Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466314
NOR: MJSK0770075D
Ancien identifiant: 1DE007462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466314.xml
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République française 2012-10-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16 Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2012-10-18 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023442149 Identifiant: LEGIARTI000026505157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442149.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505157.xml
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###### Article R232-49 ###### Article R232-49
@ -25,8 +25,8 @@ l'article R. 232-50 du présent code ;<br />
4° La rédaction et la signature du procès-verbal.<br /> 4° La rédaction et la signature du procès-verbal.<br />
Le sportif peut faire état d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques Le sportif peut faire état d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
ou du dépôt d'une déclaration d'usage ou d'une demande d'autorisation d'usage à ou d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévues à
des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 du code du sport et fournir l'article L. 232-2 du code du sport et fournir tout autre élément à l'appui de
tout autre élément à l'appui de ses déclarations. Si la personne chargée du ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en
contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à
médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du même code. l'article L. 231-7 du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16 Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2012-10-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023442162 Identifiant: LEGIARTI000026505153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505153.xml
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###### Article R232-58 ###### Article R232-58
@ -29,8 +29,6 @@ Le sportif y fait également état :<br />
-de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;<br /> -de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;<br />
-de toute déclaration d'usage effectuée auprès de l'agence ;<br />
-de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;<br /> -de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;<br />
-de tout autre élément à l'appui de ses déclarations.<br /> -de tout autre élément à l'appui de ses déclarations.<br />