Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives

Application de l'article 23 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000463531
NOR: MJSK0670272D
Ancien identifiant: 1DE0061629
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###### Article R241-3 ###### Article R241-3
Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des
contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Celui-ci peut donner contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Celui-ci peut donner
délégation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion délégation au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sociale aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de sports aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de
mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par
le directeur régional à un ou plusieurs agents de ses services.<br /> le délégué régional académique à un ou plusieurs agents placés sous son
autorité.<br />
Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le
vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des