Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036151181
NOR: SPOF1734238A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/15/11/JORFTEXT000036151181.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-07 00:00:00 +00:00
parent 7d1bafc83f
commit 9388ef1a07
7 changed files with 248 additions and 192 deletions

View file

@ -1,37 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-30 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028533305 Identifiant: LEGIARTI000036153143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/31/LEGIARTI000036153143.xml
--- ---
<h1>Article Annexe II-16-3 (art. A212-195)</h1> <h1>Article Annexe II-16-3 (art. A212-195)</h1>
<p align="center">ÉPREUVE D'APTITUDE</p> <p align="center">Epreuve d'aptitude</p>
<p align="center">
<br />
A.-Mention “ plongée subaquatique ” du BP JEPS<br />
1. Test technique de sécurité.
</p>
<br /> <br />
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en Le test technique de sécurité comporte quatre épreuves qui se déroulent dans
sécurité la plongée subaquatique dans l'une des conditions d'exercices suivantes l'ordre chronologique suivant, chaque épreuve étant éliminatoire.<br />
:<br />
-encadrement en autonomie de la randonnée subaquatique, enseignement et
encadrement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de
sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport (épreuve
d'aptitude BPJEPS) ; ou<br />
-enseignement, animation, encadrement de la plongée subaquatique ou entraînement
de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux
articles A. 322-71 et suivants du code du sport (épreuve d'aptitude DEJEPS).<br />
<p align="center">Epreuve d'aptitude BPJEPS</p>
<br />
1. Test technique de sécurité.<br />
Ce test de sécurité comporte quatre épreuves qui doivent se dérouler
chronologiquement ; chaque épreuve non validée est éliminatoire.<br />
a) Epreuve de gestion d'une situation d'urgence avec un mannequin normalisé en a) Epreuve de gestion d'une situation d'urgence avec un mannequin normalisé en
plongée libre :<br /> plongée libre :<br />
@ -41,15 +28,15 @@ d'accident survenu à un plongeur. Elle consiste à effectuer, à l'aide d'un
mannequin, un sauvetage à moins de six mètres de profondeur à l'aide de tout mannequin, un sauvetage à moins de six mètres de profondeur à l'aide de tout
matériel individuel approprié, dans les conditions suivantes :<br /> matériel individuel approprié, dans les conditions suivantes :<br />
-réaliser, sur un parcours balisé une nage de cent mètres ;<br /> - réaliser, sur un parcours balisé une nage de cent mètres ;<br />
-descendre à une profondeur comprise entre quatre et six mètres et tenir une - descendre à une profondeur comprise entre quatre et six mètres et tenir une
apnée de vingt secondes minimum en déplacement ;<br /> apnée de vingt secondes minimum en déplacement ;<br />
-après une récupération de dix secondes au maximum en surface, redescendre à la - après une récupération de dix secondes au maximum en surface, redescendre à la
même profondeur et remonter un mannequin de 1,5 kg de poids apparent ;<br /> même profondeur et remonter un mannequin de 1,5 kg de poids apparent ;<br />
-remonter un mannequin normalisé, puis à le remorquer en sécurité, les voies - remonter un mannequin normalisé, puis à le remorquer en sécurité, les voies
respiratoires hors de l'eau, sur une distance de cent mètres.<br /> respiratoires hors de l'eau, sur une distance de cent mètres.<br />
Le port du vêtement isothermique complété, au choix du candidat, d'une ceinture Le port du vêtement isothermique complété, au choix du candidat, d'une ceinture
@ -58,15 +45,16 @@ Lorsque cette température est égale ou supérieure à 20° C, le port du vête
isothermique est laissé au choix du candidat. La durée maximale de cette épreuve isothermique est laissé au choix du candidat. La durée maximale de cette épreuve
est de huit minutes.<br /> est de huit minutes.<br />
Le candidat doit maintenir le mannequin, les voies aériennes hors de l'eau en Le candidat doit maintenir le mannequin, les voies aériennes hors de l'eau, en
utilisant une prise et une tenue du mannequin applicables à une victime utilisant une prise et une tenue du mannequin applicables à une victime
