Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau

L'art. 26 de la loi 84-610 du 16-07-1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit, d'une part, la mise en place de la commission nationale du sport de haut niveau et d'autre part, les modalités d'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, juges et arbitres de haut niveau ainsi que sur la liste des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement. La loi prévoit qu'un décret fixe les conditions d'application de cet article. S'agissant de la commission nationale du sport de haut niveau, d'une part, le présent décret : - précise que la commission nationale du sport de haut niveau, présidée par le ministre chargé des sports, comprend 36 membres. Cette composition respecte l'équilibre entre les représentants de l'Etat et ceux du mouvement sportif constitué de représentants du comité national olympique et sportif français (CNOSF), de sportifs, entraîneurs et juges sportifs de haut niveau auxquels viennent s'ajouter des représentants des élus locaux (art. 1); - définit les compétences de la commission susvisée dont, notamment, celle d'émettre un avis, par fédération, sur le nombre des sportifs, entraîneurs et juges sportifs de haut niveau et des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement et les critères d'accès aux listes correspondantes ainsi que sur la validation des filières d'accès au sport de haut niveau (art. 10) ; - crée une délégation permanente de 10 membres exerçant l'ensemble des attributions de la commission nationale du sport de haut niveau, sur le modèle de celle du conseil national des activités physiques et sportives. Cette disposition met un terme au fonctionnement officieux de l'actuelle commission ad hoc (art. 5) ; - prévoit la création de commissions régionales du sport de haut niveau qui seront chargées de veiller à la mise en oeuvre, au niveau local, du dispositif national du sport de haut niveau et de transmettre un rapport au ministre chargé des sports sur l'état de cette mise en oeuvre (art. 13 et 14). S'agissant des modalités d'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, juges sportifs et arbitres de haut niveau ainsi que sur la liste des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement, d'autre part, le présent décret: - fixe à douze ans l'âge minimum d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement, à l'instar de l'inscription en pôle (art. 15) ; - entérine la création de la liste des entraîneurs de haut niveau (art. 24) et ouvre l'inscription dans la catégorie reconversion à un plus grand nombre de sportifs de haut niveau en fin de carrière (art. 22); - prévoit la prorogation de la durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau en cas de blessure constatée par le médecin fédéral ou de grossesse, cette mesure devant permettre aux sportifs concernés de maintenir leurs droits, notamment en matière de formation (art. 23) ; - attribue au conseil de prévention et de lutte contre le dopage la faculté de saisir le ministre chargé des sports s'agissant de la suspension ou du retrait de la qualité de sportif, entraîneur et juge sportif de haut niveau et de sportif espoir et partenaire d'entraînement en cas de sanction prise en matière de dopage, étant rappelé que ladite qualité peut notamment être suspendue ou retirée en cas de condamnation pour crime ou délits mentionnés au III de l'art. 43 de la loi de 1984 susvisée modifiée relatif à l'interdiction d'exercer (art. 29 et 30). Le décret 93-1034 du 31-08-1993 est abrogé, à l'exception de son titre III (art. 19 et 20). 


Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
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NOR: MJSK0270082D
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###### Article R221-1 ###### Article R221-1
La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste
des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports. des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports sur
proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur
technique national.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R221-2 ###### Article R221-2
@ -17,7 +16,7 @@ sportive délégataire ;<br />
2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international 2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international
dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par
la Commission nationale du sport de haut niveau ;<br /> le ministre chargé des sports ;<br />
3° S'il ne justifie pas ou n'a pas justifié d'un niveau sportif suffisant dans 3° S'il ne justifie pas ou n'a pas justifié d'un niveau sportif suffisant dans
les conditions prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 ;<br /> les conditions prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 ;<br />
@ -25,6 +24,5 @@ les conditions prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 ;<br />
4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur 4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur
la liste ;<br /> la liste ;<br />
5° S'il n'a pas fait l'objet d'examens médicaux dont la nature est précisée par 5° S'il n'a pas conclu une convention avec une fédération sportive délégataire
un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports et dont les résultats conformément à l'article L. 221-2-1.
sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R221-3 ###### Article R221-3
L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans l'une L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans l'une
des catégories suivantes : Elite, Senior, Jeune, Reconversion. des catégories suivantes : Elite, Senior, Relève, Reconversion.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2016-12-01
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###### Article R221-4 ###### Article R221-4
Peut être inscrit dans la catégorie Elite le sportif qui réalise aux jeux Peut être inscrit dans la catégorie " Elite " le sportif qui réalise une
Olympiques, aux championnats du monde, aux championnats d'Europe ou dans des performance ou obtient un classement significatif lors des épreuves de référence
compétitions dont la liste est fixée par la Commission nationale du sport de internationale. Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans
haut niveau une performance ou obtient un classement significatif soit à titre le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.<br />
individuel, soit en qualité de membre titulaire d'une équipe de France, dans les
conditions définies par la Commission nationale du sport de haut niveau.<br />
L'inscription dans cette catégorie est valable deux ans. Elle peut être L'inscription dans cette catégorie est valable deux ans. Elle peut être
renouvelée dans les mêmes conditions. renouvelée dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R221-5 ###### Article R221-5
Peut être inscrit dans la catégorie Senior le sportif sélectionné par la Peut être inscrit dans la catégorie "Senior" le sportif qui réalise une
fédération délégataire compétente dans une équipe de France pour préparer les performance ou obtient un classement significatif lors des mêmes épreuves de
compétitions internationales officielles figurant au calendrier des fédérations référence internationales définies pour la catégorie "Elite" mais qui ne remplit
internationales durant l'olympiade en cours et conduisant à la délivrance d'un pas les conditions requises pour figurer sur celle-ci. Cette performance, ce
titre international ou à l'établissement d'un classement international.<br /> classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de
la fédération délégataire compétente.<br />
L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée
dans les mêmes conditions. dans les mêmes conditions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R221-6 ###### Article R221-6
Peut être inscrit dans la catégorie Jeune le sportif sélectionné dans une équipe Peut être inscrit dans la catégorie "Relève" le sportif qui est sélectionné en
de France par la fédération compétente pour préparer les compétitions équipe de France pour une compétition internationale inscrite dans le projet de
internationales officielles de sa catégorie d'âge figurant au calendrier des performance fédéral de la fédération délégataire compétente.<br />
fédérations internationales et conduisant à la délivrance d'un titre
international ou à l'établissement d'un classement international.<br />
L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée
dans les mêmes conditions. dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2024-10-19
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--- ---
###### Article R221-7 ###### Article R221-7
@ -15,7 +14,7 @@ sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite ou qui a été
inscrit sur cette liste dans les catégories autres que la catégorie Reconversion inscrit sur cette liste dans les catégories autres que la catégorie Reconversion
pendant quatre ans, dont trois ans au moins dans la catégorie Senior, qui cesse pendant quatre ans, dont trois ans au moins dans la catégorie Senior, qui cesse
de remplir les conditions d'inscription dans les catégories Elite, Senior ou de remplir les conditions d'inscription dans les catégories Elite, Senior ou
Jeune et qui présente un projet d'insertion professionnelle.<br /> Relève et qui présente un projet d'insertion professionnelle.<br />
L'inscription dans la catégorie Reconversion est valable un an. Elle peut être L'inscription dans la catégorie Reconversion est valable un an. Elle peut être
renouvelée pour la même durée dans la limite de cinq ans. renouvelée pour la même durée dans la limite de cinq ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2024-10-19
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--- ---
###### Article R221-8 ###### Article R221-8
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548013.xml
La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des
catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être
prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique
national placé auprès de la fédération compétente, lorsque la personne national placé auprès de la fédération délégataire compétente, lorsque le
intéressée a dû interrompre sa carrière sportive pour des raisons médicales sportif n'a pas, momentanément, réalisé les performances ou obtenu les
dûment justifiées par le médecin fédéral ou pour des raisons liées à la classements requis, notamment pour des raisons médicales ou pour des raisons
maternité. liées à la maternité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548016 Identifiant: LEGIARTI000033170833
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###### Article R221-11 ###### Article R221-11
Une liste des sportifs Espoirs regroupe les sportifs âgés de douze ans au moins Une liste des sportifs Espoirs regroupe les sportifs âgés de douze ans au moins
au cours de l'année de leur inscription sur cette liste présentant, dans les ou inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire au cours de l'année
disciplines sportives reconnues de haut niveau, des compétences sportives de leur inscription sur cette liste présentant, dans les disciplines sportives
attestées par le directeur technique national placé auprès de la fédération reconnues de haut niveau, des compétences sportives attestées par le directeur
compétente mais ne remplissant pas encore les conditions requises pour figurer technique national placé auprès de la fédération délégataire compétente, en lien
sur la liste des sportifs de haut niveau.<br /> avec les critères d'inscription en liste sportif de haut niveau.<br />
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs Espoirs s'il n'a fait l'objet Les critères d'inscription à cette liste sont fixés dans le projet de
d'examens médicaux dont la nature est précisée par un arrêté des ministres performance fédéral de la fédération délégataire compétente. L'inscription dans
chargés de la santé et des sports et dont les résultats sont transmis au sportif cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes
et à un médecin désigné par la fédération. conditions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548019 Identifiant: LEGIARTI000033170838
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###### Article R221-14 ###### Article R221-14
La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et
juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs nationaux est
est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour
pour l'obtenir. l'obtenir.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2016-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031962834 Identifiant: LEGIARTI000033170841
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###### Article R221-15 ###### Article R221-15
La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et I. - La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau,
juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs
peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre nationaux peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du
chargé des sports :<br /> ministre chargé des sports :<br />
1° Sur proposition de la fédération compétente, lorsque l'intéressé a fait 1° Sur proposition de la fédération compétente, lorsque l'intéressé a fait
l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions
@ -47,4 +47,13 @@ pénal ;<br />
-au présent code ;<br /> -au présent code ;<br />
-aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique. -aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique.<br />
3° A l'initiative du ministre chargé des sports, lorsque l'état de santé d'un
sportif ne lui permet plus la pratique de sa discipline sportive dans le cadre
du projet de performance fédéral ou lorsque celui-ci ne s'est pas soumis à la
surveillance médicale prévue à l'article L. 231-6.<br />
II. - Lorsque la demande de retrait est formulée par le sportif, le ministre
chargé des sports lui en donne acte, après que le sportif en a informé la
fédération délégataire compétente.