diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index 69f61bda4e..982c6607f2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386323 - [Article R232-86](article_r232-86.md) - [Article R232-87](article_r232-87.md) - [Article R232-87-1](article_r232-87-1.md) +- [Article R232-88](article_r232-88.md) +- [Article R232-89](article_r232-89.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r232-88.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r232-88.md new file mode 100644 index 0000000000..d5752b3125 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r232-88.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-15 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000038386319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386319.xml +--- + +###### Article R232-88 + +Dans tous les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-21-1, le +secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette +notification précise :
+ +1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;
+ +2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. +232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17 ;
+ +3° Le cas échéant, la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à +compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de +l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64. +Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié +hors de la métropole ;
+ +4° Les sanctions et conséquences encourues en vertu des articles L. 232-21-1 à +L. 232-23-6 ;
+ +5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du +secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser +une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix +;
+ +6° La possibilité de présenter des explications écrites concernant l'infraction +présumée ;
+ +7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour +présenter sa défense ;
+ +8° La possibilité de bénéficier de l'application des dispositions du 4° du II de +l'article L. 232-23-3-10 et du troisième alinéa de l'article L. 232-23-3-11 en +avouant sans délai l'infraction ;
+ +9° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de +lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au +sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction +d'interdiction qu'elle encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les +conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;
+ +10° La possibilité d'accepter la suspension provisoire prévue à l'article L. +232-23-4 lorsque le résultat d'analyse implique une substance spécifiée au sens +de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, ou +lorsqu'une autre infraction aux dispositions du présent titre est en cause ;
+ +11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative +conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-21-1 ;
+ +La notification est transmise simultanément au président de la commission des +sanctions.
+ +Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout +moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et +le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r232-89.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r232-89.md new file mode 100644 index 0000000000..bf2e123575 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r232-89.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-15 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000038386315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386315.xml +--- + +###### Article R232-89 + +Au plus tard un mois après la réception par l'agence de la preuve de la +notification prévue au premier alinéa de l'article L. 232-21-1, le secrétaire +général de l'agence adresse à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de +composition administrative, selon les modalités prévues au premier alinéa de +l'article R. 232-88.
+ +Le destinataire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de +cette proposition pour se prononcer par écrit sur celle-ci.
+ +A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage de +l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, +l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 232-21-1 est conclu dans +un délai de deux mois.
+ +Lorsque l'accord est validé par le collège, il est transmis pour homologation au +président de la commission des sanctions qui en saisit à cette fin la commission +dans une formation restreinte ou l'une de ses sections.
+ +Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au +secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui +il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel +accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter +de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa +ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.
+ +Les décisions d'homologation des accords de composition administrative sont +notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre +remise contre récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie +de composition administrative et, par tous moyens, à la fédération sportive +auprès de laquelle l'intéressé est, le cas échéant, licencié, au président de +l'Agence française de lutte contre le dopage, au ministre chargé des sports, à +l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le +cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md index 66ee8825fb..e7276041a8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386313 ###### Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions -- [Article R232-88](article_r232-88.md) -- [Article R232-89](article_r232-89.md) - [Article R232-90](article_r232-90.md) - [Article R232-91](article_r232-91.md) - [Article R232-92](article_r232-92.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-88.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-88.md deleted file mode 100644 index 32edb67862..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-88.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2019-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000037222905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/29/LEGIARTI000037222905.xml ---- - -###### Article R232-88 - -Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 232-22, l'information de l'agence -est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par -l'organe disciplinaire de la fédération sportive et de l'ensemble du dossier.
- -Dans le cas prévu au 4° du II du même article :
- -1° Lorsque la demande émane d'une fédération sportive, la saisine de l'agence -doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de -la fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de -réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par -l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que de l'ensemble du dossier ;
- -2° Lorsque le collège de l'agence, de sa propre initiative, saisit la commission -des sanctions, il dispose d'un délai de deux mois qui court à partir de la date -de réception par l'agence de la décision prise par l'organe disciplinaire de la -fédération sportive ainsi que de l'ensemble du dossier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-89.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-89.md deleted file mode 100644 index 3de7b81233..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-89.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2019-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000037222900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/29/LEGIARTI000037222900.xml ---- - -###### Article R232-89 - -Dans tous les cas mentionnés au II de l'article L. 232-22, le secrétaire général -de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :
- -1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;
- -2° Les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé ;
- -3° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour -présenter sa défense ;
- -4° La possibilité d'apporter au directeur des contrôles de l'Agence française de -lutte contre le dopage des éléments constitutifs d'une aide substantielle au -sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction -d'interdiction qu'elle encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les -conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2.
- -La notification est transmise simultanément au président de la commission des -sanctions.