réelle.<br /> réelle.<br />
La non-réalisation en totalité de l'épreuve définie est éliminatoire.<br /> L'épreuve définie doit être réalisée dans sa totalité. A défaut, le candidat est
éliminé.<br />
Le candidat ne dispose que d'une seule tentative pour réaliser l'épreuve dans sa Le candidat ne dispose que d'une seule tentative pour réaliser l'épreuve dans sa
totalité. Toutefois, si le candidat échoue dans la récupération du mannequin, il totalité. Toutefois, dans le cas où il échoue à récupérer le mannequin, il peut
peut faire une seconde tentative, le chronomètre n'étant pas arrêté.<br /> faire une seconde tentative, le chronomètre n'étant pas arrêté.<br />
L'utilisation d'un mannequin de 1,5 kg de poids apparent est obligatoire.<br /> L'utilisation d'un mannequin de 1,5 kg de poids apparent est obligatoire.<br />
@ -80,7 +68,7 @@ Elle porte sur la remontée en sécurité d'un plongeur en difficulté en utilis
tout moyen d'une profondeur de vingt-cinq mètres et doit permettre d'évaluer tout moyen d'une profondeur de vingt-cinq mètres et doit permettre d'évaluer
également le tractage jusqu'à l'embarcation et le déséquipement.<br /> également le tractage jusqu'à l'embarcation et le déséquipement.<br />
c) Epreuve de premiers secours appliquée à l'activité en milieu naturel :<br /> c) Epreuve de premiers secours appliquée à l'activité en milieu naturel<br />
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation
d'accident survenu à un plongeur.<br /> d'accident survenu à un plongeur.<br />
@ -88,7 +76,7 @@ d'accident survenu à un plongeur.<br />
Le candidat doit prendre en charge une victime depuis la surface de l'eau, Le candidat doit prendre en charge une victime depuis la surface de l'eau,
organiser son hissage à bord, effectuer un bilan, réaliser les gestes de premier organiser son hissage à bord, effectuer un bilan, réaliser les gestes de premier
secours et mettre en place la chaîne des secours en mer selon le dispositif secours et mettre en place la chaîne des secours en mer selon le dispositif
légal français.<br /> réglementaire français.<br />
d) Conduite de palanquée à quarante mètres :<br /> d) Conduite de palanquée à quarante mètres :<br />
@ -99,40 +87,50 @@ Elle porte sur la vérification des capacités du candidat à prendre en charge
palanquée dans les conditions de pratique en zone profonde incluant notamment le palanquée dans les conditions de pratique en zone profonde incluant notamment le
dispositif réglementaire français.<br /> dispositif réglementaire français.<br />
Le candidat réagira en tant que de besoin aux incidents simulés par deux Le candidat réagit en tant que de besoin, aux incidents simulés par deux
examinateurs placés dans le rôle de pratiquants encadrés. Seront pris en compte examinateurs placés dans le rôle de pratiquants encadrés. Sont pris en compte
dans l'évaluation, la qualité de la descente, la conduite de palanquée à dans l'évaluation, la qualité de la descente, la conduite de palanquée à
quarante mètres, la réalisation de tests définis par le jury, les réactions aux quarante mètres, la réalisation de tests définis par le jury, les réactions aux
situations proposées par le jury, la dernière d'entre elle conduisant à une situations proposées par le jury, la dernière d'entre elles conduisant à une
assistance de plongeur en difficulté de la profondeur d'intervention au support assistance de plongeur en difficulté, de la profondeur d'intervention au support
de surface.<br /> de surface.<br />
2. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de <p align="center">
sécurité.<br /> <br />
2. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière
Ce test réalisé à l'oral et d'une durée de quarante minutes maximale, vise à de sécurité.
vérifier la capacité du candidat à diriger et à organiser la plongée.<br /> </p>
Il porte sur les connaissances spécifiques à la plongée en France :
règlementation de l'activité, organisation et mise en œuvre des secours,
caractéristiques de la plongée en zone profonde jusqu'à quarante mètres (causes
et prévention des accidents...).<br />
Après une préparation de vingt minutes maximum sans document, le candidat expose
au jury ses choix d'organisation et de conduite de la plongée à quarante mètres.
