Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION ET A LA SECURITE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

TITRE I (ART. 1 A 3): ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
TITRE II (ART. 4 A 11): ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 47 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
TITRE III (ART. 12 A 16): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 23-09-1989,LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNES ENSEIGNANT PENDANT UN NOMBRE D'HEURES MENSUEL INFERIEUR A 40H.
LES PERSONNES EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT SUSMENTIONNE AU 23-09-1989,SONT TENUES D'EN EFFECTUER LA DECLARATION AU PREFET DANS LES 6 MOIS SUIVANT CETTE DATE.
APPLICATION DES ART. 43,47,48 ET 49 DE LA LOI SUSVISEE.
REMPLACE LE DECRET 691000 DU 03-11-1969 ET L'ARRETE DU 03-01-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517910
NOR: MENK8970070D
Ancien identifiant: 1DX989685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/79/JORFTEXT000000517910.xml
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République française 2014-12-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-17
Date de fin: 2014-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021042039
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Date de début: 2014-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029853360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/85/33/LEGIARTI000029853360.xml
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###### Article R212-84
@ -13,5 +13,4 @@ Les diplômes étrangers sont admis en équivalence aux diplômes mentionnés à
l'article L. 212-1 par le ministre chargé des sports après avis de la commission
de reconnaissance des qualifications, dont la composition, comprenant notamment
des représentants de l'administration, des employeurs et des personnels
techniques, et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé des
sports.
techniques, est fixée conformément à l'article D. 212-84-1.