- -Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout -moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et -le cas échéant l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée ainsi -qu'à la fédération sportive concernée. Cette fédération sportive peut adresser -des observations écrites à la commission des sanctions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-90.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-90.md index 0ee0a874b9..45ddea2303 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-90.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-90.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2019-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000037222892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222892.xml +Date de début: 2019-04-15 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000038386326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386326.xml --- ###### Article R232-90 -Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-22, le collège -peut prendre une décision de classement si le sportif justifie le résultat du -contrôle par soit :
+Le collège peut prendre une décision de classement. Pour les infractions aux +dispositions de l'article L. 232-9, cette décision intervient si le sportif +justifie les faits qui lui sont reprochés par soit :
- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'Agence française de lutte contre le dopage ;
@@ -26,11 +26,10 @@ l'article L. 230-2 ;
- une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a accordée.
-- une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R. 232-85-1.
- Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle il appartient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à -l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée. Le cas -échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le -représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. +l'Agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée et, le +cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère. Le cas échéant, la +ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de +l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md index 2282dee32d..b05dfe5088 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-91.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2019-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000037222888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222888.xml +Date de début: 2019-04-15 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000038386333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386333.xml --- ###### Article R232-91 @@ -16,11 +16,4 @@ sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.
L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et, le cas échéant, le conseil peuvent consulter au -secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.
- -Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner -la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, -qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux -dispositions prévues par l'article R. 232-64. Le délai de cinq jours est porté à -dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. +secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-92.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-92.md index e7dbd09c98..7740dd6eb1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-92.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-92.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2019-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000037222885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222885.xml +Date de début: 2019-04-15 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000038386337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386337.xml --- ###### Article R232-92 @@ -15,4 +15,9 @@ devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
-La convocation est simultanément adressée au président de l'agence. +La convocation est simultanément adressée au président de l'agence.
+ +L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, +l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive +concernée, sont informées de cette convocation, de leur possibilité d'être +présentes à l'audience et d'y présenter des observations orales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-93.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-93.md index f6acbb1dde..5f962fd39c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-93.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-93.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2019-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000037222880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222880.xml +Date de début: 2019-04-15 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000038386340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386340.xml --- ###### Article R232-93 L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du -collège de l'agence peuvent présenter devant la commission des sanctions des +collège de l'agence, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale +et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère et la fédération sportive +de l'intéressé, peuvent présenter devant la commission des sanctions des observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de l'agence dans un délai de six jours au moins avant l'audience.
-Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la +Ce délai est ramené à trois jours lorsque la personne est domiciliée hors de la métropole.
Les observations écrites régulièrement reçues par la commission sont transmises diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-94.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-94.md index f9a5fc5a57..494cff384c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-94.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-94.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2019-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000037222877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222877.xml +Date de début: 2019-04-15 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000038386343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386343.xml --- ###### Article R232-94 @@ -14,8 +14,7 @@ dernière soit à l'une de ses sections.
Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les -conditions du déroulement de la procédure, tant, le cas échéant, devant la -fédération sportive que devant l'agence. Le rapporteur peut procéder, sans +conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-97.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-97.md index 38cd5407d7..9bac3ce744 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-97.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r232-97.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2019-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000037222865 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222865.xml +Date de début: 2019-04-15 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000038386346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386346.xml --- ###### Article R232-97 @@ -15,26 +15,24 @@ La décision est signée par le président de la formation de la commission des sanctions qui a statué et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas -échéant l'intéressé, au président de l'agence et au ministre chargé des sports, -ainsi que, par tout moyen, à l'agence mondiale antidopage et à la fédération -internationale concernée. Le cas échéant, la ou les personnes investies de -l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon -les mêmes modalités.
+échéant l'intéressé, au président de l'agence et au ministre chargé des sports. +Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le +représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. La +décision est également transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale +antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à +l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.
La commission des sanctions détermine dans sa décision les modalités de publication de la sanction qu'elle prononce, notamment en fixant le délai de -publication et le support de celle-ci. Ces modalités sont proportionnées à la -gravité de la sanction prononcée à titre principal et adaptées à la situation de -l'auteur de l'infraction.
+publication, pendant un mois ou pendant, le cas échéant, la durée de la +sanction, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue.
La publication de la sanction s'effectue de manière nominative, sauf si la -personne qui fait l'objet de la sanction est mineure ou si la commission des -sanctions, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la -publication anonyme de cette sanction.
+personne qui fait l'objet de la sanction est mineure.
La publication d'une décision de relaxe s'effectue de manière anonyme, sauf si, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision, la personne qui -en fait l'objet demande une publication nominative.
+en fait l'objet demande, par écrit, une publication nominative.
La dispense de publication d'une décision de sanction assortie d'un sursis à exécution ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'Agence mondiale