Il est interrogé par le jury sur les choix avancés et la qualité de sa
prestation.<br />
<p align="center">Epreuve d'aptitude DEJEPS</p>
<br /> <br />
1. Test technique de sécurité.<br /> Réalisé à l'oral et d'une durée maximale de quarante minutes, le test de
vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité
vise à vérifier la capacité du candidat à diriger et à organiser la plongée.<br />
Ce test de sécurité comporte 4 épreuves qui doivent se dérouler Il porte sur les connaissances spécifiques à la plongée en France :
chronologiquement ; chaque épreuve non validée est éliminatoire.<br /> réglementation de l'activité, organisation et mise en œuvre des secours,
caractéristiques de la plongée en zone profonde jusqu'à quarante mètres (causes
et prévention des accidents …).<br />
Après un temps de préparation d'une durée maximale de vingt minutes sans
document, le candidat expose au jury ses choix d'organisation et de conduite de
la plongée à quarante mètres mentionnée au d du 1. Il est interrogé par le jury
sur les choix avancés et la qualité de sa prestation.<br />
<p align="center">
<br />
B.-Mention “ activités de plongée subaquatique ” du DE JEPS
</p>
<p align="center">
<br />
1. Test technique de sécurité.
</p>
<br />
Le test technique de sécurité comporte quatre épreuves qui se déroulent dans
l'ordre chronologique suivant, chaque épreuve étant éliminatoire.<br />
a) Epreuve de gestion d'une situation d'urgence avec un mannequin normalisé en a) Epreuve de gestion d'une situation d'urgence avec un mannequin normalisé en
plongée libre :<br /> plongée libre<br />
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation
d'accident survenu à un plongeur. Elle consiste, pour le candidat équipé de d'accident survenu à un plongeur. Elle consiste, pour le candidat équipé de
@ -149,7 +147,7 @@ isothermique est laissé au choix du candidat.<br />
La durée maximale de cette épreuve est de huit minutes.<br /> La durée maximale de cette épreuve est de huit minutes.<br />
b) Epreuve d'assistance d'un plongeur en difficulté en milieu naturel :<br /> b) Epreuve d'assistance d'un plongeur en difficulté en milieu naturel<br />
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat équipé d'un scaphandre Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat équipé d'un scaphandre
autonome à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur équipé d'un autonome à gérer une situation d'accident survenu à un plongeur équipé d'un
@ -158,17 +156,17 @@ scaphandre autonome.<br />
Elle porte sur la remontée en sécurité d'un plongeur en difficulté en utilisant Elle porte sur la remontée en sécurité d'un plongeur en difficulté en utilisant
tout moyen d'une profondeur de vingt-cinq mètres.<br /> tout moyen d'une profondeur de vingt-cinq mètres.<br />
c) Epreuve de premiers secours appliqué à l'activité en milieu naturel :<br /> c) Epreuve de premiers secours appliquée à l'activité en milieu naturel :<br />
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à gérer une situation
d'accident survenu à un plongeur.<br /> d'accident survenu à un plongeur.<br />
Le candidat devra prendre en charge une victime depuis la surface de l'eau, Le candidat prend en charge une victime depuis la surface de l'eau, organise son
organiser son hissage à bord, effectuer un bilan, réaliser les gestes de premier hissage à bord, effectue un bilan, réalise les gestes de premier secours et met
secours et mettre en place la chaîne des secours en mer selon le dispositif en place la chaîne des secours en mer selon le dispositif réglementaire
légal français.<br /> français.<br />
d) Conduite de palanquée à cinquante mètres<br /> d) Conduite de palanquée à quarante mètres<br />
Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à organiser et à Cette épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à organiser et à
conduire une plongée d'exploration en zone profonde et à assister un élève en conduire une plongée d'exploration en zone profonde et à assister un élève en
@ -176,35 +174,40 @@ difficulté.<br />
Elle porte sur la vérification des capacités du candidat à organiser l'immersion Elle porte sur la vérification des capacités du candidat à organiser l'immersion
et à prendre en charge une palanquée dans les conditions de pratique en zone et à prendre en charge une palanquée dans les conditions de pratique en zone
profonde incluant notamment le dispositif légal français.<br /> profonde incluant notamment le dispositif réglementaire français.<br />
Le candidat réagira en tant que de besoin aux incidents simulés par deux Le candidat réagit en tant que de besoin aux incidents simulés par deux
