Arrêté du 24 juin 2011 abrogeant l'arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d'établissement des agents sportifs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les articles A. 222-1 à A. 222-15 du code du sport

Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024317398
NOR: SPOV1117367A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/31/73/JORFTEXT000024317398.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018762016
### LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- [TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT](titre_ier)
- [TITRE II : SPORTIFS](titre_ii)
- [TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE](titre_iii_sante_des_sportifs_et_lutte_contre_le_dopage)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761290
---
#### TITRE II : SPORTIFS
- [Chapitre II : Sport professionnel](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761284
---
##### Chapitre II : Sport professionnel
- [Section unique Agents sportifs](section_unique_agents_sportifs)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018761282
---
###### Section unique Agents sportifs
- [Sous-section 1 Modalités d'inscription à l'examen d'agent sportif](sous-section_1_modalites_d_inscription_a_l_examen_d_agent_sportif)
- [Sous-section 2 Homologation du programme des épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif](sous-section_2_homologation_du_programme_des_epreuves_de_l_examen_relatif_a_la_licence_d_agent_sportif)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGISCTA000018761280
---
###### Sous-section 1 Modalités d'inscription à l'examen d'agent sportif
- [Article A222-1](article_a222-1.md)
- [Article A222-2](article_a222-2.md)
- [Article A222-3](article_a222-3.md)
- [Article A222-4](article_a222-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018761278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/12/LEGIARTI000018761278.xml
---
###### Article A222-1
Toute personne physique ou morale désirant exercer l'activité d'agent sportif
visée à l'article L. 222-6 doit déposer une demande de licence d'agent sportif
auprès de la fédération sportive délégataire concernée, selon les modalités
définies à la présente sous-section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018761276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/12/LEGIARTI000018761276.xml
---
###### Article A222-2
Lorsqu'elle émane d'une personne physique, la demande visée à l'article A. 222-1
est présentée sous forme de lettre simple obligatoirement accompagnée des
éléments et pièces énumérés ci-après :<br />
1. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de téléphone
du candidat, précisant la ou les disciplines sportives pour lesquelles la
licence d'agent sportif est sollicitée, sous réserve de l'application de
l'article A. 222-4, ainsi que les conditions d'exercice de l'activité à laquelle
il est prétendu ;<br />
2. Un justificatif de domicile tel qu'un avis d'imposition, une quittance EDF ou
une facture de téléphone ;<br />
3. Un curriculum vitae indiquant, notamment, les fonctions exercées par le
candidat en matière d'activités physiques et sportives ;<br />
4. Une déclaration sur l'honneur du candidat par laquelle il reconnaît être en
conformité avec les incompatibilités et incapacités visées à l'article L. 222-7
qu'il s'engage, par la même déclaration, à respecter.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018761274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/12/LEGIARTI000018761274.xml
---
###### Article A222-3
Lorsqu'elle émane d'une personne morale, la demande visée à l'article A. 222-1
est présentée sous forme de lettre simple obligatoirement accompagnée des
éléments et pièces énumérés ci-après :<br />
1° La forme juridique de la société et la désignation des personnes habilitées à
agir pour le compte de la société pour exercer l'activité d'agent sportif et
donc à être candidates à l'examen prévu à l'article R. 222-1 ;<br />
2° Pour chaque candidat à l'examen désigné par la personne morale selon les
modalités définies au 1° du présent article, l'ensemble des pièces exigées de
toute personne physique candidate à la licence ;<br />
3° Les statuts de la personne morale ;<br />
4° Le cas échéant, l'inscription de la société au registre du commerce ;<br />
5° L'adresse et le numéro de téléphone du siège social et des succursales ;<br />
6° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualités et adresse personnelle,
selon les cas, des dirigeants, des dirigeants sociaux, du ou des gérants de la
société, des associés ;<br />
7° Pour toute personne mentionnée à l'alinéa précédent, il est fourni les
documents et renseignements exigés au 4° de l'article A. 222-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018761272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/12/LEGIARTI000018761272.xml
---
###### Article A222-4
La personne physique, visée aux articles A. 222-2 et A. 222-3, candidate à
l'examen d'agent sportif dans une discipline sportive, doit fournir la preuve
qu'elle est déjà titulaire d'une licence dans une autre discipline pour être
dispensée de l'évaluation mentionnée au 1° de l'article R. 222-8.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGISCTA000018761270
---
###### Sous-section 2 Homologation du programme des épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif
- [Article A222-5](article_a222-5.md)
