Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033243775
NOR: VJSV1628124D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/24/37/JORFTEXT000033243775.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2016-10-17 Date de fin: 2017-04-13
Identifiant: LEGIARTI000033170942 Identifiant: LEGIARTI000033253345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/09/LEGIARTI000033170942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/33/LEGIARTI000033253345.xml
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###### Article D231-1-3 ###### Article D231-1-3
Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la
présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication est exigée présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de
tous les trois ans. moins d'un an est exigée :<br />
1° Tous les trois ans lorsqu'elle permet la participation aux compétitions
organisées par la fédération sportive qui la délivre ;<br />
2° Selon une fréquence déterminée par les fédérations après avis de leur
commission médicale prévue au 2.4.2 de l'annexe I-5, qui ne peut être inférieure
à une fréquence d'une fois tous les trois ans, lorsque la licence ne permet pas
la participation aux compétitions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2016-10-17
Date de fin: 2016-10-17 Date de fin: 2021-05-09
Identifiant: LEGIARTI000033170940 Identifiant: LEGIARTI000033253349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/17/09/LEGIARTI000033170940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/33/LEGIARTI000033253349.xml
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###### Article D231-1-4 ###### Article D231-1-4
A compter du 1er juillet 2017, le sportif renseigne, entre chaque renouvellement A compter du 1er juillet 2017, lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé pour
triennal, un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du le renouvellement de la licence, le sportif renseigne un questionnaire de santé
ministre chargé des sports.<br /> dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
Il atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire Le sportif ou son représentant légal atteste auprès de la fédération que chacune
donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il
certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de
renouvellement de la licence. contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.