From a37a2f0d91670f800e3762ff197a323a60484397 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
- 19° La création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des - conditions de travail dans les conditions prévues aux articles R. 114-58 et R. - 114-69 ; + 19° La création du comité social d'administration et, le cas échéant, de sa + formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de + travail dans les conditions prévues aux articles R. 114-58 et R. 114-69 ;
20° Les propositions en matière de mission d'inspection de la santé et de la diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-13.md index a90902b7..d94a114b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-13.md @@ -1,63 +1,69 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042666640 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666640.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602242.xml --- ###### Article R114-13
En application de l'article L. 114-14, le directeur transmet les actes du
- centre conformément aux dispositions suivantes.
-
+ centre conformément aux dispositions suivantes.
+
I.-Les actes correspondant aux missions exercées par le centre au nom de
l'Etat dont le caractère exécutoire est, en application du I de l'article L.
114-14, subordonné à leur transmission au ministre chargé des sports sont les
- délibérations du conseil d'administration relatives :
-
- a) Au projet d'établissement ;
-
- b) Au règlement intérieur du centre ;
-
+ délibérations du conseil d'administration relatives :
+
a) Au projet d'établissement ;
+b) Au règlement intérieur du centre ;
+
c) Aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
- agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;
-
- d) A la création du comité technique d'établissement et du comité d'hygiène,
- de sécurité et des conditions de travail ;
-
+ agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;
+
+ d) A la création du comité social d'administration d'établissement et, le cas + échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de + conditions de travail ; +
+
II.-Sous réserve des dispositions des articles R. 114-17 et R. 114-18, les
actes relatifs au fonctionnement du centre qui, pour devenir exécutoires en
application du II de l'article L. 114-14, doivent être transmis au
représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au recteur de région
- académique sont :
-
- 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
-
+ académique sont :
+
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
+
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des baux
- emphytéotiques ;
-
+ emphytéotiques ;
+
b) Aux tarifs des services et aux produits prévus au 1° du III de l'article R.
- 114-20 ;
-
+ 114-20 ;
+
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission
- ;
-
- 2° Les décisions du directeur relatives :
-
+ ;
+
2° Les décisions du directeur relatives :
+
a) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières,
à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés
- publics ;
-
+ publics ;
+
b) Au recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats
passés avec des organismes étrangers par délégation du conseil
- d'administration.
-
- Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission.
+ d'administration.
- Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 du - code de l'éducation est créé au sein de l'établissement, les ressources et les - dépenses de ce centre de formation sont retracées dans un budget annexe. -
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-37.md deleted file mode 100644 index aaf1c386..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-37.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-11-26 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046602291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602291.xml ---- - -###### Article R114-37 - -A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte -financier du centre pour l'exercice écoulé.- Les dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités - techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance - sportive, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. -
+Chaque centre est doté d'un comité social d'administration et, le cas échéant, +d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de +travail, placés auprès de son directeur, dans les conditions prévues par le +décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux +d'administration dans les administrations et les établissements publics de +l'Etat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-58.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-58.md index cae0176d..0e77e817 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-58.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-58.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032045975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045975.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602327.xml --- ###### Article R114-58 -- Par délibération du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque - centre de ressources, d'expertise et de performance sportive un comité - technique d'établissement placé auprès du directeur du centre. -
+Par dérogation à l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, +le comité social d'administration de chaque centre est créé par délibération de +son conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-59.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-59.md index a875369f..f8a38fa2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-59.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-59.md @@ -1,31 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032045970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045970.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602321.xml --- ###### Article R114-59 -
- Le comité technique comprend le directeur, un représentant de la région
- désigné par le président du conseil régional, le responsable ayant autorité en
- matière de gestion des ressources humaines et des représentants du
- personnel.
+Outre le directeur qui le préside, le responsable ayant autorité en matière de
+gestion des ressources humaines et des représentants du personnel, le comité
+social d'administration comprend un représentant de la région désigné par le
+président du conseil régional.
- Les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues aux
- deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du décret du 15 février 2011
- précité.
+En cas d'empêchement du directeur du centre, celui-ci désigne son représentant
+parmi les fonctionnaires du centre exerçant auprès de lui des fonctions de
+responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de séance.
