Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
Application de l'article 23 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000463531 NOR: MJSK0670272D Ancien identifiant: 1DE0061629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/35/JORFTEXT000000463531.xml
This commit is contained in:
parent
6f3a6ce1c8
commit
9c829a5619
1 changed files with 8 additions and 7 deletions
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-02
|
Date de début: 2021-01-01
|
||||||
Date de fin: 2021-01-01
|
Date de fin: 2021-08-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021493871
|
Identifiant: LEGIARTI000042666535
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493871.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666535.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R241-3
|
###### Article R241-3
|
||||||
|
|
||||||
Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des
|
Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des
|
||||||
contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Celui-ci peut donner
|
contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Celui-ci peut donner
|
||||||
délégation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
|
délégation au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
|
||||||
sociale aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de
|
sports aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de
|
||||||
mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par
|
mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par
|
||||||
le directeur régional à un ou plusieurs agents de ses services.<br />
|
le délégué régional académique à un ou plusieurs agents placés sous son
|
||||||
|
autorité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le
|
Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le
|
||||||
vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des
|
vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue