diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r241-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r241-3.md index 97bc0929..e1b20958 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r241-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_r241-3.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-02 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021493871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493871.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000042666535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/65/LEGIARTI000042666535.xml --- ###### Article R241-3 Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Celui-ci peut donner -délégation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion -sociale aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de +délégation au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux +sports aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par -le directeur régional à un ou plusieurs agents de ses services.
+le délégué régional académique à un ou plusieurs agents placés sous son +autorité.
Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des