Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif

Application de la loi 2010-626 ; de l'article 21 de la loi 2000-321. Complèment de transposition de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la transposition est achevée. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024198403
NOR: SPOV1110489D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/84/JORFTEXT000024198403.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151589
- [Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs](section_2)
- [Section 3 : Licence d'agent sportif](section_3)
- [Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_4)
- [Section 5 : Contrôle](section_5)
- [Section 6 : Sanctions disciplinaires](section_6)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024200732
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service](sous-section_3)

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024200854
###### Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
- [Article R222-22](article_r222-22.md)
- [Article R222-23](article_r222-23.md)
- [Article R222-24](article_r222-24.md)
- [Article R222-25](article_r222-25.md)
- [Article R222-26](article_r222-26.md)
- [Article R222-27](article_r222-27.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000024202820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/28/LEGIARTI000024202820.xml
---
###### Article R222-23
La déclaration est accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Une preuve de la nationalité du déclarant ;<br />
2° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 1° de l'article L.
222-15, l'attestation de compétences ou le titre de formation délivré par un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dans
lequel la profession ou la formation d'agent sportif est réglementée ;<br />
3° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 2° de l'article L.
222-15, la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant au moins
deux ans au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel ni
la formation ni la profession d'agent sportif ne sont réglementées, ainsi qu'une
attestation de compétence ou un titre de formation délivré par l'autorité
compétente de l'Etat d'origine et attestant sa préparation à l'exercice de la
profession.<br />
Les pièces et informations devant accompagner la déclaration sont précisées par
le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024202822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/28/LEGIARTI000024202822.xml
---
###### Article R222-24
La commission des agents sportifs accuse réception de la déclaration. Si elle
n'est pas accompagnée de l'ensemble des pièces requises, la commission invite
l'intéressé à produire les pièces manquantes. Cette invitation est notifiée dans
le mois qui suit la réception de la demande.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet, la
commission notifie à l'intéressé sa décision relative à la reconnaissance de sa
qualification. Toutefois, la commission peut, par une décision motivée notifiée
dans ce délai, prolonger la période d'instruction de la demande. La décision
relative à la reconnaissance de qualification est alors notifiée dans les trois
mois de la réception du dossier complet.<br />
Si la commission estime que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour
exercer en France, ou si elle prescrit une mesure de compensation conformément
aux dispositions de l'article R. 222-26, elle motive sa décision.<br />
L'absence de notification d'une décision dans le délai d'un ou trois mois
mentionné au deuxième alinéa vaut reconnaissance tacite de la qualification du
demandeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024202824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/28/LEGIARTI000024202824.xml
---
###### Article R222-25
Si la commission des agents sportifs estime que les justificatifs mentionnés à
l'article R. 222-23 attestent d'un niveau de qualification au moins équivalent à
celui exigé en France pour l'exercice de la profession d'agent sportif, elle
reconnaît la qualification du demandeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000024202826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/28/LEGIARTI000024202826.xml
---
###### Article R222-26
Si la commission estime qu'il existe une différence substantielle entre le
niveau de qualification attesté par les justificatifs mentionnés à l'article R.
222-23 et le niveau de qualification exigé pour exercer en France l'activité
d'agent sportif, elle reconnaît la qualification si elle estime que cette
différence est entièrement couverte par l'expérience acquise par l'intéressé.
Dans le cas contraire, elle détermine les modalités d'une mesure de compensation
qui peut être soit une épreuve d'aptitude, soit un stage d'adaptation.<br />
La décision prescrivant une mesure de compensation est notifiée à l'intéressé
dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
222-24. La commission reconnaît ensuite la qualification de l'intéressé dans le
mois qui suit la réception des pièces justifiant l'accomplissement de la mesure
de compensation. Si elle ne notifie pas sa décision dans ce délai, elle est
réputée avoir reconnu tacitement sa qualification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024202828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/28/LEGIARTI000024202828.xml
---
###### Article R222-27
La reconnaissance de qualification permet à l'intéressé d'obtenir une licence
d'agent sportif sans avoir subi l'examen mentionné à l'article R. 222-14 ni
suivi la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19.

