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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2010-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006548266
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548266.xml
+Date de début: 2010-07-11
+Date de fin: 2012-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000022474768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474768.xml
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###### Article R331-10
@@ -35,10 +34,10 @@ l'organisateur, ou leur matériel.
Les conditions générales de la police précisant les limites et les modalités de
l'assurance devront être conformes à un modèle approuvé par arrêté des ministres
-de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'économie. Ces
-conditions générales d'assurance préciseront notamment, pour chaque sinistre
-survenu au cours d'une manifestation sportive, le montant minimum des garanties
-couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
+de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Ces conditions générales
+d'assurance préciseront notamment, pour chaque sinistre survenu au cours d'une
+manifestation sportive, le montant minimum des garanties couvrant respectivement
+les dommages corporels et les dommages matériels.
La police d'assurances devra également comporter une clause aux termes de
laquelle l'assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'Etat