Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033243775
NOR: VJSV1628124D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/24/37/JORFTEXT000033243775.xml
This commit is contained in:
République française 2016-10-17 00:00:00 +02:00
parent eef24e2b6a
commit 8d0f79adc1
2 changed files with 25 additions and 17 deletions

View file

@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-17
Identifiant: LEGIARTI000033170942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/09/LEGIARTI000033170942.xml
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2017-04-13
Identifiant: LEGIARTI000033253345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/33/LEGIARTI000033253345.xml
---
###### Article D231-1-3
Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la
présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication est exigée
tous les trois ans.
présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de
moins d'un an est exigée :<br />
1° Tous les trois ans lorsqu'elle permet la participation aux compétitions
organisées par la fédération sportive qui la délivre ;<br />
2° Selon une fréquence déterminée par les fédérations après avis de leur
commission médicale prévue au 2.4.2 de l'annexe I-5, qui ne peut être inférieure
à une fréquence d'une fois tous les trois ans, lorsque la licence ne permet pas
la participation aux compétitions.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-17
Identifiant: LEGIARTI000033170940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/09/LEGIARTI000033170940.xml
Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2021-05-09
Identifiant: LEGIARTI000033253349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/33/LEGIARTI000033253349.xml
---
###### Article D231-1-4
A compter du 1er juillet 2017, le sportif renseigne, entre chaque renouvellement
triennal, un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du
ministre chargé des sports.<br />
A compter du 1er juillet 2017, lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé pour
le renouvellement de la licence, le sportif renseigne un questionnaire de santé
dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
Il atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire
donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau
certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le
renouvellement de la licence.
Le sportif ou son représentant légal atteste auprès de la fédération que chacune
des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il
est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de
contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.