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Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024206738
---
###### Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service
- [Article R222-28](article_r222-28.md)
- [Article R222-29](article_r222-29.md)
- [Article R222-30](article_r222-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024206767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/67/LEGIARTI000024206767.xml
---
###### Article R222-28
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, légalement établis dans l'un de ces Etats pour
y exercer l'activité d'agent sportif et qui entendent l'exercer en France de
façon temporaire et occasionnelle, souscrivent une déclaration dans les
conditions prévues à l'article R. 222-29.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000024206769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/67/LEGIARTI000024206769.xml
---
###### Article R222-29
La déclaration mentionnée à l'article R. 222-28 est adressée, un mois au moins
avant le début de l'exercice en France, à la commission des agents sportifs de
la fédération délégataire compétente.<br />
La déclaration est accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Une preuve de la nationalité du déclarant ;<br />
2° Une attestation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen certifiant que le déclarant y est légalement
établi et n'encourt aucune interdiction d'exercer, même temporaire ;<br />
3° La justification des qualifications professionnelles du déclarant et, si la
profession ou la formation n'est pas réglementée dans l'Etat où il est établi,
la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant au moins deux années
au cours des dix années précédentes.<br />
La forme et le contenu de la déclaration sont précisés par le règlement des
agents sportifs de la fédération délégataire compétente.<br />
En cas de changement dans la situation établie par les documents fournis lors de
la déclaration, le déclarant fournit à la commission des agents sportifs les
éléments permettant de l'actualiser.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000024206771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/67/LEGIARTI000024206771.xml
---
###### Article R222-30
Lorsque l'intéressé a adressé à la fédération délégataire compétente une
déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 222-29, la commission des
agents sportifs lui délivre une attestation mentionnant un exercice temporaire
ou occasionnel de l'activité d'agent sportif sur le territoire national.

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Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024213865
---
###### Section 5 : Contrôle
- [Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Rémunération des agents sportifs](sous-section_3)

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Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024213867
---
###### Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif
- [Article R222-31](article_r222-31.md)
- [Article R222-32](article_r222-32.md)
- [Article R222-33](article_r222-33.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024213869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/38/LEGIARTI000024213869.xml
---
###### Article R222-31
L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la
fédération délégataire compétente les informations et documents comptables
relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents
sportifs.<br />
Il communique également au délégué aux agents sportifs, sur demande de celui-ci,
tout élément nécessaire au contrôle de son activité d'agent sportif, notamment
des documents relatifs à la société mentionnée à l'article L. 222-8 qu'il a pu
constituer et aux préposés de cette société.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024213871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/38/LEGIARTI000024213871.xml
---
###### Article R222-32
L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois
à compter de leur signature, la copie des contrats ci-dessous énumérés :<br />
1° Contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17, en exécution
desquels il met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat
relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, ou
prévoyant la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice d'une telle
activité ;<br />
2° Contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7, relatifs à
l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou prévoyant la
conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice d'une telle activité,
conclus par son entremise ;<br />
3° Contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 222-5, en exécution
desquels il met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat
relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ou dont la cause est
l'exercice d'une telle activité ;<br />
4° Contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-5, relatifs à
l'exercice d'une activité sportive par un mineur ou dont la cause est l'exercice
d'une telle activité, conclus par son entremise ;<br />
5° Conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-16, passées
avec un ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou
partie à l'Espace économique européen et ayant pour objet la présentation d'une
partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au premier alinéa de
l'article L. 222-7.<br />
L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois
à compter de leur signature, la copie des avenants et modifications des contrats
mentionnés aux 1° à 3° du présent article, ainsi que des documents relatifs à
leur rupture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024213873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/38/LEGIARTI000024213873.xml
---
###### Article R222-33
Si les contrats et avenants mentionnés à l'article R. 222-32 ne lui ont pas été
transmis dans le délai imparti, le délégué aux agents sportifs peut, sans
préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, mettre l'agent sportif
en demeure de les lui communiquer.<br />
Les modalités de transmission des contrats sont précisées par le règlement des
agents sportifs.

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Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024213875
---
###### Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes
- [Article R222-34](article_r222-34.md)
- [Article R222-35](article_r222-35.md)
- [Article R222-36](article_r222-36.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024213877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/38/LEGIARTI000024213877.xml
---
###### Article R222-34
Lorsqu'il existe une ligue professionnelle, celle-ci transmet à la demande du
délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité
des agents sportifs et notamment les contrats qu'elle homologue.<br />
Lorsqu'il existe un organisme assurant le contrôle juridique et financier des
associations et sociétés sportives, celui-ci met à disposition du délégué aux
agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents
sportifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024213879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/38/LEGIARTI000024213879.xml
---
###### Article R222-35
Les associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue
professionnelle qu'elle a constituée ainsi que les licenciés de la fédération
communiquent au délégué aux agents sportifs, sur sa demande :<br />
1° Les informations et documents comptables relatifs aux opérations de placement
des sportifs et entraîneurs définis par le règlement des agents sportifs ;<br />
2° Les autres documents nécessaires au contrôle des opérations de placement des
sportifs et entraîneurs définis par le règlement des agents sportifs ;<br />
3° La copie des contrats mentionnés à l'article L. 222-5 relatifs à l'exercice
d'une activité sportive par un mineur, ou dont la cause est l'exercice d'une
activité sportive par un mineur ;<br />
4° La copie des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 relatifs à l'exercice
rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou prévoyant la conclusion
d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice d'une telle activité ;<br />
5° Les avenants et modifications des contrats mentionnés aux 3° et 4° du présent
article ainsi que les documents relatifs à leur rupture ;<br />
6° Un état des litiges relatifs aux contrats mentionnés aux 3°, 4° et 5° ainsi
qu'aux modifications et ruptures de ces contrats.<br />
Les modalités de communication des documents mentionnés dans le présent article
sont précisées par le règlement des agents sportifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024213881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/38/LEGIARTI000024213881.xml
---
###### Article R222-36
Les associations, sociétés et licenciés communiquent à l'agent sportif qui les a
mis en rapport pour la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles L.
222-5 et L. 222-7 la copie desdits contrats.

