
par délibération du conseil d'administration, à son initiative ou sur
proposition de l'inspecteur santé sécurité au travail ou de la majorité des
membres ayant voix délibérative au sein du comité social d'administration.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045966.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602317.xml
---
###### Article R114-61
<p align="left">
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du
comité technique l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des
agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions
dans le périmètre du centre pour lequel il est institué.
</p>
Outre le directeur qui le préside, le responsable ayant autorité en matière de
gestion des ressources humaines et des représentants du personnel, la formation
spécialisée comprend un représentant de la région désigné par le président du
conseil régional qui la copréside.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045963.xml
---
###### Article R114-62
<p align="left">
Pour chaque comité dont la composition est établie selon un scrutin de sigle
en application de l'article 13 du décret du 15 février 2011 précité, une
décision du directeur du centre fixe la liste des organisations syndicales
habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels
elles ont droit et impartit un délai pour la désignation des représentants qui
ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
</p>

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045961.xml
---
###### Article R114-63
<p align="left">
Le comité technique est consulté sur les questions et décisions relatives :<br />
1° A l'organisation et au fonctionnement du centre ;<br />
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
;<br />
3° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail du centre et à leur
incidence sur les personnels ;<br />
4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et des
critères de répartition correspondants applicables aux agents rémunérés sur le
budget du centre ;<br />
5° A la formation et au développement des compétences et qualifications
professionnelles des agents rémunérés sur le budget du centre ;<br />
6° A l'insertion professionnelle ;<br />
7° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les
discriminations ;<br />
8° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, en l'absence de
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à la
sous-section 3 de la présente section.<br />
Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail, mentionné à la sous-section 3 de la présente
section, dans les matières relevant de sa compétence. Il peut le saisir de
toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par ce
comité.<br />
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à
caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité technique.<br />
Le comité technique reçoit communication et débat du bilan social du centre
auprès duquel il a été créé. Ce bilan est établi annuellement. Il indique les
moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose ce centre et
comprend toute information utile aux compétences du comité technique.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039647898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647898.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602369.xml
---
###### Article R114-64
@ -15,14 +15,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647898.xml
l'Etat, en application des articles L. 114-2 et L. 114-4, relèvent des
commissions consultatives paritaires créées dans les conditions prévues par
l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br />
générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.<br />
Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de
performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de la
région, en application des articles L. 114-3 et L. 114-5, relèvent des
commissions consultatives paritaires créées dans les conditions prévues par
l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
commissions consultatives paritaires régies par le décret n° 2016-1858 du 23
décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction
publique territoriale.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045950.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602365.xml
---
###### Article R114-65
@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045950.xml
<p align="left">
Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du
droit syndical dans la fonction publique sont applicables aux agents relevant
de la fonction publique de l'Etat représentés au comité technique ministériel
placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, sous réserve
des dispositions de la présente sous-section.<br />
de la fonction publique de l'Etat représentés au comité social
d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse
et des sports, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
</p>
<p align="left">
Les dispositions du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du
droit syndical dans la fonction publique territoriale sont applicables aux
agents relevant de la fonction publique territoriale représentés au comité
technique de la région, sous réserve des dispositions de la présente
social territorial de la région, sous réserve des dispositions de la présente
sous-section.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045942.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602357.xml
---
###### Article R114-66
@ -12,18 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045942.xml
<p align="left">
Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3,3-1 et 5 du
décret du 28 mai 1982 précité, d'une part les organisations syndicales
disposant d'au moins un siège au sein du comité technique du centre de
ressources, d'expertise et de performance sportive concerné, d'autre part les
organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité
technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des
sports.<br />
disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du
centre de ressources, d'expertise et de performance sportive concerné, d'autre
part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du
comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés
de la jeunesse et des sports.
</p>
<p align="left">
Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3,4-1 et 6 du
décret du 3 avril 1985 précité, d'une part les organisations syndicales
disposant d'au moins un siège au sein du comité technique du centre concerné,
d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.<br />
disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du
centre concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au
moins un siège au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
</p>
<p align="left">
L'ensemble des syndicats affiliés à une même union se voient attribuer un même
local.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045939.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602354.xml
---
###### Article R114-67
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045939.xml
Les contingents d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de
service mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 du décret du 3 avril 1985
précité sont calculés pour chaque organisation syndicale représentative du
comité technique de la région concernée.
comité social territorial de la région concernée.
</p>

