Décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000628989
NOR: INTD0400367D
Ancien identifiant: 1DE0051534
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548312 Identifiant: LEGIARTI000046215995
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###### Article R332-1 ###### Article R332-1
@ -15,7 +14,9 @@ prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la
peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une
enceinte où se déroule une manifestation sportive prévue à l'article L. 332-11, enceinte où se déroule une manifestation sportive prévue à l'article L. 332-11,
communique au préfet du département du domicile de la personne condamnée, ou, si communique au préfet du département du domicile de la personne condamnée, ou, si
celle-ci demeure à Paris, au préfet de police, les informations suivantes :<br /> celle-ci demeure à Paris, au préfet de police ou, si celle-ci demeure dans le
département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, les
informations suivantes :<br />
- l'identité et le domicile de la personne condamnée ;<br /> - l'identité et le domicile de la personne condamnée ;<br />