- [Article A222-6](article_a222-6.md)
- [Article A222-7](article_a222-7.md)
- [Article A222-8](article_a222-8.md)
- [Article A222-9](article_a222-9.md)
- [Article A222-10](article_a222-10.md)
- [Article A222-11](article_a222-11.md)
- [Article A222-12](article_a222-12.md)
- [Article A222-13](article_a222-13.md)
- [Article A222-14](article_a222-14.md)
- [Article A222-15](article_a222-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018761258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/12/LEGIARTI000018761258.xml
---
###### Article A222-10
La notation des épreuves est définie comme suit :<br />
1° Epreuve générale : la note de 10 sur 20 est exigée pour l'obtention d'une
épreuve générale ;<br />
2° Epreuve spécifique : chaque fédération demandant l'homologation propose la
note minimum exigée pour l'obtention de l'épreuve spécifique, cette note ne peut
être inférieure à 10 sur 20.<br />
Il n'y a pas de compensation entre les notes obtenues dans l'épreuve générale et
celles obtenues dans l'épreuve spécifique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018761256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/12/LEGIARTI000018761256.xml
---
###### Article A222-11
Tout candidat ayant obtenu la note exigée, conformément à l'article A. 222-10,
pour chacune des épreuves, est inscrit et classé par ordre alphabétique sur la
liste des candidats reçus. Cette liste est adressée au comité directeur de la
fédération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018761254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/12/LEGIARTI000018761254.xml
---
###### Article A222-12
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure aux notes exigées à l'article A.
222-10 est ajourné.<br />
La décision de refuser la licence est notifiée à l'intéressé par le comité
directeur de la fédération dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'examen.<br />
Le bénéfice de l'épreuve pour laquelle le candidat a obtenu une note égale ou
supérieure aux notes exigées à l'article A. 222-10 est acquis pour le candidat
jusqu'à la session d'examen suivante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018761252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/12/LEGIARTI000018761252.xml
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###### Article A222-13
La fédération précise les modalités ainsi que les dates d'ouverture et de
clôture des inscriptions à la session d'examen.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018761250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/12/LEGIARTI000018761250.xml
---
###### Article A222-14
La demande d'homologation est présentée par la fédération au délégué à l'emploi
et aux formations du ministère des sports conformément au dossier type de
demande d'homologation figurant en annexe II-19 du présent code.<br />
L'homologation est délivrée au moins deux mois avant la date de la première
épreuve de l'examen.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018761248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/12/LEGIARTI000018761248.xml
---
###### Article A222-15
Le responsable de l'emploi et des formations au ministère chargé des sports
délivre et notifie l'homologation du programme et des épreuves en fonction des
éléments produits dans la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018761268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/12/LEGIARTI000018761268.xml
---
###### Article A222-5
Conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-8, le programme des épreuves de
l'examen écrit relatif à la licence d'agent sportif se compose d'une épreuve
générale et d'une épreuve spécifique.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018761266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/12/LEGIARTI000018761266.xml
---
###### Article A222-6
L'épreuve générale porte sur un programme de connaissances juridiques générales
dans des matières définies en annexe II-17.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018761264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/12/LEGIARTI000018761264.xml
---
###### Article A222-7
L'épreuve spécifique porte sur un programme de connaissances portant sur la
réglementation des activités physiques et sportives et sur les règlements
sportifs dans la discipline concernée définis en annexe II-18.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018761262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/12/LEGIARTI000018761262.xml
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###### Article A222-8
L'organisation des épreuves est fixée comme suit :<br />
1° L'épreuve générale est constituée d'un écrit comportant vingt questions dont
au moins un cas pratique ;<br />
2° L'épreuve spécifique comprend un écrit comportant dix questions au moins.<br />
Chaque épreuve dure deux heures.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2011-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018761260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/12/LEGIARTI000018761260.xml
---
###### Article A222-9
Conformément à l'article R. 222-10, la commission se constitue en jury d'examen
pour le choix des sujets et pour la correction des épreuves. Elle délibère sur
les notes obtenues par chaque candidat. Elle est indépendante et souveraine.