examinateurs placés dans le rôle de pratiquants encadrés.<br /> examinateurs placés dans le rôle de pratiquants encadrés.<br />
Cette épreuve s'effectuera en pleine eau, sur un fond supérieur à cinquante Cette épreuve s'effectue en pleine eau, sur un fond supérieur à quarante
mètres.<br /> mètres.<br />
Seront pris en compte dans l'évaluation la qualité de la descente, la conduite Sont pris en compte dans l'évaluation, la qualité de la descente, la conduite de
de palanquée à cinquante mètres, la réalisation de tests définis par le jury, palanquée à quarante mètres, la réalisation de tests définis par le jury, les
les réactions aux situations proposées par le jury, la dernière d'entre elles réactions aux situations proposées par le jury, la dernière d'entre elles
conduisant à une assistance de plongeur en difficulté de la profondeur conduisant à une assistance de plongeur en difficulté de la profondeur
d'intervention au support de surface.<br /> d'intervention, au support de surface.<br />
2. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de <p align="center">
sécurité.<br /> <br />
2. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière
de sécurité.
</p>
<br />
Ce test réalisé à l'oral et d'une durée de quarante minutes maximale vise à Réalisé à l'oral et d'une durée maximale de quarante minutes, le test de
vérifier la capacité du candidat à diriger et à organiser la plongée.<br /> vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité
vise à vérifier la capacité du candidat à diriger et à organiser la plongée.<br />
Il porte sur les connaissances spécifiques à la plongée en France : Il porte sur les connaissances spécifiques à la plongée en France :
réglementation de l'activité, organisation et mise en œuvre des secours, réglementation de l'activité, organisation et mise en œuvre des secours,
caractéristiques de la plongée profonde jusqu'à soixante mètres (causes et caractéristiques de la plongée profonde jusqu'à soixante mètres (causes et
prévention des accidents...).<br /> prévention des accidents).<br />
Après une préparation de vingt minutes maximum sans document, le candidat expose Après un temps de préparation d'une durée maximale de vingt minutes sans
au jury ses choix d'organisation et de conduite de la plongée à cinquante mètres document, le candidat expose au jury ses choix d'organisation et de conduite de
qu'il a dirigée pour le d du test de sécurité. Il est interrogé par le jury sur la plongée à quarante mètres mentionnée au d du 1. Il est interrogé par le jury
les choix avancés et la qualité de sa prestation. sur les choix avancés et la qualité de sa prestation.
<details> <details>
@ -214,19 +217,7 @@ les choix avancés et la qualité de sa prestation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417871?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A322-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2012-04-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036151947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019263286?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A322-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-27 au 2010-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760994?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A322-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2008-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393881?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A322-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028532625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -234,13 +225,10 @@ les choix avancés et la qualité de sa prestation.
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028532625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036151947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021755241?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2017-12-07</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021755241?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2017-12-07</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A322-71
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021755253 Identifiant: LEGIARTI000036153125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/52/LEGIARTI000021755253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/31/LEGIARTI000036153125.xml
--- ---
<h1>Article A212-193</h1> <h1>Article A212-193</h1>
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation,
l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la plongée l'enseignement ou l'entraînement de la plongée subaquatique dans le cadre de la
subaquatique dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au
prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
d'Azur.