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@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046602352
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- [Article R114-68](article_r114-68.md)
- [Article R114-69](article_r114-69.md)
- [Article R114-70](article_r114-70.md)
- [Article R114-71](article_r114-71.md)
- [Article R114-72](article_r114-72.md)
- [Article R114-73](article_r114-73.md)
- [Article R114-74](article_r114-74.md)
- [Article R114-75](article_r114-75.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045934.xml
---
###### Article R114-68
<p align="left">
Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à
la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de
performance sportive, sous réserve des dispositions de la présente
sous-section.
</p>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045932.xml
---
###### Article R114-69
<p align="left">
Par délibération du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque
centre de ressources, d'expertise et de performance sportive un comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur
du centre.
</p>

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045926.xml
---
###### Article R114-70
<p align="left">
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend outre
le directeur, un représentant de la région désigné par le président du conseil
régional, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources
humaines et des représentants du personnel.<br />
Le nombre de représentants du personnel est fixé par la décision de création
du comité après avis du comité technique de l'établissement. Ces représentants
titulaires ont un nombre égal de suppléants.<br />
En outre, lors de chaque réunion du comité, le directeur est assisté en tant
que de besoin par le ou les représentants du centre exerçant des fonctions de
responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à
l'avis du comité.<br />
Le médecin de prévention au sens du décret du 28 mai 1982 précité et le
médecin de prévention au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle
et préventive dans la fonction publique territoriale sont informés des
réunions du comité, de leur ordre du jour, et peuvent y assister. Ce dernier
peut, après information préalable du directeur du centre par la région,
accéder au centre pour toutes questions d'ordre médical ou liées aux
conditions de travail concernant les agents de la région.<br />
L'inspecteur santé et sécurité au travail au sens du décret du 28 mai 1982
précité et l'agent chargé des fonctions d'inspection dans le domaine de la
santé et de la sécurité au sens du décret du 10 juin 1985 précité, sont
informés des réunions du comité, de leur ordre du jour, et peuvent y assister.
Ce dernier peut, après information préalable du directeur du centre par la
région, visiter les locaux dudit centre.<br />
L'assistant ou le conseiller de prévention désigné par le directeur du centre
peut également assister aux réunions du comité.<br />
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Elle
peut être réduite ou prorogée afin de tenir compte de la date du
renouvellement général des instances dans la fonction publique.
</p>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045924.xml
---
###### Article R114-71
<p align="left">
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont arrêtés,
proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection ou de la
désignation des représentants du personnel au sein du comité technique, par
décision du directeur.<br />
Cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du
personnel.
</p>

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045918.xml
---
###### Article R114-73
<p align="left">
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce les
missions et attributions prévues par le décret du 28 mai 1982 précité à
l'égard de l'ensemble du personnel du centre de ressources, d'expertise et de
performance sportive placé sous l'autorité de son directeur en application du
I de l'article L. 114-16 du présent code.
</p>

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045916.xml
---
###### Article R114-74
<p align="left">
Le comité est coprésidé par le directeur du centre et le représentant du
conseil régional.<br />
En cas d'empêchement du directeur, celui-ci désigne son représentant parmi les
fonctionnaires du centre exerçant auprès de lui des fonctions de
responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.<br />
Un agent chargé, par les autorités auprès desquelles le comité est placé, du
secrétariat administratif assiste aux réunions.<br />
Le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
est désigné par les représentants du personnel en leur sein. Lors de la
désignation du secrétaire, est également fixée la durée de son mandat. Le
règlement intérieur détermine les modalités de sa désignation. Il est consulté
préalablement à l'élaboration de l'ordre du jour.<br />
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte
rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par les
présidents et par le secrétaire, puis transmis dans le délai d'un mois aux
membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du comité lors
de la séance suivante.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/09/LEGIARTI000042830995.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602313.xml
---
###### Article R114-75
@ -16,12 +16,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/09/LEGIARTI000042830995.xml
leurs missions dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai
1982 précité.
</p>
Toutefois, le conseil d'administration peut proposer au président du conseil
régional de désigner des agents chargés d'assurer, seuls ou conjointement avec
les services de l'Etat, une mission d'inspection dans les conditions prévues à
l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale.<br />
Toutefois, le conseil d'administration peut proposer, après consultation du
comité social d'administration ou, le cas échéant, de sa formation spécialisée,
au président du conseil régional de désigner des agents chargés d'assurer, seuls
ou conjointement avec les services de l'Etat, une mission d'inspection dans les
conditions prévues à l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale.<br />
Le directeur soumet la délibération du conseil d'administration au président du
conseil régional et en informe le ministre chargé des sports.
conseil régional et en informe le ministre chargé des sports.<br />
La délibération du conseil d'administration précise l'objet, le secteur
géographique et l'échéancier de la mission d'inspection.