- Le nombre de représentants du personnel ainsi que, le cas échéant, le choix du
- scrutin de liste ou de sigle en application du troisième alinéa de l'article
- 13 du décret du 15 février 2011 précité sont fixés par la décision de création
- du comité technique après avis du comité technique mentionné au V de l'article
- 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
- territoriale de la République.
+Le comité peut être coprésidé par le représentant de la région.
- Le nombre de représentants du personnel titulaires ne peut être inférieur à
- trois, auquel s'ajoute un nombre égal de suppléants.
-
- Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur du centre. Il
- peut être coprésidé par le représentant de la région.
-
- En cas d'empêchement du directeur du centre, celui-ci désigne son représentant
- parmi les fonctionnaires du centre exerçant auprès de lui des fonctions de
- responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
-
- Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du - comité technique l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des - agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions - dans le périmètre du centre pour lequel il est institué. -
+Outre le directeur qui le préside, le responsable ayant autorité en matière de +gestion des ressources humaines et des représentants du personnel, la formation +spécialisée comprend un représentant de la région désigné par le président du +conseil régional qui la copréside. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-62.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-62.md deleted file mode 100644 index b44079e5..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-62.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032045963 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045963.xml ---- - -###### Article R114-62 - -- Pour chaque comité dont la composition est établie selon un scrutin de sigle - en application de l'article 13 du décret du 15 février 2011 précité, une - décision du directeur du centre fixe la liste des organisations syndicales - habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels - elles ont droit et impartit un délai pour la désignation des représentants qui - ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours. -
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-63.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-63.md deleted file mode 100644 index 9f37eb16..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-63.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032045961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045961.xml ---- - -###### Article R114-63 - -
- Le comité technique est consulté sur les questions et décisions relatives :
-
- 1° A l'organisation et au fonctionnement du centre ;
-
- 2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
- ;
-
- 3° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail du centre et à leur
- incidence sur les personnels ;
-
- 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et des
- critères de répartition correspondants applicables aux agents rémunérés sur le
- budget du centre ;
-
- 5° A la formation et au développement des compétences et qualifications
- professionnelles des agents rémunérés sur le budget du centre ;
-
- 6° A l'insertion professionnelle ;
-
- 7° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les
- discriminations ;
-
- 8° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, en l'absence de
- comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à la
- sous-section 3 de la présente section.
-
- Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et
- des conditions de travail, mentionné à la sous-section 3 de la présente
- section, dans les matières relevant de sa compétence. Il peut le saisir de
- toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par ce
- comité.
-
- Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à
- caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité technique.
-
- Le comité technique reçoit communication et débat du bilan social du centre
- auprès duquel il a été créé. Ce bilan est établi annuellement. Il indique les
- moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose ce centre et
- comprend toute information utile aux compétences du comité technique.
-
Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du
droit syndical dans la fonction publique sont applicables aux agents relevant
- de la fonction publique de l'Etat représentés au comité technique ministériel
- placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, sous réserve
- des dispositions de la présente sous-section.
-
+ de la fonction publique de l'Etat représentés au comité social
+ d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse
+ et des sports, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
+
Les dispositions du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont applicables aux agents relevant de la fonction publique territoriale représentés au comité - technique de la région, sous réserve des dispositions de la présente + social territorial de la région, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r114-66.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r114-66.md index 06c8e290..7c37507e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r114-66.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r114-66.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032045942 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045942.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602357.xml --- ###### Article R114-66 @@ -12,18 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045942.xml
Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3,3-1 et 5 du
décret du 28 mai 1982 précité, d'une part les organisations syndicales
- disposant d'au moins un siège au sein du comité technique du centre de
- ressources, d'expertise et de performance sportive concerné, d'autre part les
- organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité
- technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des
- sports.
-
+ disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du
+ centre de ressources, d'expertise et de performance sportive concerné, d'autre
+ part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du
+ comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés
+ de la jeunesse et des sports.