<details> <details>
@ -25,19 +24,31 @@ d'Azur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426299?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426304?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548001?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426356?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021042042?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021042050?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547996?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941886?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548000?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021042077?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036151945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941852?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941881?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,13 +56,13 @@ d'Azur.
<ul> <ul>
<li> <li>
2010-01-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036151945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547996?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547996?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548001?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548000?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,23 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-30 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028533295 Identifiant: LEGIARTI000036153113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/32/LEGIARTI000028533295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/31/LEGIARTI000036153113.xml
--- ---
<h1>Article A212-194</h1> <h1>Article A212-194</h1>
La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de
l'article R. 212-93 susceptible d'exister entre la qualification professionnelle l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification
du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le
national est appréciée en référence au brevet professionnel de la jeunesse, de territoire national, est appréciée en référence à la formation des deux diplômes
l'éducation populaire et du sport spécialité " plongée subaquatique " ou au suivants, en tant qu'ils intègrent les connaissances théoriques et pratiques en
diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité :<br />
perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique ", en tant qu'ils
intègrent les compétences techniques de sécurité et les connaissances théoriques 1° le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport,
et pratiques en matière de sécurité. spécialité “ éducateur sportif ”, ci-après dénommé “ BP JEPS ”, mention “
plongée subaquatique ” ;<br />
2° le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,
spécialité “ perfectionnement sportif ”, ci-après dénommé “ DE JEPS ”, mention “
activités de plongée subaquatique ”.
<details> <details>
@ -27,7 +32,28 @@ et pratiques en matière de sécurité.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028532619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426299?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426317?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548001?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021042042?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021042060?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036151945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941872?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941886?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -35,10 +61,10 @@ et pratiques en matière de sécurité.
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028532619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036151945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R212-90-1 2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R212-90-1 (V)
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548001?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548001?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021755241 Identifiant: LEGIARTI000036153098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/52/LEGIARTI000021755241.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/30/LEGIARTI000036153098.xml
--- ---
<h1>Article A212-195</h1> <h1>Article A212-195</h1>
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou
en partie le déclarant, dans les conditions prévues aux articles R. 212-90-1 et en partie le déclarant, dans les conditions prévues à article R. 212-90-1 et au
au 3° de l'article R. 212-93 permet de vérifier la capacité du candidat à 3° de l'article R. 212-93 permet de vérifier la capacité du candidat à encadrer
encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests :<br /> les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests :<br />
1° Un test technique de sécurité ;<br /> 1° Un test technique de sécurité ;<br />
@ -34,19 +34,28 @@ Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-3.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025176814?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-16-3 (art. A212-195) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-20 au 2014-01-30</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426299?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028533305?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-16-3 (art. A212-195) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-30 au 2017-12-07</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426317?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021755259?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-16-3 (art. A212-195) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2012-01-20</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548001?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036153143?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article Annexe II-16-3 (art. A212-195) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021042042?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021042060?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036151945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941872?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941886?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -54,13 +63,10 @@ Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-3.
<ul> <ul>
<li> <li>
2010-01-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021752523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036151945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. Annexe II-16-3 (art. A212-195) (V) 2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R212-90-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. R212-90-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548001?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548001?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-06 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024141999 Identifiant: LEGIARTI000036153095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141999.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/30/LEGIARTI000036153095.xml
--- ---
<h1>Article A212-196</h1> <h1>Article A212-196</h1>
L'épreuve d'aptitude est organisée, pour l'ensemble du territoire national, sous L'épreuve d'aptitude est organisée, pour l'ensemble du territoire national, sous
l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par les centres de l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par les centres de
ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, de Montpellier, de Bordeaux, de la Réunion et des Antilles-Guyane. d'Azur, de Montpellier, de Bordeaux, de la Réunion et des Antilles-Guyane.
