Décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif

Application de la loi 84-610 du 16 juillet 1984, notamment ses articles 11, 15-2 et 17.
La nouvelle rédaction de l'article 15-2 issue de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 a apporté des modifications significatives au régime juridique de l'activité d'intermédiaire du sport dans le but de moraliser ce secteur d'activité. Les dispositions législatives reconnaissent la profession d'agent sportif, en réglementent l'accès et confient son contrôle au mouvement sportif.
Le régime de déclaration préalable à l'autorité administrative a laissé place à celui d'autorisation sous la forme d'une licence d'agent sportif délivrée par la fédération délégataire dans la discipline concernée.
Cette autorisation ne pourra être ni obtenue ni conservée par une personne condamnée pour crime ou pour un certain nombre de délits tels que l'escroquerie, l'extorsion et le chantage, l'abus de confiance, les infractions à la loi sur le dopage ou la fraude fiscale. La nouvelle loi a ainsi élargi notablement les incapacités professionnelles.
De plus, le nouveau texte législatif édicte lui-même les incompatibilités de la profession d'agent sportif avec d'autres fonctions dans le domaine sportif afin d'éviter les doubles intérêts.
L'article 15-2 précise qu'un décret d'application définit les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait de la licence.
Le présent décret prévoit que cette licence est délivrée par le comité directeur de la fédération sportive délégataire aux personnes physiques et aux représentants des personnes morales ayant satisfait aux épreuves d'un examen écrit. Le programme et les épreuves de cet examen sont fixés par délibération du comité directeur sur proposition d'une commission constituée au sein de chaque fédération et composée de représentants des différents intérêts en présence (fédérations, ligues, clubs sportifs, agents sportifs, entraîneurs ... ). Cette délibération est soumise à homologation du ministre chargé des sports.
La licence d'agent sportif est renouvelée annuellement par tacite reconduction pendant une période de trois ans, en conformité avec les stipulations de la convention n'96 de l'organisation internationale du travail du 1er juillet 1949, Le renouvellement de la licence doit être demandé avant la fin de cette période par l'intéressé qui doit produire, à cette fin, notamment, un bilan d'activité.
Les fédérations peuvent s'assurer, en obtenant communication des contrats passés par les agents sportifs, que les intérêts des sportifs et de la discipline concernée sont préservés. A défaut, les fédérations ont le pouvoir d'édicter des sanctions en cas de non transmission de ces contrats.
Tout agent sportif devra être en mesure de justifier d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Des dispositions transitoires sont prévues pour les agents sportifs exerçant leur activité sous l'empire de l'ancien régime déclaratif : ils bénéficient d'un délai de quatre mois pour adresser une demande de licence d'agent sportif à la fédération sportive compétente et pourront exercer leur profession jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
Abrogation des décrets 93-88 du 15 janvier 1993, 93-393 du 18 mars 1993. 
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000408422
NOR: MJSK0270062D
Ancien identifiant: 1DE002649
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/84/JORFTEXT000000408422.xml
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République française 2016-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151549
##### Chapitre Ier : Sport de haut niveau
- [Section 1 : Acteurs](section_1)
- [Section 2 : Les filières d'accès au sport de haut niveau](section_2)
- [Section 2 : Les projets de performances fédéraux](section_2)
- [Section 3 : Autres mesures relatives aux sportifs de haut niveau](section_3)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167077
- [Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Inscription sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Inscription sur les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes](sous-section_5)

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---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006182675
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033170836
---
###### Sous-section 4 : Inscription sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement
###### Sous-section 4 : Inscription sur les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux
- [Article R221-11](article_r221-11.md)
- [Article R221-12](article_r221-12.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006548017
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548017.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/08/LEGIARTI000033170830.xml
---
###### Article R221-12
Une liste de partenaires d'entraînement est arrêtée dans les disciplines
sportives reconnues de haut niveau et pour lesquelles l'entraînement avec des
partenaires est obligatoire. Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les
sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription et
participant à la préparation des membres des équipes de France.
Une liste des sportifs des Collectifs nationaux regroupe les sportifs qui
concourent à la performance des équipes de France dans une discipline sportive
reconnue de haut niveau sans justifier d'un niveau sportif suffisant prévu aux
articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6.<br />
Les critères d'inscription à cette liste sont fixés dans le projet de
performance fédéral de la fédération délégataire compétente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027279728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/97/LEGIARTI000027279728.xml
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033170827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/08/LEGIARTI000033170827.xml
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###### Article R221-13
Les listes des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement sont arrêtées
pour une année par le ministre chargé des sports, sur proposition de la
fédération compétente et après avis du directeur technique national.
Les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux sont arrêtées pour
une année par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération
compétente et après avis du directeur technique national.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006167022
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033170899
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###### Section 2 : Les filières d'accès au sport de haut niveau
###### Section 2 : Les projets de performances fédéraux
- [Article R221-23](article_r221-23.md)
- [Article D221-17](article_d221-17.md)