+
Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3,4-1 et 6 du
décret du 3 avril 1985 précité, d'une part les organisations syndicales
- disposant d'au moins un siège au sein du comité technique du centre concerné,
- d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au
- Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
-
+ disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du
+ centre concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au
+ moins un siège au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
+
L'ensemble des syndicats affiliés à une même union se voient attribuer un même local.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r114-67.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r114-67.md index 7b89b35e..d15b836d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r114-67.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r114-67.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032045939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045939.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602354.xml --- ###### Article R114-67 @@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045939.xml Les contingents d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 précité sont calculés pour chaque organisation syndicale représentative du - comité technique de la région concernée. + comité social territorial de la région concernée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/README.md index 1a2c7c47..989703cc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/README.md @@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046602352 ###### Sous-section 3 : Dispositions particulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail -- [Article R114-68](article_r114-68.md) -- [Article R114-69](article_r114-69.md) -- [Article R114-70](article_r114-70.md) -- [Article R114-71](article_r114-71.md) - [Article R114-72](article_r114-72.md) -- [Article R114-73](article_r114-73.md) -- [Article R114-74](article_r114-74.md) - [Article R114-75](article_r114-75.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r114-68.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r114-68.md deleted file mode 100644 index 0e5407f6..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r114-68.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032045934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045934.xml ---- - -###### Article R114-68 - -- Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à - la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction - publique sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de - performance sportive, sous réserve des dispositions de la présente - sous-section. -
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r114-69.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r114-69.md deleted file mode 100644 index 75a636c9..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r114-69.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032045932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045932.xml ---- - -###### Article R114-69 - -- Par délibération du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque - centre de ressources, d'expertise et de performance sportive un comité - d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur - du centre. -
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r114-70.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r114-70.md deleted file mode 100644 index 06962fed..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_r114-70.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032045926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045926.xml ---- - -###### Article R114-70 - -
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend outre
- le directeur, un représentant de la région désigné par le président du conseil
- régional, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources
- humaines et des représentants du personnel.
-
- Le nombre de représentants du personnel est fixé par la décision de création
- du comité après avis du comité technique de l'établissement. Ces représentants
- titulaires ont un nombre égal de suppléants.
-
- En outre, lors de chaque réunion du comité, le directeur est assisté en tant
- que de besoin par le ou les représentants du centre exerçant des fonctions de
- responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à
- l'avis du comité.
-
- Le médecin de prévention au sens du décret du 28 mai 1982 précité et le
- médecin de prévention au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à
- l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle
- et préventive dans la fonction publique territoriale sont informés des
- réunions du comité, de leur ordre du jour, et peuvent y assister. Ce dernier
- peut, après information préalable du directeur du centre par la région,
- accéder au centre pour toutes questions d'ordre médical ou liées aux
- conditions de travail concernant les agents de la région.
-
- L'inspecteur santé et sécurité au travail au sens du décret du 28 mai 1982
- précité et l'agent chargé des fonctions d'inspection dans le domaine de la
- santé et de la sécurité au sens du décret du 10 juin 1985 précité, sont
- informés des réunions du comité, de leur ordre du jour, et peuvent y assister.
- Ce dernier peut, après information préalable du directeur du centre par la
- région, visiter les locaux dudit centre.
-
- L'assistant ou le conseiller de prévention désigné par le directeur du centre
- peut également assister aux réunions du comité.
-
- La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Elle
- peut être réduite ou prorogée afin de tenir compte de la date du
- renouvellement général des instances dans la fonction publique.
-
- La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
- ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont arrêtés,
- proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection ou de la
- désignation des représentants du personnel au sein du comité technique, par
- décision du directeur.
-
- Cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du
- personnel.
-
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce les - missions et attributions prévues par le décret du 28 mai 1982 précité à - l'égard de l'ensemble du personnel du centre de ressources, d'expertise et de - performance sportive placé sous l'autorité de son directeur en application du - I de l'article L. 114-16 du présent code. -
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- Le comité est coprésidé par le directeur du centre et le représentant du
- conseil régional.
-
- En cas d'empêchement du directeur, celui-ci désigne son représentant parmi les
- fonctionnaires du centre exerçant auprès de lui des fonctions de
- responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
-
- Un agent chargé, par les autorités auprès desquelles le comité est placé, du
- secrétariat administratif assiste aux réunions.
-
- Le secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- est désigné par les représentants du personnel en leur sein. Lors de la
- désignation du secrétaire, est également fixée la durée de son mandat. Le
- règlement intérieur détermine les modalités de sa désignation. Il est consulté
- préalablement à l'élaboration de l'ordre du jour.
-
- Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte
- rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par les
- présidents et par le secrétaire, puis transmis dans le délai d'un mois aux
- membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du comité lors
- de la séance suivante.
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