Décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage

Application de l'article 15 de la loi 2012-158.

Ministère: Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026501680
NOR: SPOV1227352D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/50/16/JORFTEXT000026501680.xml
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@ -19,5 +19,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026505151
- [Article D232-83](article_d232-83.md)
- [Article D232-84](article_d232-84.md)
- [Article D232-85](article_d232-85.md)
- [Article D232-86](article_d232-86.md)
- [Article D232-87](article_d232-87.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023430800
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Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026505143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505143.xml
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###### Article D232-75
Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au
sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par
le comité d'experts prévu à l'article L. 232-2-1.<br />
le comité d'experts prévu à l'article L. 232-2.<br />
La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023430803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/08/LEGIARTI000023430803.xml
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000026505138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505138.xml
---
###### Article D232-76
Le comité mentionné à l'article L. 232-2-1 comprend au moins trois médecins,
Le comité mentionné à l'article L. 232-2 comprend au moins trois médecins,
choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'article
R. 232-10. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et
dont la voix est prépondérante en cas de partage.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023430811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/08/LEGIARTI000023430811.xml
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000026505135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505135.xml
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###### Article D232-77
@ -12,5 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/08/LEGIARTI000023430811.xml
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques précise la substance, sa
posologie et sa voie d'administration, ou la méthode à laquelle elle se
rapporte. Toute modification d'un de ces éléments nécessite une nouvelle demande
d'autorisation.L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée,
qui ne peut excéder un an.
d'autorisation. L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée,
qui ne peut excéder un an.<br />
Toutefois, lorsqu'elle est sollicitée dans le cadre d'un état pathologique
chronique, le comité mentionné à l'article L. 232-2 peut proposer de l'accorder
pour une durée supérieure, sans que celle-ci puisse excéder quatre ans. Chaque
nouvelle prescription de la substance intervenant dans la période autorisée doit
être communiquée sans délai à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer à cette exigence à
l'échéance de chaque année suivant sa délivrance, l'autorisation cessera de
produire effet. L'expiration de sa validité est constatée par une décision du
président de l'Agence française de lutte contre le dopage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023430818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/08/LEGIARTI000023430818.xml
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026505131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505131.xml
---
###### Article D232-78
@ -13,4 +13,4 @@ Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à
l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Sa notification au demandeur
et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou
au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de
l'avis défavorable motivé du comité d'experts prévu à l'article L. 232-2-1.
l'avis défavorable motivé du comité d'experts prévu à l'article L. 232-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023430646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/06/LEGIARTI000023430646.xml
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000026505128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505128.xml
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###### Article D232-84
@ -12,10 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/06/LEGIARTI000023430646.xml
Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques aux
sportifs constituant le groupe cible de l'Agence française de lutte contre le
dopage mentionné à l'article L. 232-15 sont transmises par cette dernière à
l'Agence mondiale antidopage.<br />
l'Agence mondiale antidopage. Il en va de même des décisions rejetant une
demande recevable.<br />
Lorsque l'agence a connaissance qu'un sportif est soumis, par la fédération
internationale dont il relève, à l'obligation de fournir des renseignements
précis et actualisés sur sa localisation, elle transmet à l'Agence mondiale
antidopage et à la fédération internationale concernée les décisions accordant
les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques à ce sportif.
les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques à ce sportif. Il en va de
même des décisions rejetant une demande recevable.<br />
L'Agence française de lutte contre le dopage procède à un réexamen de sa
décision si celui-ci est demandé, dans le délai de deux mois suivant la
transmission effectuée, en application du présent article, par l'Agence mondiale
antidopage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023430664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/06/LEGIARTI000023430664.xml
---
###### Article D232-86
La déclaration d'usage comporte :<br />
1° Le formulaire de déclaration arrêté par l'agence dûment et lisiblement
complété ;<br />
2° La copie de la prescription, revêtue du cachet, des coordonnées, du nom et de
la signature du prescripteur et précisant la substance, sa voie
d'administration, la posologie et la durée du traitement prescrit.<br />
Le sportif doit déposer une déclaration par pathologie.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-10-18
Identifiant: LEGIARTI000023430666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/06/LEGIARTI000023430666.xml
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###### Article D232-87
La déclaration d'usage est adressée par le sportif ou les personnes investies de
l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé à l'Agence
française de lutte contre le dopage, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, au moment où débute l'usage de cette substance.