@ -22,7 +22,7 @@ d'Azur, de Montpellier, de Bordeaux, de la Réunion et des Antilles-Guyane.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024116043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-06</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036151945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -30,7 +30,7 @@ d'Azur, de Montpellier, de Bordeaux, de la Réunion et des Antilles-Guyane.
<ul> <ul>
<li> <li>
2011-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024116043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-06</a> 2017-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036151945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036153089?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036153089?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-30 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028533299 Identifiant: LEGIARTI000036153089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/32/LEGIARTI000028533299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/30/LEGIARTI000036153089.xml
--- ---
<h1>Article A212-197</h1> <h1>Article A212-197</h1>
Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service
déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de la région dans laquelle est déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de la région dans laquelle est
situé l'établissement mentionné à l'article A. 212-96 ou son représentant et situé l'établissement mentionné à l'article A. 212-196 ou son représentant et
comprenant :<br /> comprenant :<br />
-un représentant de la Fédération française d'études et sports sous-marins ;<br /> -un représentant de la Fédération française d'études et sports sous-marins ;<br />
@ -19,12 +19,14 @@ comprenant :<br />
-au moins un représentant de l'organisation professionnelle d'employeurs ou de -au moins un représentant de l'organisation professionnelle d'employeurs ou de
salariés la plus représentative ;<br /> salariés la plus représentative ;<br />
- en tant que de besoin, un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires du -en tant que de besoin, un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires du
brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " plongée brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ plongée
subaquatique ", du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du subaquatique ” ou du DE JEPS, mention “ plongée subaquatique ” ou du DE JEPS
sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique " mention “ activités de plongée subaquatique ” ou du diplôme d'Etat supérieur de
ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance
sport, spécialité " performance sportive ", mention " plongée subaquatique ". sportive ”, mention “ plongée subaquatique ”.<br />
<div><br /></div>
<details> <details>
@ -34,10 +36,19 @@ sport, spécialité " performance sportive ", mention " plongée subaquatique ".
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761560?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021755239?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2011-06-06</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028532621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024141999?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-06 au 2017-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761318?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2010-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036151945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036153095?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,10 +56,10 @@ sport, spécialité " performance sportive ", mention " plongée subaquatique ".
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028532621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036151945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A212-96 2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A212-196 (V)
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-30 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028533302 Identifiant: LEGIARTI000036153080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533302.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/30/LEGIARTI000036153080.xml
--- ---
<h1>Article A212-198</h1> <h1>Article A212-198</h1>
@ -13,16 +13,18 @@ Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantiell
ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a
satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte
professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation
de services qui portent mention de l'une des conditions d'exercice suivantes de services qui, selon le diplôme visé, portent mention des conditions
:<br /> d'exercice suivantes :<br />
-encadrement en autonomie de la randonnée subaquatique, enseignement et -pour la mention “ plongée subaquatique ” du BP JEPS : “ Encadrement en
encadrement de la plongée subaquatique dans les conditions techniques et de autonomie de la randonnée subaquatique, enseignement et encadrement de la
sécurité définies aux articles A. 322-71 et suivants du code du sport ; ou<br /> plongée subaquatique dans les conditions techniques et de sécurité définies aux
articles A. 322-71 et suivants du code du sport ” ;<br />
-enseignement, animation, encadrement de la plongée subaquatique ou entraînement -pour la mention “ activités de plongée subaquatique ” du DE JEPS : “
Enseignement, animation, encadrement de la plongée subaquatique ou entraînement
de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux de ses pratiquants dans les conditions techniques et de sécurité définies aux
articles A. 322-71 et suivants du code du sport. articles A. 322-71 et suivants du code du sport.
<details> <details>
@ -32,7 +34,19 @@ articles A. 322-71 et suivants du code du sport.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028532623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417871?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A322-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2012-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019263286?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A322-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-27 au 2010-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018760994?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A322-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2008-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036151945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025393881?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A322-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -40,10 +54,10 @@ articles A. 322-71 et suivants du code du sport.
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028532623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036151945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A322-71 2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. A322-71 (V)
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>