diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r331-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r331-10.md index 4b7be983b8..0d06956fea 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r331-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r331-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2010-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006548266 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X331R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548266.xml +Date de début: 2010-07-11 +Date de fin: 2012-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000022474768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/47/LEGIARTI000022474768.xml --- ###### Article R331-10 @@ -35,10 +34,10 @@ l'organisateur, ou leur matériel.
Les conditions générales de la police précisant les limites et les modalités de l'assurance devront être conformes à un modèle approuvé par arrêté des ministres -de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'économie. Ces -conditions générales d'assurance préciseront notamment, pour chaque sinistre -survenu au cours d'une manifestation sportive, le montant minimum des garanties -couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
+de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Ces conditions générales +d'assurance préciseront notamment, pour chaque sinistre survenu au cours d'une +manifestation sportive, le montant minimum des garanties couvrant respectivement +les dommages corporels et les dommages matériels.
La police d'assurances devra également comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'Etat