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Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024213883
---
###### Sous-section 3 : Rémunération des agents sportifs
- [Article R222-37](article_r222-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024213885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/38/LEGIARTI000024213885.xml
---
###### Article R222-37
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa (1°) de l'article L.
222-17, limitant la rémunération de l'agent sportif à 10 % du montant du contrat
conclu par les parties qu'il a mises en rapport, un arrêté du ministre chargé
des sports précise, le cas échéant en fonction de la nature du contrat, le mode
de calcul des sommes qui en constituent le montant.

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Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024213887
---
###### Section 6 : Sanctions disciplinaires
- [Article R222-38](article_r222-38.md)
- [Article R222-39](article_r222-39.md)
- [Article R222-40](article_r222-40.md)
- [Article R222-41](article_r222-41.md)
- [Article R222-42](article_r222-42.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024213889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/38/LEGIARTI000024213889.xml
---
###### Article R222-38
La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des dispositions des
articles L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-18, R. 222-20, R. 222-31 et R. 222-32 ainsi
que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement
de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des agents sportifs les sanctions
suivantes :<br />
1° Un avertissement ;<br />
2° Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder le montant des amendes prévues
pour les contraventions de la 5e classe ;<br />
3° La suspension temporaire de la licence d'agent sportif ;<br />
4° Le retrait de la licence d'agent sportif, éventuellement assorti de
l'interdiction d'obtenir une autre licence dans la même discipline ou dans toute
discipline pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.<br />
Pour les agents sportifs mentionnés à l'article R. 222-28, les sanctions prévues
aux 3° et 4° sont remplacées par l'interdiction d'exercer l'activité d'agent
sportif en France pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.<br />
Les sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article peuvent être
assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis
dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction.<br />
Les sanctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article peuvent être
cumulées avec la sanction mentionnée au 2°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024213891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/38/LEGIARTI000024213891.xml
---
###### Article R222-39
La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des articles L.
222-5, L. 222-7, L. 222-10, L. 222-12 à L. 222-14, L. 222-17, L. 222-18, R.
222-35 et R. 222-36 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs
édictées sur le fondement de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des
associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue professionnelle
qu'elle a constituée ainsi que des licenciés de la fédération, les sanctions
suivantes :<br />
1° Un avertissement ;<br />
2° Une sanction pécuniaire qui, lorsqu'elle est infligée à un licencié, ne peut
excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe
;<br />
3° Une sanction sportive dont la nature est précisée par le règlement des agents
sportifs de la fédération délégataire compétente.<br />
Les sanctions mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être assorties
du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un
délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction.<br />
Les sanctions mentionnées aux 1° et 3° du présent article peuvent être cumulées
avec la sanction mentionnée au 2° du présent article.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024213893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/38/LEGIARTI000024213893.xml
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###### Article R222-40
Les poursuites disciplinaires sont engagées par le délégué aux agents sportifs,
qui instruit l'affaire dans le respect du principe du contradictoire. Les griefs
sont communiqués à la personne poursuivie, qui dispose d'un délai pour répondre
et peut consulter avant la séance l'intégralité du dossier.<br />
La personne poursuivie est convoquée à l'audience. Elle peut être représentée
par un avocat ou assistée d'une ou plusieurs personnes de son choix. Elle peut
demander que soient entendues les personnes de son choix. Le président peut
rejeter les demandes d'audition abusives.<br />
Les débats devant la commission des agents sportifs siégeant en matière
disciplinaire sont publics. Toutefois, le président peut, d'office ou à la
demande de la personne poursuivie, interdire l'accès de la salle pendant tout ou
partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la
vie privée le justifie.<br />
La commission délibère à huis clos, hors de la présence de la personne
poursuivie, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du
délégué aux agents sportifs. Elle statue par une décision motivée qui est
notifiée à l'intéressé.<br />
Le règlement des agents sportifs précise les règles de procédure applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024213895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/38/LEGIARTI000024213895.xml
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###### Article R222-41
La commission des agents sportifs publie dans les conditions prévues par le
règlement des agents sportifs les sanctions prononcées en application de
l'article L. 222-19 à l'encontre des agents sportifs, des licenciés, des
associations et sociétés affiliées.<br />
Le recours dont ces sanctions peuvent faire l'objet devant le tribunal
administratif territorialement compétent, après accomplissement de la procédure
de conciliation prévue aux articles R. 141-5 à R. 141-9, relève du plein
contentieux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024213897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/38/LEGIARTI000024213897.xml
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###### Article R222-42
Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées prévu à
l'annexe I-6 n'est pas applicables aux actions disciplinaires fondées sur les
dispositions de l'article L. 222-19.